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Accord relatif à la Malaisie/Projet de loi relative à la Malaisie

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[NOTE. Conformément aux dispositions de la section 3 de la première annexe, certaines sections de la présente Loi seront insérées dans la Constitution dont elles deviendront des articles. Ces sections feront l'objet, dans le texte de la Loi, de notes marginales indiquant le numéro qu'elles porteront en tant qu'articles de la Constitution; les articles en question sont récapitulés dans l'ordre numérique dans la première annexe. Toutefois, dans le texte français ces notes marginales ont été remplacées par des sous-titres en italique.]



TABLE DES MATIÈRES


LIVRE PREMIER

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES


1. Intitulé.
2. Entrée en vigueur.
3. Sections de la Loi insérées dans la Constitution.



LIVRE II

DES ÉTATS DE LA FÉDÉRATION


4. Nom, États et territoires de la Fédération.



LIVRE III

DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES D'ORDRE GÉNÉRAL TITRE PREMIER DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL RELATIVES AUX INSTITUTIONS FÉDÉRALES ET AUX INSTITUTIONS D'ÉTAT


Chapitre premier. Dispositions préliminaires


5. Interprétation des termes de la Constitution.



Chapitre 2. Chefs d'État


6. Conférence des dirigeants.
7. Fonctions religieuses.



Chapitre 3. Parlement, Assemblées législatives et Constitutions des États


8. Augmentation du nombre de sénateurs nommés.
9. Composition de la Chambre des représentants.
10. Commission électorale et délimitation des circonscriptions électorales.
11. Décisions relatives à l'incapacité à être membre de l'une ou l'autre chambre ou de l'Assemblée législative.
12. Constitution des États.

Chapitre 4. Pouvoir judiciaire


13. Pouvoir judiciaire de la Fédération.
14. Compétence de la Cour fédérale.
15. Composition de la Cour fédérale.
16. Composition des Hautes Cours.
17. Nomination des juges de la Cour fédérale et des Hautes Cours.
18. Mutation de juges d'une Haute Cour à une autre.
19. Conditions requises pour être juge de la Cour d'appel et des Hautes Cours.
20. Serment des juges.
21. Disposition relative à l'incapacité, etc., du Lord Président ou du Chief Justice.
22. Application des articles 125 à 127, 130 et 131 aux nouvelles cours.



TITREII
CITOYENNETÉ


Chapitre premier. Citoyenneté par effet de la loi


23. Citoyenneté par effet de la loi.
24. Modifications supplémentaires relatives à la citoyenneté par effet de la loi.



Chapitre 2. Citoyenneté par immatriculation ou naturalisation, et transfert à destination ou en provenance de Singapour


25. Citoyenneté par immatriculation (épouses et enfants de citoyens).
26. Citoyenneté par immatriculation (personnes résidant dans les États de Bornéo au «Jour de la Malaisie»).
27. Citoyenneté par naturalisation.
28. Transfert de citoyenneté à Singapour ou de Singapour.
29. Amendements divers touchant la citoyenneté par immatriculation ou naturalisation.



Chapitre 3. Dispositions diverses


30. Privation de la qualité de citoyen (citoyens de Singapour et personnes devenant citoyens le «Jour de la Malaisie»).
31. Droit de vote, etc., des citoyens de Singapour et des autres citoyens.
32. Échange de renseignements touchant la citoyenneté entre le Gouvernement fédéral et le Gouvernement de Singapour.
33. Amendements mineurs.
34. Dérogation aux dispositions de l'article 22 en ce qui concerne les États de Bornéo et Singapour.



TITRE III
POUVOIRS LÉGISLATIFS ET DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES


35. Modifications de la répartition des pouvoirs législatifs intéressant les États de Bornéo et Singapour.
36. Suppléments aux listes législatives visés à la section 35.
37. Compétence du Parlement d'étendre les pouvoirs législatifs des États.
38. Pouvoir d'étendre, par voie d'ordonnance, les pouvoirs législatif ou exécutif des États de Bornéo.
39. Législation d'urgence.
40. Procédure relative à la contestation de la validité d'une loi fédérale ou d'une loi d'État.
41. Pouvoirs du Parlement d'étendre l'application de traités existants etc., aux États de Bornéo et à Singapour.
42. Exclusion des États de Bornéo et de Singapour en ce qui concerne le pouvoir du Parlement d'adopter des lois uniformes relatives au régime foncier et à l'administration locale.
43. Exclusion des États de Bornéo et de Singapour en ce qui concerne l'application des plans nationaux relatifs à l'utilisation des terres, l'administration locale, l'aménagement, etc.
44. Application des articles 83 à 87 aux États n'ayant pas de Dirigeant.



TITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES


Chapitre premier. États de Bornéo


45. Amendements à la dixième annexe en ce qui concerne les États de Bornéo.
46. Subventions et affectations de recettes spéciales aux États de Bornéo.
47. Révision des subventions spéciales accordées aux États de Bornéo.



Chapitre 2. Singapour


48. Arrangements financiers conclus avec Singapour.



Chapitre 3. Dispositions générales


49. Pouvoirs des États de Bornéo et de Singapour en matière d'emprunt.
50. Vérification des comptes des États dans les États de Bornéo et à Singapour.
51. Subvention routière payable aux États de Malaisie.



TITRE V
SERVICES PUBLICS


52. Commission du service judiciaire et juridique.
53. Amendements résultant de la création de la Commission du service judiciaire et juridique.
54. Sections de la Commission du service judiciaire et juridique dans les États de Bornéo et à Singapour.
55. Sections de la Commission des services publics dans chaque État de Bornéo et à Singapour.
56. Dispositions supplémentaires concernant les sections des Commissions.
57. Compétence de la Commission de la police à l'égard des agents de la fonction publique des États de Bornéo détachés auprès d'elle.
58. Charges non comprises dans l'expression «fonction publique» ou ne relevant pas de la compétence des Commissions.
59. Dispositions supplémentaires.



TITRE VI
PROTECTION D'INTÉRÊTS SPÉCIAUX


Chapitre 1. Dispositions générales



60. Pouvoir de limiter la liberté de déplacement, d'association, etc.



Chapitre 2. États de Bornéo


61. Emploi de l'anglais et des langues indigènes dans les États de Bornéo.
62. Situation spéciale des indigènes des États de Bornéo.
63. Restrictions à l'action à des non-résidents du droit d'exercer devant des juridictions des États de Bornéo.
64. Enseignement musulman dans les États de Bornéo.
65. Liberté de religion.
66. Garanties concernant la situation constitutionnelle des États de Bornéo.


Chapitre 3. Singapour


67. Utilisation de langues non-officielles à l'Assemblée de Singapour.
68. Situation spéciale des Malais à Singapour.
69. Garanties concernant la situation constitutionnelle de Singapour.



TITRE VII
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES


70. Amendements mineurs et incidents.
71. Application des dispositions transitoires de la Loi relative à la Malaisie.
72. Abrogation.



LIVRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET TEMPORAIRES

Chapitre premier. Dispositions générales


73. Maintien en vigueur et effet des lois actuelles.
74. Pouvoir temporaire de modifier ou d'appliquer les lois actuelles.
75. Dévolution des biens.
76. Succession aux droits, engagements et obligations.
77. Succession à des actions judiciaires en matière civile ou pénale.
78. Succession en matière de transferts de responsabilité ultérieurs.
79. Terrains utilisés à des fins de défense.
80. Dispositions financières transitoires.



Chapitre 2. Fonctionnaires de l'État 81. Maintien des pensions.


82. Protection spéciale pour les pensions des agents en activité de la fonction publique de l'État dans un État de Bornéo.
83. Recours formés par des agents en activité de la fonction publique de l'État dans un État de Bornéo contre des décisions affectant leurs pensions ou allocations.
84. Protection de certains agents de la fonction publique de l'État dans un État de Bornéo contre la décision de mettre fin à leur détachement auprès de la fonction publique fédérale.
85. Mutation de la police de Singapour à la police fédérale.
86. Personnes occupant des fonctions fédérales (effet du détachement: exemption de la prestation de serment).



Chapitre 3. Tribunaux et corps judiciaire


87. Disposition temporaire quant à la compétence etc., des juridictions supérieures.
88. Maintien en vigueur des juridictions inférieures et de leur compétence.
89. Maintien en fonctions des juges existants.
90. Dispositions temporaires relatives aux conditions requises pour être juge.
91. Pensions de certains juges des États de Bornéo.
92. Fonctionnaires existants des cours suprêmes et juges des juridictions inférieures.



Chapitre 4. Parlement et Assemblées législatives


93. Premières élections et nominations au Sénat.
94. Chambre des représentants et Assemblées législatives (élections dans les États de Bornéo).
95. Chambre des représentants et Assemblée législative (élections à Singapour).
96. Premier découpage des circonscriptions électorales.




Première annexe. Insertion de nouveaux articles dans la Constitution.
Deuxième annexe. Section ajoutée à la huitième annexe à la Constitution.
Troisième annexe. Citoyenneté (Amendement de la deuxième annexe à la Constitution).
Quatrième annexe. Listes législatives spéciales pour les États de Bornéo et Singapour.
Cinquième annexe. Additions pour les États de Bornéo à la dixième annexe (Subventions et recettes affectées à la Constitution).
Sixième annexe. Amendements mineurs et incidents apportés à la Constitution.