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- 13 mai 2024 à 11:04 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a supprimé la page Titre/00 (contenait « {{TextQuality|100%}}<pages index="Sept lettres de Mérimée à Stendhal, 1898.djvu" from=11 to=11 header=1 /> {{suppression|erreur lors de la création}} » et son seul contributeur était Cunegonde1 (discussion))
- 13 mai 2024 à 11:03 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a supprimé la page Grand dictionnaire universel du XIXe siècle/muguet, s. (contenait « {{Suppression|page orpheline après changement de classement}} #REDIRECTION Grand dictionnaire universel du XIXe siècle/muguet » et son seul contributeur était Jerome Charles Potts (discussion))
- 13 mai 2024 à 11:02 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a supprimé la page Grand dictionnaire universel du XIXe siècle/muguet (adj.) (contenait « {{Suppression|page orpheline après changement de classement}} {{IndexAlpha2}} <pages index="Larousse - Grand dictionnaire universel du XIXe siècle - Tome 11, part. 2, Molk-Napo.djvu" include=267 onlysection="muguet, adj." header=1 prev="[[../muguet, s.|{{sc|muguet}} (nom com.)]]" next="../Muguet de Nanthou|{{sc|Muguet de Na... » et son seul contributeur était Jerome Charles Potts (discussion))
- 13 mai 2024 à 11:02 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a supprimé la page Grand dictionnaire universel du XIXe siècle/OC (ok). Particule qui signifiait Oui (contenait « #REDIRECTION Grand dictionnaire universel du XIXe siècle/oc (particule) {{Suppression|page orpheline après changement de classement}} » et son seul contributeur était Jerome Charles Potts (discussion))
- 13 mai 2024 à 11:01 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a supprimé la page Grand dictionnaire universel du XIXe siècle/oc (particule) (contenait « {{Suppression|page orpheline après changement de classement}} {{TextQuality|75%}} {{IndexAlpha2}} <pages index="Larousse - Grand dictionnaire universel du XIXe siècle - Tome 11, part. 3, Napp-Oct.djvu" include=377 onlysection="OC2" header=1 prev="[[../oc (préfixe)|{{sc|oc}} (préfixe)]]" next="[[../oc (nom com.)|{{sc|oc}} (nom com.)]]" auteur="Pierre Larousse" /> Catégorie:Article du Grand Dictionnaire du XIXe siècle »)
- 10 mai 2024 à 13:08 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Discussion Page:Dareste - Les constitutions modernes, tome 2, 1883.djvu/420 (Page créée avec « {{ambox|text ={{ping|Favete linguistis}} Merci d’indiquer ci-dessous pourquoi cette page est à problème. ~~~~}} »)
- 10 mai 2024 à 13:00 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Discussion Page:Comarieu - Elise Dumenil tome 1.djvu/128 (Page créée avec « ici devrait se trouver la page 122 et non la page 225 --~~~~ »)
- 10 mai 2024 à 12:54 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Discussion Page:Clemenceau - Grandeurs et misères d'une victoire, 1930.pdf/171 (Page créée avec « {{ambox|text ={{ping|Favete linguistis}} Merci d’indiquer ci-dessous pourquoi cette page est à problème, ainsi que les autres pages du même livre. <span style="letter-spacing:0.2em; font-variant: small-caps; color:gray">Le ciel est par dessus le toit</span> <sup>Parloir</sup> 10 mai 2024 à 08:45 (UTC)}} »)
- 10 mai 2024 à 08:45 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Utilisateur:Le ciel est par dessus le toit/problème (Page créée avec « {{ambox|text ={{ping|Newnewlaw}} Merci d’indiquer ci-dessous pourquoi cette page est à problème. ~~~~}} »)
- 10 mai 2024 à 08:43 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Discussion Page:Choiseul-Meuse - Julie - v2.djvu/187 (Page créée avec « manque la page 183 --~~~~ »)
- 10 mai 2024 à 08:38 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Discussion Page:Baudelaire - Œuvres posthumes et correspondances inédites, 1887.djvu/114 (Page créée avec « {{ambox|text ={{ping|Newnewlaw}} Merci d’indiquer ci-dessous pourquoi cette page est à problème. ~~~~}} »)
- 9 mai 2024 à 16:42 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a bloqué 176.183.155.122 discussion ; durée avant expiration : indéfiniment (création de compte interdite, envoi de courriel interdit, ne peut modifier sa propre page de discussion) (Vandalisme)
- 9 mai 2024 à 07:54 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a supprimé la page Lien rouge (contenait « #REDIRECTION Auteur:Frédéric Malbranche » et son seul contributeur était Le ciel est par dessus le toit (discussion))
- 8 mai 2024 à 17:46 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a supprimé la page Livre:Revue des Deux Mondes - 1924 - tome 22.djvu (Sans réel contenu : contenait « » et son seul contributeur était Plage blanche (discussion))
- 8 mai 2024 à 17:40 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a supprimé la page Discussion Livre:Hugo - Le Roi s amuse.djvu (Supprimés ensemble avec la page associée. Motif : Doublon : contenait « »)
- 8 mai 2024 à 17:40 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a supprimé la page Livre:Hugo - Le Roi s amuse.djvu (Doublon : contenait « »)
- 8 mai 2024 à 17:39 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a supprimé la page Discussion Livre:La plante et ses applications ornementales (IA planteetsesappl00Gras).pdf (Supprimés ensemble avec la page associée. Motif : Doublon : contenait « »)
- 8 mai 2024 à 17:39 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a supprimé la page Livre:La plante et ses applications ornementales (IA planteetsesappl00Gras).pdf (Doublon : contenait « »)
- 8 mai 2024 à 17:38 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a supprimé la page Livre:Brunot - Histoire de la langue française, des origines à 1900 — Tome 4, Première partie.pdf (Doublon : contenait « »)
- 8 mai 2024 à 16:54 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a bloqué 2a01:e0a:283:da00:1984:ba3:8d14:a091 discussion ; durée avant expiration : indéfiniment (création de compte interdite, envoi de courriel interdit, ne peut modifier sa propre page de discussion)
- 8 mai 2024 à 15:23 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:Lambert - Laide.pdf/10 (Sans texte) Balise : Sans texte
- 8 mai 2024 à 13:33 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Discussion Page:Duval - Roi des aventuriers, 1916.djvu/28 (Page créée avec « corrigé grâce à [https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/3572173?docsearchtext=%22rugit-il%20en%20donnant%20de%20l’amplitude%20à%20son%20accent%20claironnant%22 banq] dans sous le titre : "Un d’Artagna moderne" --~~~~ »)
- 8 mai 2024 à 13:15 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a supprimé la page Discussion:Code de la nationalité belge (Vandalisme : contenait « https://www.sualpdanismanlik.com.tr/services/iso-belgeleri-ve-fiyatlari/ Nedir? İSO Belgesi Nasıl Alınır? İşletmeler hizmet veya ürün sundukları alanda çalışmalarını sürdürürken çeşitli belgelere ihtiyaç duyabilirler. Bu belgelerin alınma... » et son seul contributeur était 2A02:FF0:330A:5267:BDBD:7B67:C490:93FD (discussion))
- 8 mai 2024 à 13:15 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a bloqué 2a02:ff0:330a:5267:bdbd:7b67:c490:93fd discussion ; durée avant expiration : indéfiniment (création de compte interdite, envoi de courriel interdit, ne peut modifier sa propre page de discussion)
- 8 mai 2024 à 12:32 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a déplacé la page Sicarov/Wikisource:Projet Théologie/Nouveautés vers Utilisateur:Sicarov/Wikisource:Projet Théologie/Nouveautés (mauvais espace)
- 8 mai 2024 à 12:01 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a supprimé la page Discussion:Souvenirs de Calédonie (chant des captifs) (Supprimés ensemble avec la page associée. Motif : incomplet selon pub, pas de source, pas de fs)
- 8 mai 2024 à 12:01 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a supprimé la page Souvenirs de Calédonie (chant des captifs) (incomplet selon pub, pas de source, pas de fs)
- 8 mai 2024 à 11:38 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:California Digital Library (IA fderaconventione01ryme).pdf/754 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 1. A Touz ceux, qui ces lettres verront & orront, Johan, par la sufferance de Dieu, Evesque de Wyncestre, Amez Cuens de Sauvoie, Henri de Lacy Cuens de Nicole, & Ottes de Grauntzon Chevaler, Messages & Procureurs de treshaut Prince Edward, par la Grace de Dieu, Roi d'Engleterre, Seigneur d'Irlaund, & Duc d'Acquitaigne, salutz en nostre Seigneur. Nous feisons a savoir que, come por la reformation de la pees entre le dit nostre Seigneur le...) Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:29 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:Ceiriog Hughes - Dafyff y Garreg Wen.djvu/1 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> {{T2|Dafydd y Garreg Wen}} Traditionnel Musique de David Owen, paroles de John Ceiriog Hughes <poem> “Cariwch,” medd Dafydd, “fy nhelyn imi, Ceisiaf cyn marw roi tôn arni hi. Codwch fy nwylaw i gyrraedd y tant; Duw a’ch bendithio fy ngweddw a’m plant!” Llifai'r alawon o'r tannau yn lli, Melys oedd ceinciau fy nhelyn i mi. Nid oes a erys o'r afiaith a'r tân; Gwywodd yr awe... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:21 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 1499, 15 décembre 2021.djvu/5 (Page non corrigée : Page créée avec « <section begin="s1"/>la déstabilisation deleur loyauté à la République. La commission de tels actes est punie d’un emprisonnement d’un (1)an à trois (3) ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) à quatre cent mille (400.000) Ouguiyas. Est également considérée comme atteinte à la sécurité nationale la prise, la publication ou la diffusion de photos ou de vidéos des éléments et unités de forces armées et de sécurité en mission sans... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:20 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 1499, 15 décembre 2021.djvu/4 (Page non corrigée : Page créée avec « {{T2|I– LOIS & ORDONNANCES}} Loi n°2021-021 portant protection des symboles nationaux et incrimination des atteintes à l’autorité de l’Etatet à l’honneur du citoyen L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ===Article Premier=== La présente loi vise, sans préjudice des dispositions prévues par les autres lois, l’incrimination et la répression des actes commis, délibéréme... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:15 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/33 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> ===Article 164=== Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des phonogrammes s’appliquent : -aux phonogrammes donc les producteurs sont mauritaniens, -aux phonogrammes donc la première fixation a été effectué en Mauritanie, -aux phonogrammes publiés pour la première fois en Mauritanie. ===Article 165=== Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des émissions de radiodiffusion s’appliquent : -... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:14 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/32 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> =Titre VII: Dispositions transitoires et finales= ==Chapitre I: Dispositions transitoires== ===Article 161=== Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux œuvres créées, aux interprétations ou exécutions qui ont été fixées ou ont eu lieu, aux phonogrammes et vidéogrammes qui ont été fixés et aux émissions de radiodiffusion sonore ou audiovisuelle qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur, à condition qu’ils ne... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:14 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/31 (Page non corrigée : Page créée avec « exécution publique, radiodiffusion sonore ou audiovisuelle, câblodistribution ou tout autre moyen transmetteur de signes porteurs de sons ou d’images ou sons ou par tout système de traitement informatique. ===Article 153=== Le coupable du délit de contrefaçon d’une œuvre ou d’une prestation, tel que prévu aux articles 151 et 152 ci-dessus est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une ame... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:13 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/30 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> – la saisie, même en dehors des heures légales, des supports contrefaits et des recettes provenant de l’exploitation illicite des œuvres et prestations; – la saisie de tout matériel ayant principalement servi à la fabrication des supports contrefaits. Le président de la juridiction compétente peut ordonner la constitution d’un cautionnement par le demandeur. ===Article 148=== La partie qui se prétend lésée par les mesures conserva... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:12 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/29 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> Les redevances visées à l’alinéa ci-dessus sont destinées à financer le recensement et la préservation desdites œuvres. ===Article 141=== La Cellule œuvre à contrôler l’exploitation appropriée des œuvres visées à l’article 139 de la présente loi. Il a compétence de refuser ou suspendre toute exploitation dommageable. ===Article 142=== Tout usager des œuvres visées à l’article 139 de la présente loi doit respecter l’int... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:12 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/28 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> ===Article 135=== La Cellule des Droits d’Auteur et des Droits Voisins est tenue d’assurer la protection des droits des auteurs ou tout autre titulaire de droits nationaux adhérent et des auteurs ou tout autre titulaire de droits étrangers résidant en Mauritanie ou non, représentés au moyen d’accord de représentation réciproque avec des organismes étrangers similaires, dès lors qu’une œuvre ou une prestation de leur répertoire est l... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:11 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/27 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> ===Article 129=== La redevance pour copie privée perçue est répartie, après déduction des frais de gestion, par l’institution chargée de la gestion des droits d’auteurs aux catégories de bénéficiaires selon les quotes-parts ci-après : – 30 % à l’auteur et au compositeur; – 20 % à l’artiste interprète ou exécutant; – 20 % au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes; – 30 % à l’activité de promotion de la créa... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:10 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/26 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> ===Article 123=== La durée de protection des droits du producteur de phonogrammes ou vidéogrammes est de soixante dix (70) ans à compter de la fin de l’année de la publication du phonogramme ou vidéogramme ou à défaut d’une telle publication dans un délai de soixante dix (70) ans à compter de leur fixation, soixante dix (70) ans à compter de la fin de l’année civile de la fixation. La durée de protection des droits des organismes de... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:10 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/25 (Page non corrigée : Page créée avec « une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion sonore ou audiovisuelle ou la communication au public par tout autre moyen. La redevance au titre du droit à rémunération au bénéfice de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes est perçue par l’institution chargée de la gestion des droits d’auteurs auprès des organismes de radiodiffusion sonore ou audiovisuelle et des usagers concernés... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:09 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/24 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> Il est en droit d’exiger la mention de son nom patronymique ou de son pseudonyme ainsi que de sa qualité sauf si le mode d’utilisation de sa prestation ne le permet pas. Il a le droit au respect de l’intégrité de sa prestation et de s’opposer à toute modification, déformation ou altération qui porterait atteinte à sa réputation d’artiste ou à son honneur. Les droits moraux sont inaliénables, imprescriptibles et ne pe... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:07 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/23 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> =Titre III: De la protection des droits voisins= ===Article 106=== Tout artiste qui interprète ou exécute une œuvre de l’esprit ou une œuvre du patrimoine culturel traditionnel, tout producteur qui réalise des phonogrammes ou vidéogrammes relatifs à ces œuvres et tout organisme de radiodiffusion sonore ou audiovisuelle qui produit des programmes communiquant ces œuvres au public, bénéficient sur leurs prestations, de droits voisins des dr....) Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:07 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/22 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> Elle peut être donnée pour une durée déterminée ou pour un nombre donné de communications au public. ===Article 100=== Sauf convention expresse, la licence de communication publique de l’œuvre ne confère aucune exclusivité d’exploitation. La clause d’exclusivité ne saurait excéder trois (3) ans à compter de la date de la première communication de l’œuvre au public. La clause d’exclusivité, visée ci-dessus, perd ses effets... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:06 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/21 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> – le nombre d’exemplaires en stock; – le nombre d’exemplaires éventuellement détruits ou abîmés par suite de cas fortuit ou de force majeure; – le montant des redevances dues; – le montant des redevances versées; – le solde des redevances à verser à l’auteur et les modalités de leur paiement. ===Article 96=== L’auteur peut résilier le contrat d’édition, sans préjudice des indemnités qui peuvent lui être dues, apr... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:05 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/20 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> ===Article 88=== L’auteur a le droit d’apporter des modifications à l’œuvre engagée dans le processus de fabrication du support permettant sa reproduction, sous réserve que ces modifications n’aboutissent pas à transformer la nature et la finalité de l’œuvre par rapport à l’engagement ayant motivé la conclusion du contrat par l’éditeur. Cependant, si les modifications conformes bouleversent, par leur nature et par leur importa... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:04 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/19 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> ===Article 82=== Les dispositions relatives aux œuvres audiovisuelles s’appliquent aux œuvres radiophoniques dont les caractéristiques s’en apparentent. ===Article 83=== Le contrat d’édition est celui par lequel l’auteur cède à l’éditeur, aux conditions convenues et contre rémunération, le droit de reproduire, en nombre, des exemplaires de l’œuvre et d’en assurer, pour son propre compte la publication et la diffusion auprès d... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:04 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/18 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> ===Article 76=== Les droits moraux sur l’œuvre audiovisuelle s’exercent sur la version définitive de l’œuvre. ===Article 77=== Les rapports entre les co-auteurs et le producteur de l’œuvre audiovisuelle sont fixés par contrat écrit. Le producteur de l’œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui a pris l’initiative et la responsabilité de la production de l’œuvre. Sauf stipulation contraire, le contrat de produc... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:03 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/17 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> L’autorisation de rétrocession des droits patrimoniaux de l’auteur prévue au 1er paragraphe du présent article peut être donnée par le cédant au cessionnaire dans le contrat de cession des droits ou au moment du transfert aux tiers de l’exercice des droits concédés dans le cadre de l’exploitation de l’œuvre. Toutefois le transfert des droits cédés à la suite d’une opération sur fonds de commerce peut être effectué sans reco... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:02 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/16 (Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> – quand l’œuvre est un élément accessoire par rapport à une œuvre plus vaste tel que les préfaces les présentations les annotations et les illustrations; – lorsque l’œuvre est créée pour être publiée dans un journal ou autre périodique, dans le cadre d’un louage d’ouvrage ou de services. La rémunération de l’auteur peut également être fixée forfaitairement dans le cas de cession des droits par des titulaires de droits... ») Balise : Non corrigée
- 8 mai 2024 à 11:02 Le ciel est par dessus le toit discussion contributions a créé la page Page:République islamique de Mauritanie - Loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2012.djvu/15 (Page non corrigée : Page créée avec « L’auteur ou autre titulaire de droit peut aussi accorder à des tiers des licences exclusives ou non, leur permettant d’accomplir la totalité ou certains des actes qu’elle concerne en même temps que l’auteur et d’autres titulaires de licences non exclusives. Une licence exclusive autorise son titulaire, à l’exclusion de tout autre, y compris l’auteur, à accomplir, de la manière qui lui est permise, les actes qu’elle concerne. Aucune licence n... ») Balise : Non corrigée