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N° 10760




ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD et FÉDÉRATION DE MALAISEE, BORNÉO SEPTENTRIONAL, SARAWAK et SINGAPOUR


Accord relatif à la Malaisie (avec annexes, y compris les Constitutions des États de Sabah, de Sarawak et de Singapour, le Projet de loi sur l'immigration relatif à la Malaisie et l'Accord entre les Gouvernements de la Fédération de Malaisie et de Singapour relatif au marché commun et aux arrangements financiers). Signé à Londres le 9 juillet 1963


Accord modifiant l'Accord susmentionné. Signé à Singapour le
28 août 1963



Textes authentiques de l'Accord: anglais et malais.
Texte authentique des annexes: anglais.
Texte authentique de l'Avenant: anglais.

Enregistr s par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le
21 septembre 1970.



TRADUCTION


ACCORD[1] RELATIF À LA MALAISIE


Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Fédération de Malaisie, le Bornéo septentrional, Sarawak et Singapour, Désireux de conclure un accord relatif à la Malaisie,

Sont convenus de ce qui suit:


Article premier

Les colonies du Nord-Bornéo et de Sarawak et l'État de Singapour, seront fédérés avec les États formant actuellement la Fédération de Malaisie, sous les noms d'États de Sabah, de Sarawak et de Singapour, conformément aux instruments constitutionnels annexés au présent Accord; cette fédération portera désormais le nom de « Malaysia » (Malaisie).


Article II

Le Gouvernement de la Fédération de Malaisie prendra, selon qu'il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour faire adopter par le Parlement de la Fédération de Malaisie une Loi conçue dans les termes indiqués à l'annexe A au présent Accord, et veiller à ce qu'elle entre en vigueur le 31 août 1963 1 ; la date d'entrée en vigueur de ladite Loi est ci-après dénommée (le) « Jour de la Malaisie ».


Article III

Le Gouvernement du Royaume-Uni soumettra à Sa Majesté britannique, avant le Jour de la Malaisie, des ordres en conseil tendant à donner force de loi aux Constitutions de Sabah, de Sarawak et de Singapour, tant qu'États de Malaisie, qui sont reproduites dans les annexes B, C et D au présent Accord.


Article IV

Le Gouvernement du Royaume-Uni prendra, selon qu'il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour faire adopter par le Parlement du Royaume-Uni une loi consacrant la renonciation par Sa Majesté britannique à compter du Jour de la Malaisie, à la souveraineté et à la juridiction qu'elle exerce sur le Bornéo septentrional, Sarawak et Singapour, cette souveraineté et cette juridiction étant, lors de cette renonciation, dévolues conformément aux dispositions du présent Accord et aux instruments constitutionnels qui y sont joints en annexe.


Article V

Le Gouvernement de la Fédération de Malaisie prendra, selon qu'il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour faire adopter par le Parlement de la Fédération de Malaisie, avant le Jour de la Malaisie, une loi conçue dans les termes indiqués à l'annexe E au présent Accord, et tendant à étendre et adapter à la Malaisie les dispositions de l'ordonnance de 1959 de la Fédération de Malaisie sur l'immigration et à prévoir des dispositions supplémentaires touchant l'entrée dans les États de Sabah et de Sarawak; les autres dispositions du présent Accord seront subordonnées à l'adoption de ladite Loi.


Article VI

L'Accord relatif à la défense extérieure et à l'aide mutuelle conclu le 12 octobre 1957[2] entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement de la Fédération de Malaisie, et ses annexes, s'appliqueront à l'ensemble des territoires de la Malaisie, et toute référence, dans ledit Accord, à la Fédération de Malaisie, sera réputée s'appliquer à la Malaisie, étant entendu que le Gouvernement de la Malaisie accordera au Gouvernement du Royaume-Uni le droit de continuer à occuper les bases et autres installations utilisées actuellement par ses forces armées dans l'État de Singapour, et autorisera le Gouvernement du Royaume-Uni à faire desdites bases et installations, tel usage qu'il jugera nécessaire pour aider à assurer la défense de la Malaisie et du Commonwealth et à sauvegarder la paix dans le Sud-Est asiatique. L'application dudit Accord sera soumise aux dispositions de l'annexe F au présent Accord (qui ont trait aux terrains mis à la disposition des forces armées à Singapour).


Article VII

1. La Fédération de Malaisie convient que Sa Majesté britannique pourra édicter avant le Jour de la Malaisie, des ordres en conseil conçus dans les termes indiqués à l'annexe G au présent Accord, aux fins de prendre des dispositions touchant le versement d'indemnités et de pensions de retraite à certains agents du cadre d'outre-mer, servant, immédiatement avant le Jour de la Malaisie, dans la fonction publique de la colonie du Bornéo septentrional ou de la colonie de Sarawak.

2. Le Jour de la Malaisie, ou aussitôt que possible après cette date, des accords relatifs aux fonctionnaires conçus dans les termes indiqués aux annexes H et I du présent Accord, seront signés au nom du Gouvernement du Royaume-Uni et du Gouvernement de la Malaisie; le Gouvernement de la Malaisie obtiendra du Gouvernement de l'État de Sabah, de Sarawak ou de Singapour, selon le cas, qu'il donne son assentiment à la signature de l'Accord par ses soins, dans la mesure où les termes dudit Accord sont de nature à affecter les responsabilités ou les intérêts du Gouvernement en question.


Article VIII

Les Gouvernements de la Fédération de la Malaisie, du Bornéo septentrional et de Sarawak, prendront toutes mesures législatives, executives ou autres, nécessaires à la réalisation des garanties, engagements et recommandations figurant au chapitre 3 et aux annexes A et B du rapport du Comité intergouvernemental en date du 27 février 1963, dans la mesure où celle-cine fait pas l'objet d'une disposition expresse de la Constitution de la Malaisie.


Article IX

Les dispositions relatives au marché commun et aux arrangements financiers qui figurent à l'annexe J au présent Accord constitueront un accord entre le Gouvernement de la Fédération de Malaisie et le Gouvernement de Singapour.


Article X

Les Gouvernements de la Fédération de Malaisie et de Singapour prendront toutes mesures législatives, executives ou autres nécessaires à la réalisation des arrangements relatifs à la radiodiffusion et à la télévision qui sont énoncés à l'annexe K au présent Accord, dans la mesure où ceux-cine font pas l'objet d'une disposition expresse de la Constitution de la Malaisie.


Article XI

Le présent Accord, à l'exception des annexes qui seront rédigées en langue anglaise seulement, sera signé dans les langues anglaise et malaise. En cas de doute, le texte anglais de l'Accord prévaudra.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord. FAIT à Londres, le 9 juillet 1963, en cinq exemplaires dont un sera déposé auprès de chacune des Parties.


Pour le Royaume-Uni:

HAROLD MACMILLAN

DUNCAN SANDYS

LANSDOWNE



Pour la Fédération de Malaisie:

T. A. RAHMAN

ABDUL RAZAK

TAN Sffiw SIN

V. T. SAMBANTHAN

ONG YOHE LIN

S.A. LIM



Pour le Nord-Bornéo :

DATU MUSTAPHA BIN DATU HARUN

D. A. STEPHENS

W. K. H. JONES

KHOO SIAK CHIEW

W. S. HOLLEY

G. S. SUNDANG



Pour Sarawak:

P. E. H. PIKE

T. JUGAH

ABANG HAJI MUSTAPHA

LING BENG SIEW

ABANG HAJI OPENG



Pour Singapour:

LEE KUAN YEW

GOH KENG SWEE






  1. Entré en vigueur le 16 septembre 1963, conformément à l'article II tel que modifié par l'Accord du 28 août 1963 (voir p. 481 du présent volume).
  2. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 285, p. 59.