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09:4527 juin 2024 à 09:45 diff hist 0‎ Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/127 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
08:5027 juin 2024 à 08:50 diff hist +3‎ Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/125 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
08:2427 juin 2024 à 08:24 diff hist 0‎ Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/124 ‎Aucun résumé des modifications actuelle

12:0625 juin 2024 à 12:06 diff hist −1‎ Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/120 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
10:2325 juin 2024 à 10:23 diff hist −32‎ Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/110 ‎Aucun résumé des modifications actuelle

13:5524 juin 2024 à 13:55 diff hist +62‎ Livre:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu ‎Aucun résumé des modifications
13:4524 juin 2024 à 13:45 diff hist +153‎ N Ordonnance civile de 1667 ‎ Page créée avec « <pages index="Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu" from=107 to=184 fromsection="OC" header=1 titre="Ordonnance civile 1667."/> »
13:4424 juin 2024 à 13:44 diff hist +40‎ Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/107 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
13:4324 juin 2024 à 13:43 diff hist +2 325‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/167 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « condamné en tous les dépens du défendeur qui seront taxés par le même jugement. 5. Si la liquidation excède le contenu en la déclaration, le défendeur sera condamné aux dépens qui seront aussi liquidés par le même jugement. 6. En toutes nos villes et bourgs où il y aura marché, les marchands faisant trafic de blés et autres espèces de gros fruits, ou les mesureurs feront rapport par chacune semaine de la valeur et estimation commune des fruit... » actuelle Balise : Non corrigée
13:3924 juin 2024 à 13:39 diff hist +2 408‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/166 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « des arbitres ou à l'amiable, encore que celui qui doit rendre compte, ait été commis par ordonnance de justice. 23. Si ceux à qui le compze doit être rendu, sont absens hors le royaume d’une absence longue et notoire, et qu’à l’assignation il ne se présente aucun procureur, le rendant après l'affirmation lèvera son défaut au greffe, qu’il donnera à juger, et pour le profil seront les articles alloués s’ils sont bien et dûment justifiés :... » actuelle Balise : Non corrigée
13:3324 juin 2024 à 13:33 diff hist +2 404‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/165 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|sou|tenemens}} des parties; et n’entendons néanmoins déroger à l’usage observé par les commissaires du Châlelet de Paris. 16. Si les oyans ne fournissent leurs consentemens ou débats dans la huitaine portée par le règlement, il sera permis au rendant après qu’elle sera passée, de produire au greffe son compte avec les pièces justificatives, pour être distribué en la manière accoutumée; et s’ils les ont fournis, ils pourront au m... » actuelle Balise : Non corrigée

07:5321 juin 2024 à 07:53 diff hist +1‎ Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/164 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
07:5321 juin 2024 à 07:53 diff hist +2 537‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/164 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|em|prisonnement}} de leur personne, si la matière y est disposé et qu’il soit ainsi ordonné. 9. Après la présentation et affirmation, sera baillé copie du compte au procureur des oyans; et les pièces justificatives de la recette, dépense et reprise lui seront communiquées sur son récépissé, pour les voir et examiner pendant (quinze jours, après lesquels ils sera tenu de les rendre, à peine de prison, de soixante livres d’amende et du... » Balise : Non corrigée

14:4620 juin 2024 à 14:46 diff hist +2 591‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/172 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|dé|pens}}, ci-dessus mentionné. Leur défendons de prendre autres ni plus grands droits, à peine du quadruple. 27. Dans les exécutions de dépens seront aussi employés les frais pour les lever, avec ceux du premier exploit et de la signification qui sera faite tant des exécutoires que de l’exploit. 28. Si la partie qui a succombé interjette appel de la taxe des dépens, son procureur sera tenu de croiser dans trois jours sur la déclaration.... actuelle Balise : Non corrigée
14:4020 juin 2024 à 14:40 diff hist +2 576‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/171 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|dé|pens}} contenus en la déclaration et la signer; autrement il y sera procédé tant en présence qu’absence. 19. Si le procureur du défendeur compare, seront les dépens arrêtés par le procureur-tiers en sa présence. 20. A faute par le procureur du défendeur en taxe de comparoir à l’assignation, le procureur-tiers sera tenu d’arrêter les dépens, pour ce fait être les arrêtés par lui mis sur la déclaration conformément à son... » actuelle Balise : Non corrigée
14:3620 juin 2024 à 14:36 diff hist +2 462‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/170 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « sur les lieux, et mis dans les greffes de toutes nos cours, sièges et juridictions, un tableau ou registre, dans lequel seront écrits tous les droits qui doivent entrer en taxe, même ceux des déclarations, assistances de procureurs et autres droits nécessaires pour parvenir à la taxe; ensemble les voyages et séjours, lesquels pourront y être employés et taxés, suivant les différens usages de nos cours et sièges, qualités des parties et distance des l.... actuelle Balise : Non corrigée
14:2920 juin 2024 à 14:29 diff hist +2 587‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/169 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « taxe aux procureurs que pour un seul droit de conseil pour toutes les demandes, tant principales qu’incidentes, et un autre droit de conseil, en cas qu’il soit fait aucune demande, soit principale ou incidente par les parties contre lesquelles ils occuperont, à peine de vingt livres d’amende contre le procureur, en son nom, pour chacun autre droit qui auroit été par lui employé dans sa déclaration. 9. N’entrera pareillement en taxe aucun autre dro.... actuelle Balise : Non corrigée

07:506 juin 2024 à 07:50 diff hist 0‎ Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/157 ‎Aucun résumé des modifications actuelle

17:471 juin 2024 à 17:47 diff hist +11‎ Page:Code civil des Français, 1804.djvu/558 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
17:461 juin 2024 à 17:46 diff hist −4‎ Page:Code civil des Français, 1804.djvu/557 ‎Aucun résumé des modifications actuelle Balise : Révocation manuelle
17:461 juin 2024 à 17:46 diff hist +4‎ Page:Code civil des Français, 1804.djvu/557 ‎Aucun résumé des modifications

17:0330 mai 2024 à 17:03 diff hist +2 211‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/177 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « royaux, ni à celui des foires, ports, étapes et marchés, et des villes d’arrêt. 6. Défendons de passer à l’avenir aucuns jugemens, obligations ou autres conventions, portant contrainte par corps contre nos sujets; à tous greffiers, notaires et tabellions, de les recevoir; et à tous huissiers et sergens de les exécuter, encore que les actes ayent été passés hors de notre royaume, à peine de tous dépens, dommages et intérêts. 7. Permettons n... » actuelle Balise : Non corrigée
16:5930 mai 2024 à 16:59 diff hist +2 417‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/176 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|se|ront}} délivrés par le sergent ou huissier entre les mains du saisissant, jusqu’à la concurrence de son dû, le surplus délivré au saisi, et en cas d’opposition, à qui par justice sera ordonné, à peine, contre l’huissier ou sergent, d’interdiction et de cent livres d'amende applicable moitié à nous, et moitié à celui qui devoit recevoir les deniers. 21. Après que la vente aura été faite, l’huissier ou sergent portera la minut... » actuelle Balise : Non corrigée
16:5330 mai 2024 à 16:53 diff hist −1‎ Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/175 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
16:5330 mai 2024 à 16:53 diff hist +2 458‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/175 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « trois cents livres ou plus, ne pourront être vendus qu’après trois expositions à trois jours de marchés différens, si ce n’est que le saisissant et le saisi en conviennent par écrit, qui sera mis entre les mains du sergent pour sa décharge. 14. En procédant par saisie et exécution, sera laissé aux personnes saisies une vache, trois brebis ou deux chèvres, pour aider à soutenir leur vie, si ce n’est que la créance pour laquelle la saisie est fa... » Balise : Non corrigée

20:3624 mai 2024 à 20:36 diff hist +2 405‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/174 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 4. Avant d’entrer dans une maison pour y saisir des meubles ou effets mobiliers, l’huissier ou sergent sera tenu d’appeler deux voisins au moins pour y être présens, auxquels il fera signer son exploit ou procès-verbal, s’ils savent ou veulent signer, sinon en fera mention, comme aussi du temps de l’exploit, si c’est avant ou après midi, et le fera aussi signer par ses recors : et s’il n’y a point de voisin, sera tenu de le déclar... » actuelle Balise : Non corrigée
20:3124 mai 2024 à 20:31 diff hist +2 303‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/173 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> {{T3|{{uc|Titre XXXII.}}<br />''De la taxe et liquidation des dommages et intérêts.''}} ART. 1. La déclaration des dommages et intérêts sera dressée, et copie donnée au procureur du défendeur, ensemble de la sentence, jugement ou arrêt qui les auront adjugés; et lui seront communiquées sur son récépissé les pièces justificatives, pour les rendre dans la quinzaine, à peine de prison, de soixante livres d’amende et du séjour, dépen... » actuelle Balise : Non corrigée
18:0724 mai 2024 à 18:07 diff hist +2 580‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/168 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 2. Seront aussi tenus les arbitres, en jugeant les différends, de condamner indéfiniment aux dépens celui qui succombera; si ce n’est que par le compromis il y eût clause expresse portant pouvoir de les remettre, modérer et liquider. 3. Si dans le cours du procès il survient quelque incident qui soit jugé définitivement, les dépens en seront pareillement adjugés. 4. Après que le procès, sur lequel sera intervenu sentence, jugement ou... » actuelle Balise : Non corrigée
17:5824 mai 2024 à 17:58 diff hist +2 502‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/147 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 21. Chacune des parties sera tenue d’avancer les vacations de son procureur, sauf à répéter si elle obtient condamnation de dépens en fin de cause; et si, outre l’assistance de son procureur, elle veut avoir un avocat ou quelqu’autre personne pour conseil, elle paiera ses vacations sans répétition. Si néanmoins la partie poursuivante se trouvoit obligée d'avancer les vacations pour l’autre partie, exécutoire lui en sera délivré sur-... » actuelle Balise : Non corrigée
17:5224 mai 2024 à 17:52 diff hist +2 555‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/146 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 13. Si les experts sont contraires en leur rapport, le juge nominera d’office un tiers qui sera assisté des autres en la visite; et si tous les experts conviennent, ils donneront un seul avis et par un même rapport, sinon donneront chacun leur avis. 14. Abrogeons l’usage de faire recevoir en justice les procès-verbaux des descentes et rapports des experts, et pourront les parties les produire ou les contester si bon leur semble. 15. Défe... actuelle Balise : Non corrigée
17:4824 mai 2024 à 17:48 diff hist +2 573‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/145 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|re|quête}} portant réquisition pour y procéder, seront mis par-devers le commissaire qui donnera sur la première assignation un jour et lieu certain pour s’y trouver; le tout signifié à la partie ou à son procureur. Et sera tenu le commissaire de partir dans le mois du jour de la réquisition; autrement sera subrogé un autre en sa place, sans que le temps du voyage puisse être prorogé, à peine de nullité et de restitution de ce qui aura ét... » actuelle Balise : Non corrigée
17:4324 mai 2024 à 17:43 diff hist +2 431‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/144 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|re|gistre}} relié, dont les feuilles seront pareillement paraphées par première et dernière par les grands prieurs, pour y être écrit la copie des actes de profession et le jour auquel elles auront été faites, et l'acte d’enregistrement signé par le grand prieur pour être délivré à ceux qui les requerront; le tout à peine de saisie du temporel. 18. Permettons à toutes personnes qui auront besoin des actes de baptêmes, mariages, sépult... » actuelle Balise : Non corrigée
17:3724 mai 2024 à 17:37 diff hist +2 695‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/143 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|cer|tifiés}}, pourront tant les curés ou vicaires que les greffiers prendre dix sols es villes èsquelles il y a parlement, évêché ou siège présidial, et cinq sols ès autres lieux; sans qu’ils puissent exiger ou recevoir plus grande somme, sous quelque prétexte que ce soit, à peine d’exaction. 13. Enjoignons à tous curés ou vicaires, marguilliers, custodes et autres directeurs des œuvres et fabriques, aux maîtres et administrateurs, r... » actuelle Balise : Non corrigée
17:3024 mai 2024 à 17:30 diff hist +2 774‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/142 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « feuillets seront paraphés et cotés par premier et dernier par le juge royal du lieu où l’église est située; l’un desquels servira de minute et demeurera ès mains du ciné ou du vicaire, et l’autre sera porté au greffe du juge royal pour servir de grosse; lesquels deux registres seront fournis annuellement aux frais de la fabrique avant le dernier décembre de chacune année, pour commencer d’y enregistrer par le curé ou vicaire les baptêmes, mari... » actuelle Balise : Non corrigée
09:1724 mai 2024 à 09:17 diff hist +2 523‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/141 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> {{T3|{{uc|Titre XX.}}<br />''Des faits qui gisent en preuve vocale ou littérale.''}} ART. 1. Voulons que les faits qui gisent en preuve soient succinctement articulés, et les réponses sommaires, sans alléguer aucune raison de droit, interdisant toutes répliques et additions; et défendons d’y avoir égard et de les mettre en taxe, ni les comprendre dans les mémoires des frais et salaires des procureurs; le tout à peine de répétition du qua.... actuelle Balise : Non corrigée

10:5419 mai 2024 à 10:54 diff hist 0‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/39 ‎ →‎Corrigée actuelle Balise : Corrigée
10:5019 mai 2024 à 10:50 diff hist 0‎ m Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/38 ‎ →‎Corrigée actuelle Balise : Corrigée

07:3116 mai 2024 à 07:31 diff hist +1‎ Page:Code civil des Français, 1804.djvu/306 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
07:2316 mai 2024 à 07:23 diff hist +11‎ Page:Code civil des Français, 1804.djvu/305 ‎Aucun résumé des modifications actuelle

18:5914 mai 2024 à 18:59 diff hist +2 537‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/139 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 8. Les choses séquestrées seront spécialement déclarées par le procès-verbal du sergent, lequel sera signé du séquestre, s’il sait et veut signer; sinon sera interpellé de le faire, dont sera fait mention dans le procès-verbal, à peine de nullité, de cinquante livres d’amende, au profit de celui qui poursuit l'établissement du séquestre, et de tous dépens, dommages et intérêts. 9. Le sergent sera tenu, sous les mêmes peines, de... » actuelle Balise : Non corrigée
18:5214 mai 2024 à 18:52 diff hist +2 458‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/140 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|admi|nistration}} du séquestre ou la levée des fruits, il perdra le droit qu’il eût pu prétendre sur les fruits par lui pris et enlevés, lesquels appartiendront incommutablement à l’autre partie; et sera en outre condamné en trois cents livres d’amende envers nous, dont il ne pourra être déchargé; et l’autre partie sera mise en possession des choses contentieuses; sans préjudice des poursuites extraordinaires, que nous entendons être... » actuelle Balise : Non corrigée
07:4614 mai 2024 à 07:46 diff hist −8‎ Page:Code civil des Français, 1804.djvu/370 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
07:4114 mai 2024 à 07:41 diff hist 0‎ Page:Code civil des Français, 1804.djvu/366 ‎Aucun résumé des modifications actuelle

14:4613 mai 2024 à 14:46 diff hist 0‎ Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/153 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
14:4513 mai 2024 à 14:45 diff hist +2 249‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/152 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « procès-verbal de l’enquête faite à sa requête, ni demander copie de l'autre enquête ni la lever, qu’il n’ait donné copie de la sienne. 34. Celui auquel aura été donné copie, tant du procès-verbal que de l’enquête faite contre lui, ne pourra en cause principale ou d’appel faire ouïr à sa requête aucun témoin ni donner aucun moyen de reproche contre les témoins ouïs en l’enquête de la partie. 35. Si la permission de faire enquête a... » actuelle Balise : Non corrigée
14:4013 mai 2024 à 14:40 diff hist +2 661‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/151 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 27. Après la confection de l'enquête, celui à la requête de qui elle aura été faite donnera copie du procès verbal, pour fournir par la partie dans la huitaine des moyens de reproches, si bon lui semble; et sera procédé au jugement du différend, sans aucun commandement ni sommation. 28. Si celui qui a fait faire l’enquête étoit refusant ou négligent de faire signifier le procès-verbal et d’en donner copie, l'autre partie pourra le... » actuelle Balise : Non corrigée
14:3313 mai 2024 à 14:33 diff hist +2 612‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/150 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|con|tiendra}} que le jour et l’heure des assignations données aux témoins pour déposer, et aux parties pour les voir jurer; le jour et l’heure des assignations échues, leur comparution ou défaut; la prestation de serment des témoins, si c’est en la présence ou absence de la partie; le jour de chacune déposition; le nom, surnom, âge, qualité et demeure des témoins, les réquisitions des parties et les actes qui en seront accordés. 23. L... » actuelle Balise : Non corrigée
14:2713 mai 2024 à 14:27 diff hist +2 538‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/149 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « leur indemnité, ainsi que de raison; n’entendons néanmoins rien changer ès cas portés par l'édit de Nantes. 13. Le juge ou commissaire à faire enquête, en quelque juridiction que ce soit, même en nos cours, recevra le serment et la déposition de chacun témoin, sans que le greffier ni autre puisse les recevoir ni rédiger par écrit hors de sa présence. 14. Au commencement de la déposition, sera fait mention du nom, surnom, âge, qualité et demeu... » actuelle Balise : Non corrigée
14:2213 mai 2024 à 14:22 diff hist +2 373‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/148 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « acte, sans forclusion de faire enquête, dont nous abrogeons l’usage. 5. Les témoins seront assignés pour déposer et la partie pour les voir jurer, par ordonnance du juge, sans commission du greffe. 6. Le jour et l'heure pour comparoir seront marqués dans les exploits d’assignations qui seront donnés aux témoins et aux parties; et si les témoins et les parties ne comparent, sera différé d’une autre heure, après laquelle les témoins présens fe... » actuelle Balise : Non corrigée
14:1413 mai 2024 à 14:14 diff hist −1‎ Page:Code civil des Français, 1804.djvu/360 ‎Aucun résumé des modifications actuelle

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