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::Passe une agréable journée, [[Utilisateur:Natireland|Natireland]] ([[Discussion utilisateur:Natireland|d]]) 26 avril 2021 à 05:33 (UTC)
::: Bonjour [[Utilisateur:Natireland|Natireland]], Désolé, mais pour le droit d'auteur, la communauté de Wikisource ne peut pas s'appuyer sur la parole d'un internaute, même le plus fiable, sinon Wikisource va se retrouver avec des problèmes liés à de potentielles violations du droit d'auteur. SVP, donnez un lien vers le texte de loi en question, avec en plus le numéro de l'article. On pourra juger par la suite. — [[Utilisateur:Cantons-de-l'Est|Cantons-de-l'Est]] <sup>[[Discussion utilisateur:Cantons-de-l'Est|<span style="color:#008000;">discuter</span>]]</sup> 26 avril 2021 à 10:22 (UTC)
:Le texte de loi se situe donc dans le Code de droit économique (voir [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2013022819&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd%20AS%20RANK&rech=1&numero=1&sql=%28text%20contains%20%28%27%27%29%29#LNK0415|ici]), à l'article XI.172 qui mentionne : « Art. XI.172. § 1er. Par œuvres littéraires, on entend les écrits de tout genre, ainsi que les leçons, conférences, discours, sermons ou toute autre manifestation orale de la pensée. Les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des juridictions ou dans les réunions politiques, peuvent être librement reproduits et communiqués au public, mais à l'auteur seul appartient le droit de les tirer à part. § 2. '''Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit d'auteur'''. »
:Je suppose que cela suffit pour que la reproduction des lois belges, parues au Moniteur, qui est une ''production'' officielle de l’État belge, soit autorisée, du moins pour un usage non lucratif.
:Qu'en penses-tu ? [[Utilisateur:Natireland|Natireland]] ([[Discussion utilisateur:Natireland|d]])
== Département français... Région... ou autre ??? ==
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