Fichier:HCCH - Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, 1961.djvu
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Auteur | ||
Titre |
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers |
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Éditeur de publication |
Conférence de La Haye de droit international privé |
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Année de publication |
1961 |
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Lieu de publication |
La Haye |
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Langue |
FR |
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Description |
français |
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Source |
Conditions d’utilisation modifier
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actuel | 19 décembre 2023 à 07:07 | 4 961 × 7 016, 4 pages (66 kio) | Cunegonde1 (discussion | contributions) | {{Book |author =Conférence de La Haye de droit international privé |Translator = |Editor = |Illustrator = |title =Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers |Subtitle = |Series title = |Volume = |Edition = |Publisher =Conférence de La Haye de droit international privé |Printer = |Date =1... |
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