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Accord relatif à la Malaisie/Constitution de Singapour/Table des matières

< Accord relatif à la Malaisie | Constitution de Singapour
 
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ANNEXE D



TABLE DES MATIÈRES



TITRE PREMIER
Du GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT

Chapitre premier. Yang di-Pertuan Negara


  1. Le Yang di-Pertuan Negara.
  2. Conditions requises pour exercer les fonctions de Yang di-Pertuan Negara et incompatibilités.
  3. Serment du Yang di-Pertuan Negara.
  4. Liste civile et membres du Cabinet du Yang di-Pertuan Negara et rémunération du Yang di-Pertuan Negara par intérim.
  5. Le Yang di-Pertuan Negara agit sur avis. Chapitre 2. Religion musulmane
  6. Religion musulmane.


    Chapitre 3. Pouvoir exécutif


  7. Pouvoir exécutif de l'État.
  8. Cabinet.
  9. Nomination des Ministres.
  10. Durée du mandat des Ministres.
  11. Serment.
  12. Convocation et présidence du Cabinet.
  13. Validité des délibérations du Cabinet.
  14. Répartition des responsabilités entre les Ministres.
  15. Secrétaires parlementaires.
  16. Absence des ministres et des secrétaires parlementaires.
  17. Incompatibilités des ministres et des secrétaires parlementaires.
  18. Secrétaires permanents.
  19. Avocat général de l'État.
  20. Secrétaire du Cabinet.


    Chapitre 4. Capacité en matière de biens, de contrats, et d'actions en justice


  21. Capacité de l'État en matière de biens, de contrats et d'actions en justice.


    TITRE II
    DE LA LÉGISLATURE


  22. Législature de l'État.
  23. Assemblée législative.
  24. Speaker.
  25. Rémunération du Speaker.
  26. Deputy Speaker.
  1. Exercice des fonctions de Speaker.
  2. Éligibilités aux fonctions de membre de l'Assemblée législative.
  3. Inéligibilités aux fonctions de membre de l'Assemblée législative.
  4. Durée du mandat des membres de l'Assemblée législative.
  5. Dispositions touchant le double mandat.
  6. Décision touchant les inéligibilités.
  7. Vacance.
  8. Peines infligées à toute personne siégeant ou votant à l'Assemblée législative sans remplir les conditions requises à cette fin.
  9. Personnel de l'Assemblée législative.
  10. Règlement.
  11. Langues utilisées à l'Assemblée législative.
  12. Présidence de l'Assemblée législative.
  13. Validité des travaux de l'Assemblée législative.
  14. Quorum.
  15. Vote.
  16. Exercice du pouvoir législatif.
  17. Initiative des projets ou propositions de lois.
  18. Formule liminaire.
  19. Serment d'allégeance.
  20. Discours du Yang di-Pertuan Negara.
  21. Privilèges de l'Assemblée législative et de ses membres.
  22. Sessions de l'Assemblée législative.
  23. Prorogation et dissolution.
  24. Élections générales.
  25. Indemnité des membres de l'Assemblée législative.
  26. Primauté de la Constitution.


    TITRE III
    DE LA CITOYENNETÉ


  27. Statut de citoyen de Singapour.
  28. Citoyenneté par la naissance.
  29. Citoyenneté par la filiation.
  30. Transfert de citoyenneté.
  31. Citoyenneté par immatriculation.
  32. Immatriculation des mineurs.
  33. Effet de l'inscription et de l'immatriculation.
  34. Dispositions générales touchant l'immatriculation.
  35. Déchéance de la nationalité.
  36. Annulation de l'inscription comme citoyen.
  37. Procédure de déchéance.
  38. Perte du statut de citoyen de la Malaisie.
  39. Déchéance de la nationalité ou annulation de l'inscription de tout enfant d'une personne ayant perdu son statut de citoyen.
  40. Octroi d'un certificat de citoyenneté en cas de doute.
  41. Information à communiquer au Gouvernement fédéral.
  42. Applications de la Troisième Annexe.
  43. Abrogation.


    TITRE IV
    DE LA FONCTION PUBLIQUE


  44. Interprétation.
  45. Commission de la fonction publique.
  46. Incompatibilité avec les fonctions de membre de la Commission.
  47. Durée du mandat.
  1. Conditions de service du Président et des membres de la Commission.
  2. Nomination, etc., de fonctionnaires.
  3. Protection des droits à pension.
  4. Pouvoirs de la Commission de la fonction publique à l'égard des pensions, etc.
  5. Imputation des pensions, etc., sur le Fonds consolidé.
  6. Droits à pension lors de la mutation.
  7. Règlements relatifs à la Commission.
  8. Accomplissement d'autres fonctions par la Commission de la fonction publique.


    TITRE V
    DISPOSITIONS FINANCIÈRES


  9. Tout impôt doit être autorisé par la loi.
  10. Fonds consolidé.
  11. Projet de budget.
  12. Autorisation de dépenses.
  13. Paiement de dépenses par prélèvement sur le Fonds consolidé.
  14. Fonds de prévoyance.
  15. Dettes et sommes à débourser en vue de satisfaire à des jugements.


    TITRE VI
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES


  16. Minorités et situation spéciale des Malais.
  17. Modification de la Constitution.
  18. Définitions.
  19. Traitement impartial des employés d'État.
  20. Réimpressions autorisées de la Constitution.
  21. Date d'entrée en vigueur.


    TITRE VII
    DISPOSITIONS TEMPORAIRES TRANSITOIRES


  22. Yang di-Pertuan Negara.
  23. Assemblée législative.
  24. Règlement en vigueur.
  25. Le Cabinet.
  26. La Commission de la fonction publique.
  27. Maintien en fonctions des fonctionnaires.
  28. Conditions d'emploi des fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions.
  29. Détachement d'agents de la fonction publique auprès du service fédéral.
  30. Succession aux biens.
  31. Droits, engagements et obligations.
  32. Lois actuelles.



Première annexe. Formules de serments et de déclarations.
Deuxième annexe. Serment d'allégeance et de fidélité.
Troisième annexe. Citoyenneté.






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