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Accord relatif à la Malaisie/Constitution de Sabah

< Accord relatif à la Malaisie
 
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CONSTITUTION DE L'ÉTAT DE SABAH


TITRE PREMIER
Du GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT


Chapitre premier. Du Chef de l'État




Yang di-Pertua Negara.

1. 1) II est institué un Chef de l'État de Sabah, appelé le Yang di-Pertua Negara, qui est nommé par le Yang di-Pertuan Agong agissant dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire mais après consultation du Principal Ministre.

2) Le Yang di-Pertua Negara est nommé pour quatre ans mais peut, à tout moment, se démettre de ses fonctions par écrit de sa main adressé au Yang diPertuan Agong. Il peut également être destitué par celui-ci en exécution d'une adresse de l'Assemblée législative ayant recueilli les suffrages des deux tiers au moins du nombre total de ses membres.


3) Le Yang di-Pertuan Agong, agissant dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire mais après consultation du Principal Ministre, peut désigner une personne qui sera chargée de remplir les fonctions du Yang di-Pertua Negara pendant toute période durant laquelle ce dernier sera incapable de s'en acquitter pour cause de maladie, ou d'absence ou pour tout autre cause; toutefois, nul ne peut être ainsi désigné s'il ne remplit pas les conditions requises pour être nommé Yang di-Pertua Negara.


4) Toute personne désignée en vertu des dispositions du paragraphe 3 peut siéger à la Conférence des Dirigeants aux lieux et place du Yang di-Pertua Negara pendant toute période durant laquelle, en vertu dudit paragraphe, elle peut remplir les fonctions de ce dernier.



Conditions requises pour exercer les fonctions de Yang di-Pertua Negara et incompatibilités. Liste civile du Yang di-Pertua Negara.

2. 1) Nul ne sera nommé Yang di-Pertua Negara s'il n'est pas citoyen ou s'il est citoyen par naturalisation.

2) Le Yang di-Pertua Negara ne peut occuper aucune charge lucrative ni exercer aucune activité industrielle ou commerciale.


3. La Législature fixe par une loi, la liste civile du Yang di-Pertua Negara, laquelle sera imputée et acquittée par prélèvement sur le Fonds consolidé et ne sera pas diminuée en cours de mandat.



Serment du Yang di-Pertua Negara.
4. Avant sa prise de fonctions, le Yang di-Pertua Negara et toute personne désignée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article premier, prête et signe en présence du Chief Justice ou d'un Juge de la Haute Cour, un serment conçu dans les termes indiqués dans la première partie de l'Annexe.
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Chapitre 2. Pouvoir exécutif Pouvoir exéeutif.

5. 2) Le pouvoir exécutif de I’Btat est exercé par le Yang di-Pertua Negara; toutefois, la loi peut conférer des fonctions exécutives 4 d’autres personnes que ce dernier.

Cabinet d’Etat.

6. 1) Il est institué un Cabinet d’Etat qui est chargé d’assister le Yang di-Pertua Negara dans l’exercice de ses fonctions.

2) Le Cabinet comprend:

@) Un Principal Ministre et de quatre 4 huit membres désignés conformément aux dispositions du paragraphe 3; et

b) Trois membres de droit, savoir, le Secrétaire d’Btat, l’Attorney général de l’Ftat et le Secrétaire aux finances de l’Etat.

3) Le Yang di-Pertuan Negara nomme au poste de Principal Ministre un membre de l’Assemblée législative qui lui parait susceptible de bénéficier de la confiance de Ia majorité des membres de l’Assemblée; sur avis conforme du Prin- cipal Ministre, i1 nomme les autres membres du Cabinet visés a I’alinga @ du paragraphe 2 en les choisissant parmi les membres de Assemblée:

Ii est entendu toutefois qu’en période de dissolution de l’Assembiée législative, un membre de l’Assemblée dissoute peut étre nommé 4 ces fonctions; mais il cessera de les exercer 4 l’issue de la premiére séance de la nouvelle Assemblée législative, 4 moins qu’il n’en soit membre,

4) Nonobstant les dispositions du présent Article, nul ne peut étre nommé Principal Ministre s’il est citoyen par naturalisation.

5) Le Principal Ministre ne peut occuper aucune charge lucrative ni exercer aucune activité industrielle ou commerciale.

6) Le Cabinet est collectivement responsable deyant Assemblée législative.

Durée du mandat des membres du Cabinet.

7. ¥F) Sile Principal Ministre cesse de bénéficier de la confiance de la majorité des membres de |’Assemblée législative, il offre la démission des membres du Cabinet autres que les membres de droit, 4 moins qu’A sa demande le Yang di-Pertua Negara ne prononce la dissolution de l’Assemblée,

2) Tout membre du Cabinet autre qu’un membre de droit peut, 4 tout moment, se démettre de ses fonctions par écrit de sa main adressé au Yang di-Pertua Negara; tout membre du Cabinet autre que le Principal Ministre ou qu’un membre de droit se démet également de ses fonctions si sa nominaiton est rapportée par le Yang di-Pertua Negara agissant sur avis conforme du Principal Ministre.

3) Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2, tout membre du Cabinet autre que le Principal Ministre ou un membre de droit exerce ses fonctions selon le bon plaisir du Yang di-Pertua Negara.

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Serments des membres du Cabinet.

8. Avant sa prise de fonctions, tout membre du Cabinet préte et signe en présence du Yang di-Pertua Negara un serment concgu dans les termes indiqués dans la deuxiéme partie de Annexe.

Répartition des portefeuilles et dispositions touchant les intéréts dans les affaires privées.

9, 1) Le Yang di-Pertua Negara peut, sur avis conforme du Principal Ministre, confier 4 un membre du Cabinet la responsabilité de toute affaire intéressant le Gouvernement de l’Etat, y compris l’administration de tout département ministériel; tout membre du Cabinet, autre qu’un membre de droit, qui se voit confier de telles responsabilités, porte le titre de « ministre ».

2) Aucun membre du Cabinet ne peut exercer une activité industrielle, commerciale ou professionnelle ayant un rapport avec une question ou un département ministériel dont la responsabilité lui incombe; il ne peut non plus, aussi longtemps qu’il exerce une activité industrielle, commerciale ou professionnelle, participer 4 une décision du Cabinet s’y rapportant ou 4 une décision de nature a affecter ses intéréts pécuniaires en la matiére,

Le Yang di-Pertua Negara agit sur avis.

10, 1) Dans l’exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de la présente Constitution ou de tout autre Loi ou en sa qualité de membre de la Conférence des Dirigeants, le Yang di-Pertua Negara agit sur avis conforme du Cabinet ou d'un membre du Cabinet habilité 4 agir au nom de ce dernier, sauf si la Constitution fédérale ou la présente Constitution en dispose autrement; toutefois, il est fondé a recevoir, sur sa demande, tout renseignement dont le Cabinet dispose en ce qui concerne le gouvernement de |’Etat.

2) Le Yang di-Pertua Negara a toute liberté de décision dans l’exercice des fonctions ci-aprés, savoir: @) La nomination du Principal Ministre; b) Le refus d’accéder 4 une demande de dissolution de l’Assemblée législative.

3) La Législature peut, par une loi, disposer que le Yang di-Pertua Negara sera tenu d’agir aprés consultation ou sur recommendation de toute personne ou de tout groupe de personnes autre que le Cabinet dans l’exercice de ’une quelconque de ses fonctions 4 l’exclusion:

a) Des fonctions relevant de son pouvoir discrétionnaire; et 6) Des fonctions pour lexercice desquelles des dispositions figurent dans la Constitution fédérale ou dans tout autre Article de la présente Constitution.

Seerétaire d’Etat, Attorney général de l’Etat et Secrétaire aux finances de I’ Etat.

11. 1) Les fonctions de Secrétaire d’Etat, d’Attorney Général de l’Etat et de Secrétaire aux finances de l’Etat sont instituées par les présentes; les nominations en sont faites par le Yang di-Pertua Negara agissant sur avis conforme du Principal Ministre, lequel choisit un candidat dont le nom figure sur une liste sou- mise & cette fin par la Commission et, avant de donner son avis, consulte le Gouvernement de la Fédération;

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2) Le Secrétaire d’Etat, l’Attorney général de I’Etat et le Secrétaire aux finances de l’Etat ne sont démis ou suspendus de leurs fonctions que pour les mémes motifs et dans les mémes conditions que les membres de la Commission,

Chapitre 3. Capacité en matiére de biens, de contrats, et d’actions en justice

Capacité de l’Etat en matiére de biens, de contrats et d’actions en justice. 12. 1) L’Etat peut acquérir, détenir et aliéner des biens de toute sorte et il a la capacité de contracter,

2) L’Etat peut ester en justice.

TITRE il DE LA LEGISLATURE

Composition de la Légisiature.

13. La Législature de PEtat est composée du Yang di-Pertua Negara et d’une Chambre, dénommée Assemblée législative.

Composition de l’ Assemblée législative,

14, 1) L’Assemblée législative est composée:

a) Du Speaker;

6) De trois membres de droit, savoir, le Secrétaire d’ Btat, ’Attorney général de lEtat et le Secrétaire aux finances de l’Etat;

e) D’autant de membres élus que, par une loi, la Législature peut en prescrire, et ce, selon les modalités prévues par la loi fédérale ou la loi de PEtat;

ad) D’autant d’autres membres (ci-aprés dénommés « membres nommeés »), 4 con- currence de six, que le Yang di-Pertua Negara peut en nommer.

2) Jusqu’a ce que la Législature en dispose autrement, l’Assemblée législative comptera dix-huit membres élus.

Le Speaker.

15. 1) Le Speaker est nommé par le Yang di-Pertua Negara et choisi parmi des personnes échappant aux incapacités 4 étre membre nommé de J’Assemblée législative énoncées 4 Varticle 17.

2) Le Speaker occupe ses fonctions pendant la durée spécifi¢e dans l’acte de nomination; il cesse de les exercer: a) s'il démissionne par écrit de sa main adressé au Yang di-Pertua Negara; ou 8) s'il est frappé de [une quelconque des incapacités 4 étre membre nommé de

l’Assemblée législative énoncées 4 l’article 17.

3) La question de savoir si une personne remplit les conditions requises pour étre nommée Speaker est tranchée par le Yang di-Pertua Negara dont la décision est sans appel.

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7) Liinitiative d’une loi ou d’un amendement impliquant des dépenses financées sur le Fonds consolidé ne peut émaner que d’un membre du Cabinet.

8) Pendant une période de dix ans 4 compter du Jour de la Malaisie et par la suite jusqu’é ce que la Législature en décide autrement par une loi, l'anglais pourra étre la langue utilisée pour tous les travaux de l’Assemblée législative.

9) Si un membre présent fait valoir qu’outre le Speaker ou le membre assurant la présidence, moins du quart du nombre total des membres se trouvent étre présents et si, aprés le délai prescrit dans le Réglement de l’Assemblée légis- lative, la personne assurant la présidence constate que le nombre de membres présents est toujours inférieur au quart du nombre total des membres, il ajourne la séance.

Privileges de l’Assemblée législative et de ses membres.

25. Sous réserve des dispositions de article 72 de la Constitution fédérale, la Législature a qualité pour déterminer et réglementer par une loi les priviléges, immunités ou pouvoirs de l’Assemblée législative; lesdits priviléges, immunités ou pouvoirs ne peuvent excéder ceux qui sont accordés 4 la Chambre des représentants fédérale.

Exereice dit pouvoir législatif.

26. 1) Le pouvoir législatif de la Législature s’exerce au moyen de projets ou propositions de lois adoptés par l’Assemblée législative et approuvés par le Yang di-Pertua Negara.

2} Toutes les lois adoptées par la Législature seront dénommées Enactments et la formule liminaire sera « Enacted by the Legisiature of the State of Sabah».

3) Un projet ou une proposition de loi devient loi lorsqu’il a été approuvé par le Yang di-Pertua Negara; cependant, aucune loi n’entrera en vigueur avant @avoir été publiée dans la Gazette, sans préjudice, toutefois, du pouvoir de la Législature de différer application de toute loi ou d’adopter des lois ayant effet rétroactif,

Primauté de la Constitution. 27. Toute loi adoptée le Jour de la Malaisie ou aprés cette date qui est incom-~ patible avec les dispositions de la présente Constitution est nulle dans la mesure de lincompatibilité. TITRE OT DISPOSITIONS FINANCISRES

Tout impot doit étre autorisé par ia loi.

28. Aucun impdt ou droit ne peut étre levé par I’Etat ou pour les besoins de I’Htat, si ce n’est par la loi ou en vertu de la loi.

Fonds consolidé,

29. 1) Toutes les receties et espéces quelles qu’elles soient, que |’Etat se sera procurées on aura encaiss¢es de quelque source que ce soit, seront, sous réserve

No, 10760 1970 Nations Unies — Recueil des Traités 333

des dispositions de la présente Constitution et de toute loi, versées 4 wn fonds unique appelé « Fonds consolidé ».

2) En sus des subventions, rémunérations ou autres sommes prévues par d’autres dispositions de la présente Constitution ou par une loi de [Etat sont imputées et acquittées par prélévement sur le Fonds consolidé:

a) toutes Jes dettes 4 la charge de I’Etat; et b) toutes les sommes 4 débourser en vue de satisfaire 4 un jugement, un arrét, une décision ou une sentence rendus contre [’Etat par une cour ov tribunal.

3) Aux fins du présent article, le mot « dettes » englobe les intéréts, les charges de Ia Caisse d’amortissement, les sommes représentant le remboursement ou l’amortissement de la dette et toutes les dépenses liées 4 Pémission d’emprunts gagés sur le Fonds consolidé et le service et le rachat de la dette ainsi créée.

Projet de budget annuel.

30. 1) Pour chaque exercice financier, Je Yang di-Pertua Negara fait présenter a Assemblée législative un état de prévisions des recettes et des dépenses de PEtat pour cet exercice; 4 moins que la Législature n’en dispose autrement pour un exercice quelconque, cet état doit Stre présenté avant le début de V’exercice en question.

2) Les prévisions de dépenses doivent faire apparaitre séparément: a) Le montant total des sommes nécessaires pour couvrir les dépenses imputées sur le Fonds consolidé; et 5) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les sommes respectivement nécessaires pour couvrir les autres chefs de dépenses qu’il est envisagé de couvrir en les imputant sur le Fonds consolidé. 3) Les sommes visées & [alinéa 6 du paragraphe 2 ne compremnent pas: a) les sommes représentant le produit de tout emprunt émis par J’Etat A des fins déterminées et affecté 4 ces fins par la loi autorisant le lancement de [’emprunt; 5) les sommes représentant tous capitaux ou intéréts de capitaux recus en frust par VEtat devant étre affectées conformément aux conditions du trust; et ¢) Les sorames représentant tous capitaux détenus par PEtat qui ont été regus ow affectés aux fins d’un fonds d’affectation spécial établi par la loi de l’Etat ou conformément a celle-ci.

4) L’état de prévisions des recettes et des dépenses doit également faire apparaitre, autant que possible, les avoirs et engagements de 1’Etat a la fin du dernier exercice financier écoulé, la maniére dont ces avoirs sont investis ou sont conservés et les grandes rubriques correspondant 4 ces engagements.

Projets de loi de finances.

31. Les chefs des dépenses qui pour tout exercice financier doivent étre couvertes par prélévement sur le Fonds consolidé sans étre imputées sur celui-ci, exception faite des dépenses devant tre couvertes par les sommes visées au paragraphe 3 de Particle 30 sont groupés dans un projet de loi, appelé projet de loi de finances, qui prévoit le retrait du Fonds consolidé des sommes nécessaires pour couvrir ces dépenses et leur affectation aux fins qui y sont spécifiées.

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Dépenses supplémentaires et en excédent,

32, Sil s’avére au cours d’un exercice financier

a) que le montant des crédits ouverts 4 une fin quelconque par la loi de finances est insuffisant, ou qu’une dépense nouvelle pour laquelle aucun crédit n’a été prévu par cette loi doit étre engagée; ou

b) que certains paiements dépassent le montant des crédits ouverts 4 cette fin par la loi de finances,

un projet de budget additionnel indiquant les sommes requises ou dépensées doit étre présenté 4 l’Assemblée législative, et les chefs de chacune de ces dépenses inclus dans un projet de loi de finances.

Retraits du Fonds consolidé. 33. 1} Sous réserve des dispositions ci-aprés du présent article, aucune somme ne peut étre retirée du Fonds consolidé, sauf si: a) elle est imputée sur le Fonds consolidé; ou si 4) Son retrait est autorisé par une loi de finances.

2} Aucune somme ne peut &tre retirée du Fonds consolidé si ce n’est dans les conditions prévues par la loi fédérale.

3) Les dispositions du paragraphe | ne s’appliquent pas aux sommes visées au paragraphe 3 de l’article 30.

4) La Législature peut, en ce qui concerne tout exercice financier, autoriser par une loi, avant l’adoption de la loi de finances, des dépenses se rapportant 4 une pattie de exercice et le retrait du Fonds consolidé de toute somme requise pour couvrir ces dépenses.

Commission des comptes publics.

34. L’Assembiée législative nomme une commission de l’Assemblée, appelée Commission des comptes publics, qui examine les comptes de chaque exercice financier qui font apparaitre les ouvertures de crédits accordées par la Législature pour couvrir les dépenses de |’Etat et tous autres comptes dont l’Assembiée est saisie. Exercice financier.

35. Aux fins du présent titre, les mots «exercice financier» s’entendent de la période de douze mois prenant fin le 31 décembre de toute année ou tout autre jour gue la Législature pourra preserire par une loi.

TITRE IV DE LA FONCTION PUBLIQUE

Commission de la fonction publique.

36. 1) Il est institué pour l’Etat une Commission de la fonction publique qui est composée d’un Président et de trois A huit membres, tous nommés par le Yang di-Pertua Negara aprés consultation du Principal Ministre.

No, 10760 1976 Nations Unies — Recueil des Traités 335

2) Le Yang di-Pertua Negara peut, aprés consultation du Principal Ministre, désigner tout membre de la Commission, autre que le Président, comme Vice-Prési- dent de la Commission:

Tl est entendu toutefois que le nombre de membres de la Commission ainsi désignés ne dépassera jamais deux.

3) Nul ne peut étre nommé ou demeurer membre de la Commission s’il est ou devient: a) fonctionnaire: Tl est entendu toutefois qu’un fonctionnaire peut étre nommé membre de la Commission s’il est en congé avant de quitter le service; 5) membre de l'une des Chambres du Parlement ou de l’Assemblée législative; ¢c) membre, agent ou employé d’une collectivité locale; d@) membre d’un syndicat ou d’un organisme ou d’une association affiliés 4 un syndicat; ou @) titulaire d’une charge dans toute association politique.

4) Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 5, chaque membre de la Commission, 4 moins qu’il ne se démette de ses fonctions par écrit de sa main adressé au Yang di-Pertua Negara, peut exercer ses fonctions pendant une période de cing ans & compter de la date de sa nomination ou pour toute période plus courte qui pourra étre précisée dans Pacte de nomination.

5) Si le Principal Ministre, ou le Président de la Commission, aprés consul- tation du Principal Ministre, présente une réclamation au Yang di-Pertua Negara faisant valoir qu’un membre de la Commission doit étre démis de ses fonctions parce qu'il est dans l’incapacité de s’en acquitter (que cette incapacité soit due a une infirmité physique ou mentale ou 4 toute autre cause) ou en raison d’une faute de conduite, le Yang di-Pertua Negara nomme un tribunal conformément aux dispositions du paragraphe 6 et renvoie la réclamation devant celui-ci; si le tribunal le recommande, le Yang di-Pertua Negara démet ce membre de ses fonctions par écrit de sa main,

6) Un tribunal nommé en vertu des dispositions du paragraphe 5 sera composé d’au moins trois personnes exergant ou ayant exercé les fonctions de juge de la Cour fédérale ou de toute Haute Cour de la Fédération ou, si le Yang di-Pertua Negara le juge opportun, de personnes exercant ou ayant exercé des fonctions comparables dans toute autre partie du Commonwealth.

7) Un tribunal nommeé en vertu des dispositions du paragraphe 5 arrétera sa propre procédure et pourra établir un réglement 4 cette fin.

8) Lorsqu’une réclamation a été présentée au Yang di-Pertua Negara en vertu des dispositions du paragraphe 5, ce dernier peut, sur la recommandation du Principal Ministre, suspendre le membre intéressé de Pexercice de ses fonctions en attendant le rapport du tribunal a ce sujet.

9) Lorsquw’au cours d’une période quelconque, un membre de la Commission s’est vu accorder un congé par le Yang di-Pertua Negara ou est incapable, en raison de son absence de l’Etat, d’une maladie ou de toute autre cause, de s’'acquitter de ses fonctions, le Yang di-Pertua Negara peut nommer comme membre temporaire de la Commission chargé d’exercer les fonctions dudit membre pendant la période considérée, toute personne qui aurait rempli les conditions

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requises pour étre nommée a sa place; la nomination des membres temporaires est faite dans Jes mémes conditions que celle des autres membres de Ja Commission.

10) Avant sa prise de fonctions, chaque membre de la Commission préte et signe devant le Chief Justice ou tout autre juge de Ja Haute Cour un serment congu dans les termes indiqués dans la quatriéme partie de |’annexe.

11) Les membres de la Commission regoivent la rémunération que la Législa- ture peut prévoir par une loi; cette rémunération est imputée et acquittée par prélévement sur le Fonds consolidé.

12) Sous réserve des dispositions de la présente Constitution, les conditions de service des membres de la Commission: a) seront celles que la Législature aura fixées par une loi; et b) a défaut, seront fixées par le Yang di-Pertua Negara,

13) La rémunération et les autres conditions de service d’un membre de la Communission ne seront pas modifiées A son détriment aprés sa nomination.

14) Aux fins des dispositions du paragraphe 13, dans la mesure oii les condi- tions de service d’un membre de la Commission dépendent de son choix, les conditions qwil aura choisies seront réputées Sire plus avantageuses pour [ui que toutes autres pour lesquelles i] aurait pu choisir.

Fonctions de ia Commission.

37. 1) Sous réserve des dispositions de la Constitution fédérale et de la présente Constitution, il incombe 4 la Commission de nommer les agents de Ja fonction publique, de confirmer leur nomination, de les titulariser, de Jes affecter 4 un emploi conduisant 4 pension, de décider de leur avancement et de leur mutation et @exercer un contréle disciplinaire 4 leur égard.

2) La Législature peut, par une loi, attribuer d’autres fonctions a la Commission.

3) Dans le paragraphe I, le mot « agent de Ja fonction publique » n’englobe pas les personnes dont la rémunération est calculée sur une base journaliére; et le mot « mutation » n’englobe pas les mutations sans changement de grade 4 l’intérieur @un département ministériel.

4) Le Yang di-Pertua Negara peut désigner comme emploi spécial, tout poste dans la fonction publique oceupé par le chef adjoint d’un service ou par un fonctionnaire qu'il estime tre de rang comparable; la nomination 4 un tel poste nest pas faite conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article mais est laissée 4 la décision du Yang di-Pertua Negara agissant sur recormmen- dation de la Commission.

5) Avant d’agir, conformément aux dispositions du paragraphe 4 sur recom- mandation de la Commission, le Yang di-Pertua Negara prend l’avis du Principal Ministre et peut, une seule fois, renvoyer [a recommandation 4 la Commission pour réexaen,

6) La loi de l’Btat et, sous réserve des dispositions d’une telle loi, les reglements édictés par le Yang di-Pertua Negara peuvent prévoir que Pune quelconque des fonctions de la Commission visées au paragraphe 1 seront exercées par tout fonctionnaire, ou par tout groupe de fonctionnaires:

No. 10769 1970 Nations Unies — Recueil des Traités 337

Il est entendu toutefois:

@) qu’aucune loi ou aucun réglement de cette nature ne prévoira que ces fonctionnaires ou groupe de fonctionnaires ont le pouvoir de nommer 4 des emplois de début permanent ou conduisant 4 pension ou de donner de l’ayan- cement (autre qu’un avancement 4 un poste occupé par intérim); et

5) que toute personne lésée par l’exercice que lesdits fonctionnaires ou groupe de fonctionnaires auront fait de leur pouvoir de contréle disciplinaire pourra former un recours devant la Commission dans les délais et les conditions qui auront été prescrits par ladite loi ou lesdits réglements; la Commission pourra prendre 4 ce sujet toute décision qu’elle jugera équitable.

7) La Commission peut, par voie d’instructions écrites et sous réserve des conditions qu’elle juge indiquées, déléguer a tout fonctionnaire ou 4 tout groupe de fonctionnaires nommeé par elle, l’une quelconque des fonctions qui lui incombent en vertu du paragraphe I en ce qui concerne toute catégorie d’agents de la fonction publique; les délégataires exerceront ces fonctions sous sa direction et sous son controle.

8) S’agissant des agents de la fonction publique qui sont employés dans des postes dépendant des forces de police, ou de toute catégorie d’agents de la fonction publique employés de la sorte, les fonctions de la Commission pourront, en vertu des dispositions des paragraphes 6 ou 7, étre exereées par un agent ou un groupe d’agents des forces de police comme sil s‘apissait d'un agent ou d’un groupe d’agents de [a fonction publique.

9) Nul ne sera nommé en vertu des dispositions du présent Article pour occuper un poste au cabinet du Yang di-Pertua Agong sans l’assentiment du Yang di-Pertua Negara agissant dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire; les postes au cabinet du Yang di-Pertua Negara seront, aux fins du présent para- graphe, les postes dans la fonction publique que le Yang di-Pertua Negara, aprés consultation du Principal Ministre, aura prescrits par voie d’ordonnance.

10) La Commission adresse chaque année un rapport d’activités au Yang di-Pertua Negara qui en fait remettre copie 4 l’Assemblée législative.

Procédure de ia Commission.

38. 1) A toute réunion de la Commission, trois membres dont le Président ou Je Vice-Président, forment un quorum,

2) Sous réserve du paragraphe 1, la Commission peut agir nonobstant toute vacatice parmi ses membres, et ses délibérations sont valides méme si une personne qui n’était pas habilitée 4 cette fin y a pris part.

3) Sous réserve des dispositions de la présente Constitution, la Commission peut arréter sa propre procédure et établir un réglement 4 cette fin et, dans Vexercice de ses fonctions, elle peut, avec le consentement du Yang di-Pertua Negara, conférer des pouvoirs et imposer des obligations 4 tout fonctionnaire ou a toute autorité du Gouvernement de I’Etat.

Traitement impartial des employés de FE tat.

39. Toutes les personnes du méme grade au service de [Etat seront, quelle que soit leur race, et sous réserve des clauses et conditions régissant leur emploi, traitées impartialement.

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Réglements relatifs & la fonction publique.

40, Sous réserve des dispositions de toute loi d’Etat, le Yang di-Pertua Negara

peut édicter des réglements portant sur l’une quelconque des questions suivantes,

savoir:

a) La répartition des postes dans la fonction publique en divisions et services;

db) La réglementation du recrutement, de ’emploi et de ’avancement des fonction- naires.

c) Le comportement et la discipline dans la fonction publique.

TITRE V

DISPOSITIONS GENERALES

Sauvegarde de la situation spéciale des indigénes.

41. 1) Il appartient au Yang di-Pertua Negara de sauvegarder la situation spéciale des indigénes et les intéréts légitimes des autres communautés conformément aux dispositions du présent Article.

2) Le Yang di-Pertua Negara exerce les fonctions qu'il tient de Ila présente Constitution et de la loi de l’Etat de la maniére voulue pour sauvegarder la situation spéciale des indigénes, et pour leur assurer le degré de participation qu’il juge raisonnable 4 [a fonction publique de l’Etat et & lobtention des bourses d’études, subventions et autres priviléges ou avantages spéciaux en matiére d’enseignement on de formation donnés ou accordés par le Gouvernement de l’Etat ou avec son approbation et, lorsque la loi de l’Etat subordonne l’exercice d’un métier ou d’une activité industrielle ou commerciale a l’octroi d’un permis ou dune patente, et sous réserve des dispositions de ladite [oi et du présent Article, a Vexercice de ce métier ou de cette activité.

3) Le Yang di-Pertua Negara peut, pour assurer, conformément aux dispo- sitions du paragraphe 2, la participation des indigénes a la fonction publique et 4 Pobtention des bourses d’études, subventions et autres priviléges ou avantages spéciaux en matiére d’enseignement ou de formation, donner les instructions générales nécessaires & cette fin 4 la Comunission, ou & toute autorité chargée de loctroi de ces bourses, subventions ou autres priviléges ou avantages spéciaux; la Commission ou l’autorité intéressée doit se conformer strictement a ces instructions.

4) Dans l’exercice des fonctions qu’il tient de Ia présente Constitution et de toute loi d’Etat conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, le Yang di-Pertua Negara ne peut priver une personne du poste qu’elle occupe dans la fonction publique, ou de la bourse, de la subvention ou des autres priviléges ou avantages spéciaux en matiére d’enseignement ou de formation dont elle bénéficie.

x

5) Les dispositions du présent Article ne dérogent en rien 4 celles de l’article 39,

6) Lorsgu’une loi de I’Etat en vigueur subordonne lexercice dun métier ou d’une activité industrielle ou commerciale 4 l’octroi d’un permis ou d’une patente, le Yang di-Pertua Negara peut exercer les fonctions qu’il tient de cette loi, ou donner des instructions générales & VYautorité chargée par cette loi de

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x .

loctroi de ces permis ou patentes, de fagon 4 assurer aux indigénes le degré de participation 4 l’exercice de ce métier ou de cette activité qu’il juge raisonnable; lautorité intéressée doit se conformer strictement 4 ces instructions.

7} Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de priver ou de permettre de priver une personne d’un droit, privilége, permis ou patente qu’elle a acquis, dont elle jouit ou qu’elle détient, ni de permettre de refuser 4 une personne le renouvellement de ce permis ou de cette patente, ou de refuser aux héritiers, successeurs ou ayants droit d’une personne l’octroi d’un permis ou d’une patente lorsqu’il serait raisonnable d’en escompter le renouvellement ou loctroi en temps normal.

8} Lorsqu’une loi subordonne Texercice d’un métier ou d’une activité indus- trielle ou commerciale & l’octrei d’un permis ou d'une patente, cette loi peut prendre des dispositions pour assurer la participation des indigénes 4 l’exercice de

ce métier ou de cette activité; toutefois, aucune loi ne peut, a cette fin:

@) priver ou permetire de priver une personne d’un droit, privilége, permis ou patente qu’elle a acquis, dont elle jouit ou quelle détient;

b) permettre de refuser 4 une personne le renouvellement de ce permis ou de cette patente, ou de refuser aux héritiers, successeurs ou ayants droit d’une personne Poctroi d’un permis ou d’une patente lorsque, d’aprés les autres dispositions de la loi, il serait raisonnable d’en escompter le renouyellement ou l’octroi en temps normal, ni empécher ume personne de céder, avec son entreprise, toute patente cessible qui permet d’en assurer la marche};

c) Lorsque l’exercice du métier ou de l’activité industrielle ou commerciale n’était précédemment subordonné 4 aucun permis ou patente, permettre de refuser A une personne l’octroi d’un permis ou d’une patente pour l’exercice du métier ou de [activité industrielle ou commerciale qu’elle exercait de bonne foi immédiatement avant [entrée en vigueur de la loi ni permettre de refuser ultérieurement 4 cette personne le renouvellement d’un permis ou d’une patente ou de refuser l’octroi 4 ses héritiers, successeurs ou ayants droit d’un tel permis ou patente, lorsque, d’aprées les autres dispositions de la loi, il serait raisonnable d’en escompter le renouvellement ou l’octroi en temps normal.

9) Aucune disposition du présent Article n’habilite la Législature 4 limiter Vexercice d’un métier on d’une activité industrielle ou commerciale aux seuls indigénes.

10) Aux fins du présent article, le mot « indigéne » s’entend de tout citoyen, fils ou petit-fils d’un indigéne de l’Etat, qui est né (aprés le Four de la Malaisie ou non) soit dans l’Etat, soit d’un pére domicilié dans l’Etat au moment de la naissanice.

Le sceau public.

42, Le Yang di-Pertua Negara conserve le sceau public de [Etat et utilise chaque fois que cette formalité est requise; jusqu’A ce que l’Etat ait été doté d’un sceau, un timbre portant l’inscription « Etat de Sabah: sceau public de l’Etat » peut étre utilisé comme sceau public de I’Etat.

Ne 10760 340 United Nations —- Treaty Series 1970

Amendements & la Constitution.

43. 1) Sous réserve des dispositions ci-aprés du présent article, les dispositions de la présente Constitution ne peuvent étre modifiées que par une loi adoptée par la Législature.

2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, pour pouvoir étre adopté par Assemblée législative, un projet ou proposition de loi tendant & apporter un amendement 4 la présente Constitution devra avoir été approuvé en deuxiéme et troisiéme lectures par les deux tiers au moins du nombre total des membres de PAssemblée.

3) Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliqueront pas 4 un projet ou propositions de loi: @) tendant 4 apporter un amendement consécutif & une loi prescrivant le nombre de membres élus de l’Assemblée législative; 5} tendant 4 apporter un amendement destiné 4 rendre la présente Constitution conforme 4 T’une quelconque des dispositions de la huitiéme annexe 4 la Constitution fédérale en vigueur.

4) Aux fins du présent article, le mot «amendement» englobe les additions et abrogations.

Réimpressions autorisées de la Constitution.

44, L’Assemblée législative peut selon que de besoin autoriser par une résolution ’Imprimerie nationale 4 imprimer des exemplaires de la présente Constitution englobant, Ie cas échéant, tout amendement en vigueur 4 la date de l’autorisation; les exemplaires ainsi imprimés seront réputés, A toutes fins utiles, étre des copies conformes 4 original.

ee

Renomination ei réélection.

45. Quiconque a abandonné des fonctions créées par la présente Constitution peut, s'il remplit les conditions requises 4 cet effet, étre nommé ou élu 4 nouveau auxdites fonctions conformément aux dispositions de la présente Constitution.

Définitions.

46. 1) Dans la présente Constitution, sauf disposition contraire du contexte:

— les mots «le Cabinet » s’entendent du Cabinet de I’Btat;

— le mot « citoyen » s’entend d'un citoyen de la Fédération;

— les mots «la Conférence des Dirigeants» s’entendent de la Conférence des Dirigeants instituée par la Constitution fédérale;

—les mots «la Commission» s’entendent de la Commission de la fonction publique de l’Etat;

— les mots «loi actuelle » s’entendent de toute loi produisant ses effets en tant que partie intégrante de la législation de la Colonie du Bornéo septentrional ou de toute partie de ladite Colonie immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution;

— les mots «la Constitution fédérale» s’entendent de la Constitution de la Fédération et englobent la Loi de 1963 relative 4 Ja Malaisie;

No. 16760 1970 Nations Unies — Recueil des Traités 341

— les mots «loi fédérale » s’entendent

a) de toute loi actuelle continuant de produire ses effets en tant que partie intégrante de la législation de ]’Etat ou de toute partie dudit Beat aprés Yentrée en vigueur de la présente Constitution, dans la mesure ot, en vertu des dispositions de la Constitution fédérale, elle est considérée comme une loi fédérale;

b) de tout Acte du Parlement, ou toute autre loi de la Fédération relative a des questions en ce qui concerne lesquelles le Parlement est habilité a légiférer, dont Papplication s’étend a l’Etat;

— les mots «la Fédération » s’entendent de Ja Fédération qui, le Jour de Ja Malai- sie et aprés cette date, sera connue sous le nom de « Malaysia » (Malaisie);

— les mots «la Gazette » s’entendent de la Gazette officielle de l’Etat;

— les mots «la Haute Cour » s’entendent de la Haute Cour de Bornéo instituée par la Constitution fédérale;

— les mots «la Législature » s’entendent de la Législature de 1’Etat:

~— les mots «le Jour de la Malaisie » s’entendent du 31 aofit 1963;

— les mots « charge lucrative » ont le méme sens que dans Ia Constitution fédérale;

~~ le mot « Parlement » s’entend du Parlement de Ia Fédération;

— le mot «fonctionnaire» s’entend d’une personne détenant ou occupant un poste rémunéré dans la fonction publique;

— les mots «la fonction publique » s’entendent, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, de la fonction publique de Etat;

— le mot «session» s’entend, s’agissant de l’Assemblée iégislative, des séances de ?Assemblée commencant lorsqu’elle se réunit pour la premiére fois aprés sa prorogation ou sa dissolution et prenant fin lorsqu’elle est prorogée ou qu'elle est dissoute sans avoir été prorogée;

— le mot «séance » s’entend, s’agissant de l’Assemblée législative, d’une période pendant laquelle l’Assemblée siége de maniére continue sans s’ajourner, et englobe toute période pendant laquelle elle siége en commission;

— les mots «]’Etat » s’entendent de l’Etat de Sabah;

— ies mots «loi de I’Btat » s’entendent a) de toute loi actuelle continuant de produire ses effets en tant que partie

intégrante de ja législation de l’Etat ou de toute partie dudit Etat aprés l’entrée en vigueur de la présente Constitution, dans la mesure ol, en vertu des dispositions de la Constitution fédérale, elle est considérée comme une loi de ['Etat;

5) de toute loi adoptée par la Législature;

— les mots «le Yang di-Pertuan Agong» s’entendent du Yang di-Pertuan Agong de la Fédération;

2) Dans la présente Constitution, les références 4 un poste dans la fonction publique ne seront pas interprétées comme englobant les références au poste @) de Yang di-Pertua Negara, de Principal Ministre, d’autre Ministre ou de membre du Conseil exécutif, de Speaker ou de membre de l’Assemblée législa- tive, de membre de la Commission, de membre de la Commission des graces instituée pour l’Etat en vertu de la Constitution fédérale; b) sauf dans la mesure oi: la Législature peut le prescrire par une loi, de membre de tout conseil, commission, groupe, comité ou autre organe analogue (doté ou non de la personnalité morale) instituée par une loi ov en vertu d’une loi.

“Ne 10760 342 United Nations — Treaty Series 1970

3} Dans la présente Constitution, sauf disposition contraire du contexte, toute référence au titulaire d’un poste par les termes désignant le poste sera interprétée comme englobant les références 4 une personne en exercant les fonctions au moment considéré,

4) Sauf disposition contraire du contexte, toute référence dans la présente Constitution 4 un titre ou 4 un article déterminé ou 4 l’annexe est une référence 4 ce titre ou a cet article ou 4 l’annexe de la présente Constitution et toute référence 4 un paragraphe ou un alinéa est une référence 4 ce paragraphe de

Particle ou cet alinéa du paragraphe dans lequel la référence se trouve.

5} L’Ordonnance portant interprétation, en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, s’appliquera aux fins de l’interprétation de la présente Constitution et en ce qui la concerne de toute autre maniére comme elle s'applique aux fins de Pinterprétation d’une loi écrite au sens de ladite Ordonnance et en ce qui la concerne de toute autre maniére.

Entrée en vigueur.

47, Sous réserve des dispositions du titre VI, la présente Constitution entrera en vigueur immédiatement avant le Jour de la Malaisie.

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Lois actuelles.

48. 1} Sous réserve des dispositions du présent Article et de toute mesure prise le Jour de la Malaisie ou aprés cette date par la loi fédérale ou la loi de I’Etat ou en vertu de celles-ci, toutes les lois actuelles continueront de produire leurs effets au moment de l’entrée en vigueur de la présente Constitution et aprés cette date; toutefois, lesdites lois seront interprétées compte tenu des modifications, adaptations, restrictions et exceptions qui pourront étre nécessaires pour les rendre conformes aux dispositions de la présente Constitution.

2) Sous réserve des dispositions qui précédent, et sans préjudice du caractére général des dispositions du paragraphe 1, les références faites dans toute loi actuelle 4 la Colonie du Bornéo septentrional ou & tout fonctionnaire relevant du Gou- vernement de la Colonie ou 4 toute autorité ou tout organe institué dans ou pour la Colonie seront interprétées au moment de l’entrée en vigueur de la présente Constitution et aprés cette date, comme étant des références 4 l’Etat ou au fonctionnaire, 4 Pautorité ou 4 l’organe correspondants, respectivement.

3) a) Le Gouverneur de la Colonie du Bornéo septentrional peut, par voie d’ordonnance édictée 4 tout moment antérieur au Jour de la Malaisie, apporter 4 toute loi actuelle les modifications qui [ui paraissent nécessaires ou opportunes par suite de la promulgation de la présente Constitution ou de Padoption de la Loi de 1963 relative 4 la Malaisie.

2) Les dispositions du présent paragraphe entreront en vigueur au jour de la publication de la présente Constitution dans la Gazette.

No. 10760 1970 Nations Unies — Recueil des Traités 343

c) Une ordonnance édictée en vertu des dispositions du présent paragraphe produira ses effets 4 compter de la date qui y sera spécifiée, et au plus tard au moment de entrée en vigueur de la présente Constitution.

4) «) Le Yang di-Pertua Negara peut, par voie d’ordonnance édictée 4 tout moment postérieur a l’entrée en vigueur de la présente Constitution et avant la fin @aott 1965, apporter 4 toute loi actuelle, dans [a mesure ott elle vst, en vertu des dispositions de la Constitution fédérale, considérée comme un loi de I’Etat, les modifications qui lui paraissent nécessaires ou opportunes par suite de la promulga- tion de la présente Constitution ou de l’adoption de la Loi de 1963 relative a la Malaisie.

4) Une ordommance édictée en vertu des dispositions du présent paragraphe produira ses effets a compter de la date qui pourra y étre spécifige, et au plus tot au moment de entrée en vigueur de la présente Constitution.

5) Toute disposition concernant une loi prise par voie d’ordonnance édictée en vertu des dispositions du présent article, pourra étre modifiée ou abrogée de la méme maniére que ladite loi.

6) L’ Assemblée législative sera saisie de toute ordomnance édictée en vertu des dispositions du paragraphe 3 dés le Four de la Malaisie ou aussitét que possible aprés cette date; elle sera saisie de toute ordonnance édictée en vertu des dispositions du paragraphe 4 aussit6t que possible aprés quelle aura été édictée,

7) Aux fins des paragraphes 3 et 4 le mot « modification» englobe les amendements, adaptations et abrogations.

Succession aux biens.

49, 1) Sous réserve des dispositions du présent article, tous les biens et avoirs qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, étaient dévolus 4 Sa Majesté aux fins de la Colonie du Bornéo septentrional, seront dés entrée en vigueur de la présente Constitution, dévolus 4 I’Htat.

2) Tout terrain sis dans l’Etat qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, était dévolu 4 Sa Majesté, sera dévolu 4 V'Etat lors de Yentrée en vigueur de la présente Constitution,

3) Tout bien qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, était susceptible de revenir 4 Sa Majesté, sera susceptible de revenir 4 l’Btat lors de entrée en vigueur de la présente Constitution.

Droits, engagements et obligations.

50. 1) Tous les droits, engagements et obligations de Sa Majesté 4 I’égard du Gouvernement du Bornéo septentrional deviendront, 4 l’entrée en vigueur de la présente Constitution, des droits, engagements et obligations de [’Etat.

2) Dans le présent article, les droits, engagements et obligations englobent les droits, engagements et obligations nés de contrats ou de toute autre maniére, autres que les droits auxquels les dispositions de l'article 49 s’appliquent.

Premier Yang di-Pertua Negara.

51. Le premier Yang di-Pertua Negara sera une personne désignée avant le Jour de la Malaisie par Sa Majesté et par le Yang di Pertuan Agong, et nommeée par le

Ne 10760 344 United Nations — Treaty Series 1970

Yang di-Pertuan Agong; la durée de son mandat sera de deux ans A compter du Jour de [a Malaisie.

Dispositions iransitoires concernant ia Législature.

52. 1} Sous réserve des dispositions du présent Article, le Conseil législatif institué par les ordres en conseil de 1950 4 1961 relatifs au Conseil législatif du Bornéo septentrional demeurera en fonctions aprés le Jour de la Malaisie et, sauf dissolution antérieure par le Yang di-Pertua Negara, sera dissous le 1°” juin 1964.

2) Le Conseil législatif prorogé en vertu des dispositions du présent Article sera dénommé Conseil législatif de Etat de Sabah et ce n’est qu’a sa dissolution que I’Assemblée législative prévue par I’article 14 de la présente Constitution sera installée; sous réserve des dispositions du présent article, les références 4 Assemblée législative figurant dans les autres dispositions de la présente Constitution seront, dans la mesure ott la composition du Conseil législatif le permet, interprétées comme étant des références au Conseil législatif.

3) Au lieu du Gouverneur, la présidence du Conseil législatif sera assurée par un Speaker nommé conformément aux dispositions de larticle 15.

4) Quiconque est membre 4 titre temporaire du Conseil législatif immédiate- ment avant entrée en vigueur de la présente Constitution abandonnera son siége lors de son entrée en vigueur.

5) Lorsqu’une vacance se produit parmi les membres officiels ou les membres nommés du Conseil législatif, le Yang di-Pertua Negara, aprés consultation avec le Principal Ministre, nomme une personne pour occuper le siége vacant.

6) Quiconque est membre officiel ou membre nommé du Conseil législatif immé- diatement avant ’entrée en vigueur de la présente Constitution demeurera membre du Conseil qu’il soit ou non citoyen de la Malaisie et, en conséquence, aussi longtemps qu’il conservera cette qualité en vertu des dispositions du présent paragraphe, les dispositions de V’article 16 aux termes desquelles seuls les citoyens de la Malaisie remplissent les conditions requises pour étre membres de [’Assemblée législative ne lui seront pas applicables.

1) Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de V’article 17 (qui, entre autres, exemptent de l’application de l’alinéa g du paragraphe 1 de cet article tout acte accompli avant qu’il ne devienne citoyen de la Malaisie) tout membre officiel ou membre nommé du Conseil législatif qui accomplit Pun des actes visés dans ledit alinéa g, alors qu’il n’est pas citoyen de la Malaisie, abandonnera son siége au Conseil.

8) Nul ne peut étre nommé membre officiel du Conseil législatif s’i] n’occupe pas un poste dans la fonction publique et les dispositions de Valinéa g du paragraphe I de l’article 17 ne s’appliqueront pas 4 la désignation d’une personne comme membre de cette catégorie; toutefois, nonobstant les dispositions du para- graphe 2 dudit Article, les dispositions de l’alinéa c s’appliqueront 4 la désignation dune personne comme membre nommé du Conseil législatif.

9) Sous réserve du paragraphe 8 les dispositions de la présente Constitution s'appliqueront a l’égard des membres officiels du Conseil législatif comme elies s’appliquent 4 l’égard des membres nommés du Conseil.

No. 10760 1970 Nations Unies — Recueil des Traités 345

10) Le Réglement du Conseil législatif en vigueur immédiatement avant Pentrée en vigueur de la présente Constitution sera, jusqu’é ce qu’il soit remplacé par un Réglement établi le Jour de Ja Malaisie ou aprés cette date par le Conseil législatif ou l’Assemblée législative, le Réglement du Conseil législatif et de l’Assemblée législative respectivement; toutefois, il sera interprété avec telles modi- fications, adaptations, restrictions et exceptions qui pourraient étre nécessaires pour le rendre conforme aux dispositions de la présente Constitution.

Dispositions financiéres transitoires.

53. 1) Les dispositions du titre IIT, 4 l’exception de Varticle 28, n’entreront pas en vigueur avant le 1° janvier 1964.

2) Jusqu’A Ventrée en vigueur du titre III, les sommes qui, en vertu des dispositions de la présente Constitution (y compris du titre IID sont imputées sur le Fonds consolidé seront imputées sur les recettes et autres fonds de l’Etat et acquittées en vertu des dispositions du présent paragraphe sans autre sanction @aucune joi.

3) Aucune disposition du paragraphe 1 n’empéchera qu’avant le 1° janvier 1964, ne soit adoptées des dispositions ou prises d’autres mesures tendant 4 servir les fins du titre III et concernant l’exercice financier commencant 4 cette date.

Dispositions transitoires relatives & la Commission de ia fonction publique.

54, 1) Toute personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, oceupe les fonctions de Président, Vice-Président ou membre de la Commission de la fonction publique institué par l’ordre en Conseil de 1963 du Bornéo septentrional relatif 4 la Commission de la fonction publique occupera, a compter de entrée en vigueur de la présente Constitution, des fonctions analogues en tant que membre de la Commission instituée par la présente Constitution comme si elle avait été nommée 4 ces fonctions en vertu des dispositions de article 36 et ce, pour une période de deux ans 4 compter de l’entrée en vigneur de la présente Constitution.

2) Tout réglement édicté par le Gouverneur en vertu de l’Ordre en Conseil de 1963 du Bornéo septentzional relatif 4 la Commission de la fonction publique, et en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de ia présente Constitution:

@) Dans la mesure of il prend des dispositions concernant soit la Commission instituée par l’Ordre en Conseil de 1963 du Bornéo septentrional relatif 4 Ia Commission de la fonction publique soit la fonction publique de la Colonie du Bornéo septentrional et portant sur des questions pour lesquelles, s’agissant soit de la Commission instituée par la Constitution soit de la fonction publique de PRtat, des dispositions peuvent étre prises en vertu du paragraphe 6 de Varticle 37, de l'article 38 ou de l'article 40, produira ses effets 4 compter de Ventrée en vigueur de la présente Constitution comme s'il s’agissait d’un réglement édicté en vertu de ce paragraphe, de l’article 38 ou de Y’article 40, selon le cas

5) Sous réserve des dispositions de l’alinéa a, sera considéré comme une ioi ep vigueur aux fins de l’article 48.

Ne. 16760 346 United Nations — Treaty Series 1970

Fonctionnaires actuels.

55. 1} Sous réserve des dispositions de la Constitution fédérale et de la présente Constitution, toute personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, est au service de fa Couronne en ce qui concerne le gouver- nement de la colonie du Bornéo septentrional

@) lors de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, cessera d’éire au service de la Couronne pour entrer au service de l’Etat de Sabah; 7

5) aussi longtemps qu’elle continuera 4 demeurer au service de I’Etat de Sabah, sera fondée a bénéiicier de conditions d’emploi non moins favorables que celles qui lui étajent applicables immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution;

ce) sera réputée avoir été nommée le jour de lentrée en vigueur de la présente Constitution pour détenir ou occuper tout poste dans la fonction publique de I’Etat correspondant A celui qu'elle détient ou oceupe immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution et avoir prété tout serment 4 cet égard requis par la loi.

2) Aux fins des dispositions du paragraphe 1;

a) les conditions d’emploi pour lesquelles une personne opte le Jour de la Malaisie ou aprés cette date, seront réputées ne pas étre moins favorables que celles qui lui étaient applicables immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution; . .

5} les pastes de Seerétaire d’Etat, d’Attorney général de l’Etat et de Secrétaire aux finances de I’Etat seront considérés comme correspondant respectivement aux postes de Principal Secrétaire, Attorney général et Secrétaire aux finances de la Colonie du Bornéo septentrional;

ec) Le Yang di-Pertua Negara pourra, par yoie d’ordonnance, déclarer que tout autre poste spécifié dans ladite ordonnance sera considéré comme correspondant a un autre poste également spéeifié.

3) Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas au Gouverneur de la colonie du Bornéo septentrional.

Détachement d’agents de la fonction publique auprés des services de la Fédération.

56. 1) Toutes les personnes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente Consti- tution sont agents des forces de police de l’Etat (et ne sont pas en congé avant de quitter le service) seront, le Jour de la Malaisie, détachées auprés des forces de police de la Fédération.

2) Lorsque, Je Jour de la Malaisie, un poste dans le service judiciaire et juridique de Etat devient un poste dans le service judiciaire et juridique de la Fédération, toute personne occupant ce poste lors de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, sera le Jour de la Malaisie, détachée auprés du service judiciaire et juridique de la Fédération.

3) Sous réserve du paragraphe 4, lorsque, le Jour de la Malaisie ou aprés cette date, un poste dans la fonction publique de l’Etat devient un poste dans la fonction publique de la Fédération, toute personne occupant ce poste immédiatement avant cette date, sera, 4 cette date, détachée auprés de la fonction publique de la Fédération.

Noa. 10760 1970 Nations Unies — Recueil des Traités 347

4) Les dispositions du paragraphe 3 ne s’appliquent pas aux personnes appartenant aux catégories que le Yang di-Pertua Negara pourra prescrire, avec Passentiment du Yang di-Pertuan Agong.

5) Les pouvoirs conférés au Yang di-Pertua Negara par les dispositions du paragraphe 4 pourront é@tre exercés par le Gouverneur de la colonie du Bornéo septentrional 4 tout moment postérieur 4 la publication de la présente Constitution dans la Gazette.

Départ d’office pour faciliter la nomination de candidats locaux.

57. 1) Si le Principal Ministre en fait la demande, la Commission examinera le point de savoir s'il y a plus de candidats locaux possédant les titres requis pour étre nommés ou promus dans tout service de la fonction publique spécifié par le Principal Ministre qu’il n’y a daus ledit service de vacances pouvant étre pourvues de maniére adéquate par ces candidats locaux; la Commission, si elle acquiére la conviction que tel est le cas, choisit, si le Principal Ministre lui en fait la demande, des fonctionnaires appartenant A ce service auxquels les dispositions du présent article s’appliquent et dont ie départ, de Pavis de la Commission, créerait des vacances qui pourraient étre pourvues de maniére adéquate par tels candidats locaux possédant les titres requis qui seraient disponibles et dont la nomination serait indiquée et elle informe le Principal Ministre du nombre de fonctionnaires ainsi choisis; si le Principal Ministre a précisé le nombre de fonctionnaires appelés 4 quitter le service (lequel ne pourra dépasser celui des fonctionnaires ainsi choisis) la Commission en désigne autant parmi les fonctionnaires ainsi choisis et les invite par écrit 4 quitter le service; tout fonctionnaire invité A quitter le service devia se conformer a cette invitation.

2) Un fonctionnaire auquel il a été notifié par le Gouvernement de i’Etat ou de la colonie du Bornéo septenfrional ou en son nom qu'il continuera 4 étre employé dans la fonction publique pendant la période minimum spécifiée dans la notification ne sera pas tenu de quitter le service en vertu des dispositions du

paragraphe 1 avant l’expiration de ladite période. 3) Les dispositions du présent article s’appliquent: a) & tout fonctionnaire qualifié au sens de annexe 4 l’Ordre en Conseil de 1963 du Bornéo septentrional relatif aux indemnités et aux prestations de retraite; &) 4 tout fonctionnaire stagiaire qui, si sa nomination avait été confirmée, aurait été qualifié.

Conseil de la police.

58. 1) Il est institué un Conseil de la police pour l’Etat qui comprend: a) le Président de la commission, qui sera président du Conseil;

b) l’Attorney général de |’Etat; .

¢) le phis haut fonctionnaire de la police de I’Etat;

d@) une personne désignée par le directeur des affaires policiéres.

2) Nouobstant Jes dispositions du paragraphe | de l'article 37, il incombe au Conseil de la police d’exercer le contréle disciplinaire sur les agents de la fonction publique qui sont détachés auprés des forces de police.

Ne 10760

3) Le Conseil de la police peut, par voie d'instructions écrites et sous réserve des conditions qu'il juge indiquées, déléguer à tout agent des forces de police ou à tout groupe d'agents des forces de police nommés par lui, l'une quelconque des fonctions qui lui incombent en vertu des dispositions du paragraphe 2 à l'égard des agents des forces de police de tel ou tel grade, et les délégataires exerçant leurs fonctions sous la direction et le contrôle du Conseil de la police.
4) Les fonctions conférées par le présent Article sont exercées conformément aux dispositions de toute loi fédérale énonçant les infractions à la discipline des forces de police et les sanctions qui peuvent être imposé2s en pareil cas.
5) À toute réunion du Conseil de la police, deux membres y compris le Président ou, en cas d'absence du Président, trois membres formant un quorum; en cas de partage égal des voix des membres présents, le Président a voix prépondérante.
6) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, le Conseil de la police peut agir nonobstant toute vacance parmi ses membres, et la validité de ses travaux n'est pas affectée par le fait qu'une personne non autorisée à cet effet y a participé.
7) Sous réserve des dispositions du présent Article, le Conseil de la police peut arrêter sa procédure et établir un règlement à cette fin.



Modification de la formule de serment dans certains cas.

59. Lorsqu'une personne qui n'a pas la qualité de citoyen est tenue par la présente Constitution de prêter le serment requis pour devenir membre de droit du Cabinet, Speaker ou membre de droit de l'Assemblée législative, membre officiel ou nommé du Conseil législatif ou Président de la Commission, les mots « et d'allégeance » sont omis du serment.







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