Code de procédure civile 1806/Partie I, Livre V, Titre V
Partie I, Livre V, Titre V : De la Liquidation des Dépenses et Frais.
(p. 97).
Titre V.
De la Liquidation des Dépenses et Frais.
543. La liquidation des dépens et frais sera faite en matière sommaire par le jugement qui les adjugera.
544. La manière de procéder à la liquidation des dépens et frais dans les autres matières, sera déterminée par un ou plusieurs règlemens d’administration publique, qui seront exécutoires le même jour que le présent Code, et qui, après trois ans au plus tard, seront présentés en forme de loi au Corps législatif, avec les changemens dont ils auront paru susceptibles.