Fichier:Bulletin officiel annoté de tous les ministères, année 14, 1919.djvu

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Description

Bulletin officiel annoté de tous les ministères, année 14

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Auteur

France. Direction de l'administration départementale et communale

Titre

Bulletin officiel annoté de tous les ministères, année 14

Sous-titre

lois, décrets, circulaires, instructions / Administration communale et départementale

Éditeur de publication

Berger-Levrault

Description

Français : Bulletin officiel annoté de tous les ministères, année 14, lois, décrets, circulaires, instructions / Administration communale et départementale

Langue

français

Date de publication

1919

Lieu de publication

Paris

Source

Cette image provient de la bibliothèque en ligne Gallica sous l'identifiant ARK bpt6k5408890m

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Son auteur (ou le dernier de ses auteurs dans le cas d'une œuvre en collaboration) est décédé depuis plus de 70 ans (art. L123-1 du CPI) et n'a pas bénéficié d'une prorogation de ses droits d'auteur (art. L123-8, L123-9 et L123-10 du CPI)^[1] ;
C'est une œuvre anonyme ou pseudonyme (l'identité de l'auteur n'ayant jamais été révélée) ou une œuvre collective^[2] et plus de 70 ans se sont écoulés depuis sa publication (art. L123-3 du CPI) ;
C'est un enregistrement de l'exécution d'une œuvre musicale ou audiovisuelle tombée dans le domaine public, et d'autre part plus de cinquante ans se sont écoulés depuis l'interprétation ou la fixation (art. L211-4 du CPI).

Notez que les droits moraux subsistent même lorsque l'œuvre est tombée dans le domaine public. En particulier, ces droits couvrent le respect du nom de l'auteur, de sa qualité et de son œuvre (art. L121-1 du CPI). L'attribution (mention du nom de l'auteur) reste donc obligatoire.

↑ Les prorogations de guerre sont à prendre en compte uniquement dans le cas des œuvres musicales et des auteurs « morts pour la France ». Dans les autres cas, elles sont absorbées par le passage de la durée de protection à 70 ans (voir ce communiqué de la Cour de Cassation).
↑ Le statut d'œuvre collective est assez restrictif, assurez-vous que ce statut est véritablement établi.

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actuel	9 janvier 2024 à 17:24		4 267 × 6 987, 538 pages (29,35 Mio)	Cunegonde1	{{Book \|author =France. Direction de l'administration départementale et communale \|Translator = \|Editor = \|Illustrator = \|title =Bulletin officiel annoté de tous les ministères, année 14 \|Subtitle =lois, décrets, circulaires, instructions / Administration communale et départementale \|Series title = \|Volume = \|Edition = \|Publisher =Berger-Levrault \|Printer = \|Date =1919 \|City =Paris \|Language...

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[1] Les prorogations de guerre sont à prendre en compte uniquement dans le cas des œuvres musicales et des auteurs « morts pour la France ». Dans les autres cas, elles sont absorbées par le passage de la durée de protection à 70 ans (voir ce communiqué de la Cour de Cassation).

[2] Le statut d'œuvre collective est assez restrictif, assurez-vous que ce statut est véritablement établi.

[1]

[2]