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Pages.
Premières années du règne de Joseph II
113
Décret du 3 février 1784 défendant à tous les juges de mettre un accusé à la question sans l’autorisation spéciale du Gouvernement
117
Protestations des Conseils de Namur et de Flandre
119
Projet de refonte générale des lois pénales
120
Édit du 3 avril 1787 pour la réformation de la justice aux Pays-Bas
121
Protestation du Conseil de Hainaut
122
L’Édit n’est pas observé
122
L’Édit est retiré
122
Il est définitivement abrogé par Léopold II
123
La conquête française
124
Le procès Mertens à Anvers
124
Abolition de la torture en Belgique le 23 brumaire an III
131
Note complémentaire
133
Errata
172
Table des matières
173