Pages qui pointent vers « Loi salique/XLVIII. - De la donation avec tradition »
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- Loi salique/XLVII. - De celui qui s’est établi dans une propriété qui ne lui appartient point ; et de celui dont la possession remonte à douze mois (← liens | modifier)
- Loi salique/XLIX. - Du séquestre, c’est-à-dire de la manière dont un homme doit faire déposer en mains tierces les choses qui lui ont été volées (← liens | modifier)
- Lois des Francs (← liens | modifier)
- Page:Lois des Francs contenant la Loi salique et la Loi ripuaire.djvu/420 (← liens | modifier)
- Livre:Lois des Francs contenant la Loi salique et la Loi ripuaire.djvu (← liens | modifier)