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CONSTITUTION DE L'ÉTAT DE SABAH


TITRE PREMIER
Du GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT


Chapitre premier. Du Chef de l'État




Yang di-Pertua Negara.

1. 1) II est institué un Chef de l'État de Sabah, appelé le Yang di-Pertua Negara, qui est nommé par le Yang di-Pertuan Agong agissant dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire mais après consultation du Principal Ministre.

2) Le Yang di-Pertua Negara est nommé pour quatre ans mais peut, à tout moment, se démettre de ses fonctions par écrit de sa main adressé au Yang diPertuan Agong. Il peut également être destitué par celui-ci en exécution d'une adresse de l'Assemblée législative ayant recueilli les suffrages des deux tiers au moins du nombre total de ses membres.


3) Le Yang di-Pertuan Agong, agissant dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire mais après consultation du Principal Ministre, peut désigner une personne qui sera chargée de remplir les fonctions du Yang di-Pertua Negara pendant toute période durant laquelle ce dernier sera incapable de s'en acquitter pour cause de maladie, ou d'absence ou pour tout autre cause; toutefois, nul ne peut être ainsi désigné s'il ne remplit pas les conditions requises pour être nommé Yang di-Pertua Negara.


4) Toute personne désignée en vertu des dispositions du paragraphe 3 peut siéger à la Conférence des Dirigeants aux lieux et place du Yang di-Pertua Negara pendant toute période durant laquelle, en vertu dudit paragraphe, elle peut remplir les fonctions de ce dernier.



Conditions requises pour exercer les fonctions de Yang di-Pertua Negara et incompatibilités. Liste civile du Yang di-Pertua Negara.

2. 1) Nul ne sera nommé Yang di-Pertua Negara s'il n'est pas citoyen ou s'il est citoyen par naturalisation.

2) Le Yang di-Pertua Negara ne peut occuper aucune charge lucrative ni exercer aucune activité industrielle ou commerciale.


3. La Législature fixe par une loi, la liste civile du Yang di-Pertua Negara, laquelle sera imputée et acquittée par prélèvement sur le Fonds consolidé et ne sera pas diminuée en cours de mandat.



Serment du Yang di-Pertua Negara.
4. Avant sa prise de fonctions, le Yang di-Pertua Negara et toute personne désignée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article premier, prête et signe en présence du Chief Justice ou d'un Juge de la Haute Cour, un serment conçu dans les termes indiqués dans la première partie de l'Annexe.
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3) Le Conseil de la police peut, par voie d'instructions écrites et sous réserve des conditions qu'il juge indiquées, déléguer à tout agent des forces de police ou à tout groupe d'agents des forces de police nommés par lui, l'une quelconque des fonctions qui lui incombent en vertu des dispositions du paragraphe 2 à l'égard des agents des forces de police de tel ou tel grade, et les délégataires exerçant leurs fonctions sous la direction et le contrôle du Conseil de la police.
4) Les fonctions conférées par le présent Article sont exercées conformément aux dispositions de toute loi fédérale énonçant les infractions à la discipline des forces de police et les sanctions qui peuvent être imposé2s en pareil cas.
5) À toute réunion du Conseil de la police, deux membres y compris le Président ou, en cas d'absence du Président, trois membres formant un quorum; en cas de partage égal des voix des membres présents, le Président a voix prépondérante.
6) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, le Conseil de la police peut agir nonobstant toute vacance parmi ses membres, et la validité de ses travaux n'est pas affectée par le fait qu'une personne non autorisée à cet effet y a participé.
7) Sous réserve des dispositions du présent Article, le Conseil de la police peut arrêter sa procédure et établir un règlement à cette fin.



Modification de la formule de serment dans certains cas.

59. Lorsqu'une personne qui n'a pas la qualité de citoyen est tenue par la présente Constitution de prêter le serment requis pour devenir membre de droit du Cabinet, Speaker ou membre de droit de l'Assemblée législative, membre officiel ou nommé du Conseil législatif ou Président de la Commission, les mots « et d'allégeance » sont omis du serment.