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* Les textes de loi figurant sur le site [https://www.legifrance.gouv.fr legifrance]
* La jurisprudence figurant sur les différents site des juridictions. ex: [http://www.courdecassation.fr Cour de Cassation], [http://www.conseil-etat.fr Conseil d'État], [http://www.conseil-constitutionnel.fr Conseil Constitutionnel], etc.
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