Livre:Recueil général des lois et des arrêts, avec notes et commentaires (extrait), 1851.djvu

TitreRecueil général des lois et des arrêts, avec notes et commentaires (extrait)
Sous-titre1ère série, lois annotées 1789 - 1830.
ÉditeurJean Baptiste Sirey
Maison d’éditionAdministration du recueil général des lois et des arrêts
Lieu d’éditionParis
Année d’édition1851
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