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Édit du roi, par lequel Sa Majesté permet de faire circuler librement les vins dans toute l’étendue du royaume, de les emmagasiner, de les vendre en tous lieux et en tout temps, et de les exporter en toute saison, par tous les ports, nonobstant tous privilèges particuliers et locaux à ce contraires, que Sa Majesté supprime. (Avril 1776.)
Extrait de l’arrêt du Conseil d’État, qui confirme les différents règlements rendus sur la fabrication des cartes à jouer, et qui fixe les villes dans lesquelles la fabrication en est permise. (Avril 1776.)
Rapport sur la réclamation faite par la Chambre du commerce de Lille, contre les droits perçus à Lyon sur deux balles de soie expédiées de Marseille pour Lille.
III. Finances.
Lettres-patentes qui valident les opérations faites dans la généralité de Paris pendant les années 1772, 1773, 1774 et 1775 pour la confection des rôles des tailles de ces années. (Janvier 1775.)
Instruction pour les commissaires des tailles
Mémoire au roi pour lui proposer l’abolition des contraintes solidaires pour le payement des impositions royales, excepté dans les cas de rébellion. (Janvier 1775.)
Déclaration du roi portant abolition des contraintes solidaires entre les principaux habitants des paroisses, pour le payement des impositions royales, excepté dans le cas de rébellion. (Janvier 1775.)
Édit du roi, portant création de six offices de receveurs des impositions dans la ville de Paris, et suppression de l’office de receveur-général de la capitation et des vingtièmes de ladite ville. (Janvier 1775.)
Édit du roi, portant suppression des offices de receveurs des tailles, et création d’offices des receveurs des impositions, sans porter néanmoins aucune atteinte aux droits appartenant à ceux qui sont pourvus actuellement des offices de receveurs des tailles, ni à ceux qui ont été reçus en survivance, ou qui, ayant l’agrément, ont fait commettre, en attendant leur majorité, à l’exercice de ces charges. (Août 1775.)
Extrait de l’arrêt du Conseil d’État, qui ordonne une imposition annuelle, à compter de 1776, de 1, 200, 000 livres, savoir : celle de 1, 114, 497 livres sur les pays d’élections, et celle de 85, 503 livres sur les pays conquis, pour être employée au service des convois militaires. (Août 1775.)
Arrêt du Conseil d’État, qui ordonne qu’à compter du 1 er janvier 1776, le recouvrement des sommes portées dans les rôles de capitation des princes, ducs, maréchaux de France, officiers de la couronne, chevaliers et officiers de l’ordre du Saint-Esprit, de la chancellerie, des officiers des finances et des fermiers-généraux, qui continueront d’être arrêtés au Conseil, sera fait à l’avenir entre les mains de celui des receveurs des impositions de la ville de Paris, dans le département duquel les personnes comprises dans ce rôle seront domiciliées. (Décembre 1775.)
Arrêt du Conseil d’État, qui supprime les sous pour livre ajoutés à différents droits établis sur le commerce. (Septembre 1774.)
Extrait de l’arrêt du Conseil d’État, qui révoque celui du 3 octobre 1773, portant règlement pour la fourniture et vente des sels dans les dépôts limitrophes aux pays de gabelle. (Octobre 1774.)
Extrait de l’arrêt, du Conseil d’État, qui ordonne que les ecclésiastiques constitués dans les ordres sacrés, qui font partie du clergé de France, et qui seront de condition roturière, continueront de jouir, tant pour les biens de leurs bénéfices que pour leurs biens patrimoniaux, de l’exemption du droit de franc-fief, lequel ne sera exigible et payé que pour raison des biens nobles qu’ils ont acquis ou qu’ils pourront acquérir à l’avenir. (Novembre 1774.)
Extrait de l’arrêt du Conseil d’État, qui ordonne que les maisons abbatiales, prieurales et canoniales, et tous autres biens dépendant des lieux claustraux
