Loi salique/LXXI. - Du dommage fait à un fonds
Traduction par Jean-François Aymé Peyré.
Texte établi par Dutillet ; François-André Isambert (préface), Firmin Didot, (p. 227).
Texte établi par Dutillet ; François-André Isambert (préface), Firmin Didot, (p. 227).
TITRE LXXI.
DU DOMMAGE FAIT À UN FONDS.
Quiconque sera convaincu d’avoir détruit la récolte d’un fonds qui ne lui appartient pas, sera condamné à payer 2500 deniers, ou 62 sous d’or et demi.
FIN DE LA LOI SALIQUE.