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« Page:Prévaudeau - Les impôts en France.pdf/17 » : historique des versions

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10 janvier 2023

5 octobre 2022

  • actudiff 13:575 octobre 2022 à 13:57‎ Misc discussion contributions‎ 2 311 octets +2 311‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « annexés à la loi et qui, par chaque profession, déterminent le droit fixe. Le droit proportionnel est établi d’après la valeur locative tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, chantiers, etc., qui servent à l'exercice de la profession. Les commerces, industries et professions non dénommés dans les tableaux annexés à la loi n’en sont pas moins soumis à la patente; les droits auxquels ils sont assujettis sont réglés pa... » Balise : Non corrigée
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