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: Dans un autre ordre d'idée, est-ce que les lois du Royaume de Belgique sont publiées sous une licence compatible avec Wikisource ([[:w:fr:CC BY-SA|CC BY-SA]], par exemple) ? Ou encore, sont dans le [[:w:fr:domaine public (propriété intellectuelle)|domaine public]] ? Par exemple le [http://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/1984/06/28/1984900065_F.pdf fichier PDF] de « 28 JUIN 1984. - Code de la nationalité belge » est publié sous copyright par le ''Moniteur belge'' (mention en bas de la dernière page). Par ailleurs sur le site http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/summary.pl, je ne vois aucune mention explicite qui assujettit les textes à une forme de protection intellectuelle. À moins que je n'aie raté quelque chose, ces textes sont donc automatiquement soumis au copyright/droit d'auteur.
: — [[Utilisateur:Cantons-de-l'Est|Cantons-de-l'Est]] <sup>[[Discussion utilisateur:Cantons-de-l'Est|<span style="color:#008000;">discuter</span>]]</sup> 25 avril 2021 à 11:33 (UTC)
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