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5 mai 2024
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/161 17:03 +2 695 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « déboutés de leurs oppositions, seront condamnés en cent cinquante livres d’amende; et ceux qui seront déboulés des oppositions à l’exécution des sentences, en soixante-quinze livres; le tout applicable moitié envers nous et moitié envers la partie. 11. Les arrêts et jugemens passés en force de chose jugée, portant condamnation de délaisser la possession d’un héritage, seront exécutés contre le possesseur condamné, nonobstant les opposition... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/160 16:55 +2 683 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « unes de nos cours ou sièges en empêchent l'exécution et qu’ils rendent quelques arrêts, jugemens ou ordonnances portant défenses ou surséance de les exécuter; voulons que le rapporteur et celui qui aura présidé soient tenus solidairement des condamnations portées par les arrêts dont ils auront retardé ou empêché l'exécution, et des dommages et intérêts de la partie; et qu’ils soient solidairement condamnés en deux cents livres d’amende en... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/159 16:48 +2 487 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 6. Toutes sentences, jugemens on arrêts sur productions des parties, qui condamneront à des intérêts ou à des arrérages, en contiendront les liquidations ou calcul. 7. Abrogeons en nos cours, et dans toutes jurisdictions, les formalités des prononciations des arrêts et jugemens, et des significations pour raison de ce, sans que les frais puissent entrer en taxe, ni dans les mémoires de frais et salaires des procureurs. 8. Les sentences,...) Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/158 16:43 +2 484 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « au greffe de leur juridiction, en parlant à leur greffier ou aux commis des greffes. 4. Après deux sommations de huitaine en huitaine pour les juges ressortissans nûment en nos cours, et de trois jours en trois jours pour les autres sièges, la partie pourra appeler comme de déni de justice, et faire intimer en son nom le rapporteur s’il y en a, sinon celui qui devra présider, lesquels nous voulons être condamnés en leurs noms aux dépens, dommages et...) Balise : Non corrigée
4 mai 2024
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- diffhist N Ordonnance criminelle 1670 18:47 +176 Integra Domino discussion contributions (Page créée avec « <pages index="Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu" from=375 to=427 fromsection="N623" tosection="N623" header=1 titre="Ordonnance criminelle 1670."/> »)
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- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/375 18:33 +2 201 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « ''peine de'' 500 ''liv. d'amende, de prendre et exercer la faculté de procureur''. {{centré|Paris, 21 mai 1670 (Archiv.)}} {{t4|N° 616. — {{sc|Déclaration}} ''portant réglement général pour les chancelleries du royaume''.}} {{Interligne}} {{centré|Lille, 23 mai 1670 (Rec. Av. Cass.)}} {{t4|N° 617. — {{sc|Edit}} ''pour l'établissement de l'hôpital des Enfans-Trouvés, à Paris, et réglement y rélatif''.}} {{Interligne}} {{centré|Saint-Germain... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/427 18:20 +2 190 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 9. Les parties pourront donner leurs requêtes auxquelles elles ajouteront telles pièces qu’elles aviseront sur le fait de l’enquête, lesquelles requêtes et pièces seront signifiées respectivement, et copies baillées; sans que pour raison de ce il soit besoin de prendre aucun règlement, ni de faire une plus ample instruction. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obé... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/426 18:09 +2 273 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|nou|veau}} telles pièces que bon leur semblera, et les attacher à une requête qui sera signifiée à la partie, et copie baillée de la requête et des pièces, sans qu’il puisse être pris aucun appointement. 7. Les parties y répondront par autre requête, qui sera pareillement signifiée, et copie baillée de la requête et des pièces qui y seront attachées, dans les délais ordonnés pour la matière civile, si ce n’est qu’ils soient pr... ») Balise : Non corrigée
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- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/408 18:01 +2 615 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « ou officiers huissers, et sergens exerçant, faisant ou exécutant quelque acte de justice. Et si aucunes lettres d’abolition ou rémission étoient expédiées pour les cas ci-dessus, nos cours pourront nous en faire leurs remontrances, et nos autres juges représenter à noire chancelier ce qu’ils estimeront à propos. 5. Les lettres d’abolition, celles pour ester à droit après les cinq années de la contumace, de rappel de ban ou de galères, commutat... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/409 17:55 +2 506 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|réhabilita|tion}} et révision de procès, obtenues par les gentilshommes, ils seront tenus d’exprimer nommément leur qualité, à peine de nullité. 12. Les lettres obtenues par les gentilshommes ne pourront être adressées qu’à nos cours, chacune suivant sa juridiction et la qualité de la matière, qui pourront néanmoins, si la partie civile le requiert, et qu’elles le jugent à propos, renvoyer l’instruction sur les lieux. 13. L’ad... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/410 17:47 +2 473 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « Et seront les formes et délais prescrits par notre ordonnance du mois d’avril 1667, observés si ce n’est que la partie civile consente de procéder avant l’échéance des délais, par acte signé et dûment signifié. 20. Ne pourra être procédé au jugement des lettres, qu’elles n’aient été, ensemble le procès, communiquées à nos procureurs. 21. Les demandeurs en lettres d’abolition, et rémission et pardon, seront tenus de les présenter... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/411 17:42 +2 218 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « seront condamnés en trois cents livres d’amende envers nous, et cent cinquante livres envers la partie. {{T3|{{uc|Titre XVII.}}<br />''Des Défauts et Contumaces.''}} Art. 1<sup>er</sup>. Si le décret de prise de corps ne peut être exécuté contre l’accusé, il en sera fait perquisition, et ses biens seront saisis et annotés, sans que, pour raison de ce, il soit obtenu aucun jugement. 2. La perquisition sera faite à son domicile ordinaire, ou au lie....) Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/412 17:34 +2 299 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « au même endroit, et procédé sans autres formalités au reste de l’instruction et jugement du procès. 11. Défendons aux juges d’ordonner autre assignation ou proclamation que celles ci-dessus, à peine d’interdiction et des dommages et intérêts des parties. 12. Après le délai des assignations la procédure sera remise au parquet de nos procureurs, ou de ceux des seigneurs, pour y prendre leurs conclusions. 13. Si la procédure est valablement f... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/422 16:38 +2 535 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « l’appel, ou en dernier ressort, seront signés par tous les juges qui y auront assisté, à peine d’interdiction, des dommages et intérêts des parties, et de cinq cents livres d’amende. N’entendons néanmoins rien innover à l’usage de nos cours, dont les arrêts seront signés par le rapporteur et le président. 15. Tous jugemens en matière criminelle qui gisent en exécution, seront exécutés, pour ce qui regarde la peine, en tous lieux, sans per... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/421 16:33 +2 532 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « consignations, sans frais ni droits; et seront tenus de les employer en recettes après les deux années de la condamnation, s’ils ne justifient les avoir restituées en vertu d’arrêts de nos cours. 7. L’amende payée par provision en la manière ci-dessus, ne portera aucune note d’infamie, si elle n’est confirmée par arrêt. 8. Défendons à nos cours de donner aucunes défenses ou surséances d’exécuter les sentences qui n’excéderont les so... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/420 16:22 +2 290 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « abrogeons l’usage. N'entendons néanmoins rien innover à ce qui s’observe dans notre Châtelet de Paris. 3. Les conclusions seront données par écrit et cachetées, et ne contiendront les raisons sur lesquelles elles sont fondées. {{T3|{{uc|Titre XXV.}}<br />''Des Sentences, Jugemens et Arrêts.''}} Art. 1. Enjoignons à tous juges, même à nos cours, de travailler à l'expédition des affaires criminelles, par préférence à toutes autres. 2. Il s... ») Balise : Non corrigée
- diffhist Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/419 16:16 −1 Integra Domino discussion contributions
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/419 16:16 +2 084 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 4. Le curateur pourra interjeter appel de la sentence rendue contre le cadavre on la mémoire du défunt; il pourra même y être obligé par quelqu’un des parens, lequel en ce cas sera tenu d’avancer les frais. 5. Nos cours pourront élire un autre curateur que celui qui aura été nommé par les juges dont est appel. {{T3|{{uc|Titre XXIII.}}<br />''De l'abrogation des appointemens, écritures et forclusions, en matière criminelle.''}} ART. 1... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/418 16:11 +2 117 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « et villages, corps et compagnies qui auront commis quelque rébellion, violence ou autre crime. 2. Elles seront tenues pour cet effet de nommer un syndic ou député, selon qu’il sera ordonné par le juge, et à leur refus, il nommera d’office un curateur. 3. Le syndic, le député ou curateur, subira les interrogatoires et la confrontation des témoins, et sera employé dans toutes les procédures en la même qualité et non dans le dispositif du jugement,... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/417 16:06 +2 120 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 10. Il sera loisible aux commissaires de faire modérer et relâcher une partie des rigueurs de la question, si l’accusé confesse et s’il varie, de le faire remettre dans les mêmes rigueurs; mais s’il a été délié et entièrement ôté de la question, il ne pourra plus y être remis. 11. Après que l’accusé aura été tiré de la question, il sera sur le-champ et de rechef interrogé sur ses déclarations et sur les faits par lui confes... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/416 15:57 +2 267 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> {{T3|{{uc|Titre XIX.}}<br />''Des Jugemens et Procès-Verbaux de Questions et Tortures.''}} ART. 1<sup>er</sup>. S’il y a preuve considérable contre l’accusé d’un crime qui mérite peine de mort, et qui soit constant, tous juges pourront ordonner qu’il sera appliqué à la question, au cas que la preuve ne soit pas suffisante. 2. Les juges pourront aussi arrêter que nonobstant la condamnation à la question, les preuves subsisteront en... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/415 15:48 +2 441 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 3. Pourra le curateur s’instruire secrètement avec l’accusé par signe ou autrement. 4. Le muet ou sourd qui saura écrire, pourra écrire et signer toutes ses réponses, dires et reproches contre les témoins qui seront encore signés du curateur. 5. Si le sourd ou le muet ne sait, ou ne veut écrire et signer, le curateur répondra en sa présence, fournira de reproches contre les témoins, et sera reçu à faire tous actes ainsi que pourroi... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/414 15:40 +2 398 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « les meubles et immeubles sur eux confisqués, leur seront rendus en l’état qu’ils se trouveront; sans pouvoir prétendre néanmoins aucune restitution des amendes, intérêts civils, et des fruits des immeubles. 29. Celui qui aura été condamné par contumace à mort, aux galères perpétuelles, ou qui aura été banni à perpétuité du royaume; qui décédera après les cinq années sans s’être représenté ou avoir été constitué prisonnier, sera r... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/413 15:31 +2 558 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « témoins; encore qu'il eût été ordonné que le recolement vaudroit confrontation. 21. La déposition des témoins décédés avant le recolement sera rejetée, et ne sera point lue lors de la visite du procès, si ce n’est qu’ils aillent à la décharge; auquel cas leur déposition sera lue. 22. Si le témoin qui a été recolé est décédé ou mort civilement pendant la contumace, sa déposition subsistera, et en sera faite confrontation littérale... ») Balise : Non corrigée
1 mai 2024
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/407 14:53 +2 314 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « son innocence, il pourra requérir le juge d’interpeller le témoin de les reconnoître, sans pouvoir lui-même faire l'interpellation au témoin : et seront les remarques, interpellations, reconnoissance et réponses aussi rédigées par écrit. 23. Tout ce que dessus aura lieu dans les confrontations qui seront faites des accusés les uns aux autres. 24. S’il est ordonné que les témoins seront ouïs une seconde fois, ou le procès fait de nouveau à cau... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/406 14:45 +2 564 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 12. Les accusés contre lesquels il y aura originairement décret de prise de corps, seront en prison pendant le temps de la confrontation, et en sera fait mention dans la procédure, si ce n’est que par nos cours en jugement des appellations, il en ait été autrement ordonné. 13. Les confrontations seront écrites dans un cahier séparé, et chacune en particulier paraphée et signée du juge dans toutes les pages, par l’accusé et par le té... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/405 10:19 +2 579 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « être ouïs de nouveau, seront recolés en leurs dépositions, et si besoin est, confrontés à l’accusé, et pour cet effet, assignés dans un délai compétent, suivant la distance des lieux, la qualité des personnes et de la matière. 2. Les témoins défaillans seront pour le premier défaut condamnés à l'amende; et en cas de contumace, contraints par corps, suivant qu’il sera ordonné par le juge. 3. Ne pourra être procédé au récolement des tém... ») Balise : Non corrigée
30 avril 2024
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/404 20:57 +2 235 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « les domestiques accusés par leurs maîtres, et ceux contre lesquels il y aura décret d'ajournement personnel seulement. 15. L'interrogatoire pourra être réitéré toutes les fois que le cas le requerra, et sera chacun interrogatoire mis en cahier séparé. 16. Défendons à nos juges et à ceux des seigneurs, de prendre, recevoir, ni se faire avancer aucune chose par les prisonniers pour leur interrogatoire, ou pour aucuns autres droits par eux prétendus;... ») Balise : Non corrigée
- diffhist Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/403 20:47 +1 Integra Domino discussion contributions
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/403 20:47 +2 626 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 8. Les accusés, de quelque qualité qu’ils soient, seront tenus de répondre par leur bouche, sans le ministère de conseil qui ne pourra leur être donné, même après la confrontation, nonobstant tous usages contraires, que nous abrogeons, si ce n’est pour crime de péculat, concussion, banqueroute frauduleuse, vol de commis ou associés en affaires de finance ou de banque, fausseté de pièces, suppositions de part, et autres crimes où il... ») Balise : Non corrigée
- diffhist Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/402 20:40 −1 Integra Domino discussion contributions
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/402 17:34 +2 274 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|vio|lences}}, mauvais traitemens et contraventions à notre présent règlement, qui seront commises par les greffiers des geoles, les geoliers et guichetiers, dont la preuve sera complète s’il y a six témoins, quoiqu’ils déposent chacun de faits singuliers et séparés, et qu’ils y soient intéressés. 38. Les prisonniers mis en des prisons empruntées, seront incessamment transférés. 39. Les baux à ferme des prisons seigneuriales seront... ») Balise : Non corrigée
- diffhist Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/401 17:30 −1 Integra Domino discussion contributions
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/401 17:29 +2 480 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « puissent être différés; à peine contre le greffier d’interdiction, de trois cents livres d’amende, dépens, dommages et intérêts des parties : ne pourront néanmoins les prisonniers être élargis, s’ils sont détenus pour autre cause. 30. Ne pourront les geoliers, greffiers des geoles, guichetiers et cabaretiers, ou autres, empêcher l’élargissement des prisonniers, pour frais, nourriture, gîte, geolage, ou aucune autre dépense. 31. Les priso... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/400 17:16 +2 633 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|exécu|toire}} aux créanciers et à la partie civile, pour être remboursés sur les biens du prisonnier, par préférence à tous créanciers. 24. Sur deux sommations faites à différens jours aux créanciers qui seront en demeure de fournir la nourriture au prisonnier, et trois jours après la dernière, le juge pourra ordonner son élargissement, partie présente, ou dûment appelée. 25. Les prisonniers pour crime ne pourront prétendre d’êtr... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/399 17:10 +2 418 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 15. Le geolier on greffier de la geole sera tenu de porter incessamment, et dans les vingt quatre heures pour le plus tard, à nos procureurs ou à ceux des seigneurs, copie des écrous et recommandations qui seront faites pour crimes. 16. Défendons aux geoliers et guichetiers de permettre la communications de quelques personnes que ce soit avec les prisonniers détenus pour crime, avant leur interrogatoire, ni même après, s’il est ainsi ordo...) Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/398 17:02 +2 428 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « l'emprisonnement, qui sera assisté de deux témoins qui signeront avec lui son procès-verbal; et seront les papiers, hardes et meubles qui pourront servir à la preuve du procès, remis au greffe sur-le-champ, et le surplus rendu à l’accusé qui signera l'inventaire et le procès-verbal; sinon sur l’un et sur l’autre sera fait mention de son refus. 8. Les greffiers et geoliers ne pourront laisser aucun blanc dans leurs registres. 9. Leurs défendons,... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/397 16:55 +2 330 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|séné|chaux}} et autres juges ressortissant nuement en nos cours, qui n'excèderont la somme de deux cents livres, celles des autres juges royaux qui n’excéderont six-vingts livres, et des juges des seigneurs qui n’excéderont cent livres, seront exécutées nonobstant et sans préjudice de l'appel. 8. Ne pourront nos cours surseoir ni défendre l’exécution des sentences de provision, sans avoir vu les charges et informations, et les rapports d... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/396 16:49 +2 209 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|sei|gneurs}}, et communiquée à la partie civile, s’il y en a, qui sera tenue, sur un simple acte, de se trouver à l'audience où l'exoine sera présentée et reçue, sans que le porteur des pièces soit tenu de déclarer qu’il est envoyé exprès pour les présenter, et qu’il a vu l’accusé. 4. Si les causes de l'exoine paroissent légitimes, il sera ordonné que nos procureurs ou ceux des seigneurs, et les parties informeront respectivement... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/395 16:28 +2 334 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « tous actes et écrous seront par les greffiers et geoliers délivrés gratuitement, et l’état porté par les messagers sans frais, à peine d’interdiction contre les greffiers et geoliers, et de cent livres d’amende envers nous, et de pareille amende contre les messagers; ce qui aura lieu, et sous pareille peine, pour les procureurs des justices seigneuriales, à l’égard de nos procureurs des sièges où elles ressortissent. 21. Les accusés contre le... ») Balise : Non corrigée