« Pacte de la Société des Nations » : différence entre les versions
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Les Hautes Parties Contractantes,
Considérant que, pour développer la coopération entre les nations et pour leur garantir la paix et la sûreté, il importe
De faire régner la justice et de respecter scrupuleusement toutes les obligations des Traités dans les rapports mutuels des peuples organisés,
Adoptent le présent Pacte qui institue la Société des Nations.
== Article premier. ==
1. Sont Membres originaires de la Société des Nations, ceux des Signataires dont les noms figurent dans
2. Tout État, Dominion ou Colonie qui se gouverne librement et qui
3. Tout Membre de la Société peut, après un préavis de deux ans, se retirer de la Société, à la condition
== Article 2. ==
== Article 3. ==
1.
2. Elle se réunit à des époques fixées et à tout autre moment, si les circonstances le demandent, au siège de la Société ou en tel autre lieu qui pourra être désigné.
3.
4. Chaque Membre de la Société ne peut compter plus de trois Représentants dans
== Article 4. ==
1. Le Conseil se compose de Représentants des Principales Puissances alliées et associées ainsi que de Représentants de quatre autres Membres de la Société. Ces quatre Membres de la Société sont désignés librement par
2. Avec
3. Le Conseil se réunit quand les circonstances le demandent, et au moins une fois par an, au siège de la Société ou en tel lieu qui pourra être désigné.
4. Le Conseil connaît de toute question rentrant dans la sphère
5. Tout Membre de la Société qui
6. Chaque Membre de la Société représenté au Conseil ne dispose que
== Article 5. ==
1. Sauf disposition expressément contraire du présent Pacte ou des clauses du présent Traité, les décisions de
2. Toutes questions de procédure qui se posent aux réunions de
3. La première réunion de
== Article 6. ==
1. Le Secrétariat permanent est établi au siège de la Société. Il comprend un Secrétaire général, ainsi que les secrétaires et le personnel nécessaires.
2. Le premier Secrétaire général est désigné dans
3. Les secrétaires et le personnel du Secrétariat sont nommés par le Secrétaire général avec
4. Le Secrétaire général de la Société est de droit Secrétaire général de
5. Les dépenses du Secrétariat sont supportées par les Membres de la Société dans la proportion établie pour le Bureau international De
== Article 7. ==
1. Le siège de la Société est établi à Genève.
2. Le Conseil peut à tout moment décider de
3. Toutes les fonctions de la Société ou des services qui
4. Les Représentants des Membres de la Société et ses agents jouissent dans
5. Les bâtiments et terrains occupés par la Société, par ses services ou ses réunions, sont inviolables
== Article 8. ==
1. Les Membres de la Société reconnaissent que le maintien de la paix exige la réduction des armements nationaux au minimum compatible avec la sécurité nationale et avec
2. Le Conseil, tenant compte de la situation géographique et des conditions spéciales de chaque État, prépare les plans de cette réduction, en vu de
3. Ces plans doivent faire
4. Après leur adoption par les divers Gouvernements, la limite des armements ainsi fixée ne peut être dépassée sans le consentement du Conseil.
5. Considérant que la fabrication privée des munitions et du matériel de guerre soulève de graves objections, les Membres de la Société chargent le Conseil
6. Les Membres de la Société
== Article 9. ==
Une Commission permanente sera formée pour donner au Conseil son avis sur
== Article 10. ==
Les Membres de la Société
== Article 11. ==
1. Il est expressément déclaré que toute guerre ou menace de guerre,
2. Il est, en outre, déclaré que tout Membre de la Société a le droit, à titre amical,
== Article 12. ==
1. Tous les Membres de la Société conviennent que,
2. Dans tous les cas prévus par cet article, la sentence des arbitres doit être rendue dans un délai raisonnable et le rapport du Conseil doit être établi dans les six mois à dater du jour où il aura été saisi du différend.
== Article 13. ==
1. Les Membres de la Société conviennent que
2. Parmi ceux qui sont généralement susceptibles de solution arbitrale, on déclare tels les différends relatifs à
3. La Cour
4. Les Membres de la Société
== Article 14. ==
Le Conseil est chargé de préparer un projet de Cour permanente de justice internationale et de le soumettre aux Membres de la Société. Cette Cour connaîtra de tous différends
international que les Parties lui soumettront. Elle donnera aussi des avis consultatifs sur tout différend ou tout point, dont la saisira le Conseil ou
== Article 15. ==
1.
2. Dans le plus bref délai, les Parties doivent lui communiquer
3. Le Conseil
4. Si le différend
5. Tout Membre de la Société représenté au Conseil peut également publier un exposé des faits du différend et ses propres conclusions.
6. Si le rapport du Conseil est accepté à
7. Dans le cas où le Conseil ne réussit pas à faire accepter son rapport par tous ses Membres autres que les Représentants de toute Partie au différend, les Membres de la Société se réservent le droit
8. Si
9. Le Conseil peut, dans tous les cas prévus au présent article, porter le différend devant
10. Dans toute affaire soumise à
== Article 16. ==
1. Si un Membre de la Société recourt à la guerre, contrairement aux engagements pris aux articles 12, 13 ou 15, il est ipso facto considéré comme ayant commis un acte de guerre contre tous les autres Membres de la Société. Ceux-ci
2. En ce cas, le Conseil a le devoir de recommander aux divers Gouvernements intéressés les effectifs militaires, navals ou aériens par lesquels les Membres de la Société contribueront respectivement aux forces armées destinées à faire respecter les engagements de la Société.
3. Les Membres de la Société conviennent, en outre, de se prêter
4. Peut être exclu de la Société tout Membre qui
== Article 17. ==
1. En cas de différend entre deux États, dont un seulement est Membre de la Société ou dont aucun
2. Dès
3. Si
4. Si les deux Parties invitées refusent
== Article 18. ==
Tout traité ou engagement international conclu à
== Article 19. ==
== Article 20. ==
1. Les Membres de la Société reconnaissent, chacun en ce qui le concerne, que le présent Pacte abroge toutes obligations ou ententes inter se incompatibles avec ses termes et
2. Si avant son entrée dans la Société, un Membre a assumé des obligations incompatibles avec les termes du Pacte, il doit prendre des mesures immédiates pour se dégager de ces obligations.
== Article 21. ==
Les engagements internationaux, tels que les traités
== Article 22. ==
1. Les principes suivants
2. La meilleure méthode de réaliser pratiquement ce principe est de confier la tutelle de ces peuples aux nations développées qui, en raison de leurs ressources, de leur expérience ou de leur position géographique, sont le mieux â même
3. Le caractère du mandat doit différer suivant le degré de développement du peuple, la situation géographique du territoire, ses conditions économiques et toutes autres circonstances analogues.
4. Certaines communautés qui appartenaient autrefois à
5. Le degré de développement où se trouvent
6. Enfin il y a des territoires, tels que le Sud-Ouest africain et certaines îles du Pacifique austral, qui, par suite de la faible densité de leur population, de leur superficie restreinte, de leur éloignement des centres de civilisation, de leur contiguïté géographique au territoire du Mandataire, ou
7. Dans tous les cas le Mandataire doit envoyer au Conseil un rapport annuel concernant les territoires dont il a la charge.
8. Si le degré
9. Une Commission permanente sera chargée de recevoir et
== Article 23. ==
Sous la réserve, et en conformité des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Société :
a)
b)
c) chargent la Société du contrôle général des accords relatifs à la traite des femmes et des enfants, du trafic de
d) chargent la Société du contrôle général du commerce des armes et des munitions avec les pays où le contrôle de ce commerce est indispensable à
e) prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainsi
f)
== Article 24. ==
1. Tous les bureaux internationaux antérieurement établis par traités collectifs seront, sous réserve de
2. Pour toutes questions
3. Le Conseil peut décider de faire rentrer dans les dépenses du Secrétariat celles de tout bureau ou commission placé sous
== Article 25. ==
Les Membres de la Société
== Article 26. ==
1. Les amendements au présent Pacte entreront en vigueur dès leur ratification par les Membres de la Société, dont les Représentants composent le Conseil, et par la majorité de ceux dont les Représentants forment
2. Tout Membre de la Société est libre de ne pas accepter les amendements apportés au Pacte, auquel cas il cesse de faire partie de la Société.
== Annexe ==
I.
* États-Unis
* Belgique
* Bolivie
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II. Premier secrétaire général de la Société des Nations
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[[Catégorie:Relations internationales]]
[[Catégorie:1919]]
[[bg :Пактът на Обществото на народите (1919)]]
[[cs :Pakt Společnosti národů]]
[[en :Covenant of the League of Nations]]
[[fi :Kansainliiton peruskirja]]
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