Discussion:Loi constitutionnelle du 7 décembre 1954
Dernier commentaire : il y a 1 an par Seudo dans le sujet Source
Source modifier
J’ai transféré (et transformé) le code wiki de cette page pour le mettre en regard du fac-similé sur Livre:Journal officiel de la République française, Lois et décrets, 8 décembre 1954.djvu. Seudo (d) 20 juillet 2022 à 17:17 (UTC)