ou officiers huissers, et sergens exerçant, faisant ou exécutant quelque acte de justice. Et si aucunes lettres d’abolition ou rémission étoient expédiées pour les cas ci-dessus, nos cours pourront nous en faire leurs remontrances, et nos autres juges représenter à noire chancelier ce qu’ils estimeront à propos.
5. Les lettres d’abolition, celles pour ester à droit après les cinq années de la contumace, de rappel de ban ou de galères, commutation de peine, réhabilitation du condamné en ses biens et bonne renommée, et de révision de procès, ne pourront être scellées qu’en notre grande chancellerie.
6. L’arrêt ou le jugement de condamnation sera attaché sous le contre-scel des lettres de rappel de ban ou de galères, commutation de peine ou de réhabilitation; à faute de quoi les impétrans ne pourront s’en aider, et défendons aux juges d’y avoir égard.
7. Enjoignons à nos juges, même à nos cours, d’entériner les lettres de rappel de ban ou de galères, commutation de peine et de réhabilitation, qui leur seront adressées, sans examiner si elles sont conformes aux charges et informations; sauf à nous représenter par nos cours ce qu’elles jugeront à propos.
8. Pour obtenir des lettres de révision de procès, le condamné sera tenu d’exposer le fait avec ses circonstances par requête qui sera rapportée en notre conseil, et renvoyée, s’il est jugé à propos, aux maîtres des requêtes de notre hôtel, pour avoir leur avis, que nous voulons être ensuite rapportés en notre conseil. Et si les lettres sont justes, il sera ordonné par arrêt qu’elles seront expédiées et scellées; et pour cet effet, elles seront signées par un secrétaire de nos commandemens.
9. L’avis des maîtres des requêtes de notre hôtel, et l’arrêt de notre conseil, seront attachés sous le contre-scel des lettres de révision, et l’adresse faite à celles de nos cours, où le procès aura été jugé.
10. Les parties pourront produire devant les juges, auxquels elles seront renvoyées, de nouvelles pièces, qui seront attachées à une requête, de laquelle sera baillé copie à la partie : ensemble des pièces pour y répondre aussi par requête, dont sera pareillement baillé copie dans le délai qui sera ordonné : passé lequel, et après que le tout aura été communiqué à nos procureurs, sera procédé au jugement des lettres sur ce qui se trouvera produit.
11. Dans les lettres de rémission, pardon pour ester à droit, rappel de ban et de galères, commutation de peine, réhabilita-
