Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques/Article 34

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

(p. 22).

Article 34

[Clôture de certaines dispositions antérieures : 1. Des Actes antérieurs ; 2. Du Protocole annexé à l’Acte de Stockholm]

1. Sous réserve de l’article 29bis aucun pays ne peut adhérer, après l’entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l’Annexe, à des Actes antérieurs de la présente Convention ni les ratifier.
2. Après l’entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l’Annexe, aucun pays ne peut faire de déclaration en vertu de l’article 5 du Protocole relatif aux pays en voie de développement annexé à l’Acte de Stockholm.