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« Décret impérial du 20 décembre 1807 » : différence entre les versions

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{{Légal|Décret impérial|&nbsp;|20 décembre 1807}}
 
 
 
'''Article 1er.''' La section du conseil législatif dans notre conseil d'état, sera portée au nombe de dix-huit conseillers. Celle du conseil des auditeurs au nombre de vingt.
 
'''2.''' Il y aura près du conseil d'état douze ''assistans''.
 
'''3.''' Leurs fonctions et leurs attributions seront les mêmes que celles déterminées pour les auditeurs près notre conseil d'état de France par notre décret du 19 germinal an II.
 
'''4.''' Les ''assistans'' recevront du trésor une indemnité annuelle de mille livres d'Italie ; et il leur sera assuré par leurs familles un revenu de huit mille livres d'Italie.
 
[[Catégorie:Constitution du Royaume d'Italie (1805-1814)]]
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