Livre:HCCH - Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, 1961.djvu

TitreConvention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers Voir l'entité sur Wikidata
AuteurConférence de La Haye de droit international privé
Maison d’éditionConférence de La Haye de droit international privé
Lieu d’éditionLa Haye
Année d’édition1961
Bibliothèquehcch.net
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