Librairie Guillaumin & Cie (p. 109-116).

PIÈCES JUSTIFICATIVES

À titre d’exemples, nous allons donner copie :

De la déclaration à faire par chaque contribuable pour l’établissement de sa part d’impôt ; de l’avertissement adressé au contribuable fixant, son chiffre d’impôts.

Ces formules pourraient être, au moins en partie, adoptées par l’administration française en tenant compte des modifications à y apporter d’après la nature, le mode et le taux des impôts qui seraient fixés.

Elles seraient plus claires que nos avertissements de contribution qui ne donnent aucune explication utile, et obligent chaque citoyen qui cherche à se rendre compte du montant de ses impôts, à faire des recherches souvent infructueuses au plan cadastral, à la classification souvent arbitraire de ses biens, à la matrice cadastrale, choses incompréhensibles pour la plupart des imposés.

On dirait qu’on n’a pas pu entourer d’assez de mystère ce difficile problème fiscal, et que chaque citoyen doit payer ses impôts sans savoir pourquoi et sans savoir ce qu’on en fait. S’il insiste, on lui reproche son indiscrétion. Payez, lui dit l’administration, c’est tout votre rôle. Dépenser, c’est le mien, et je m’en acquitte largement ; vous n’avez pas à vous en occuper.

LOI du 30 Avril 1903 COMMUNE DES VERRIÈRES

sur l’impôt direct REPUBLIQUE DE NEUCHATEL

District du Val de Travers

EXERCICE 1904

Déclaration pour l’impôt de M…

I. FORTUNE

Je déclare que ma fortune immobilière, estimée conformément à l’article 31 de la loi sur l’impôt direct, s’élève à
55.000 fr.
Ma fortune mobilière, évaluée conformément aux prescriptions des articles 7, 8, 9, 10, 12, transcrites ci-contre, s’élève à
50.000

Mon actif brut, total, est de 105.000 fr.

Par contre, je dois :

Emprunts par obligations hypothécaires 10.000

Emprunts non garantis par hypothèque 20.000 30.000

Différence

75.000 fr.

II. RESSOURCES

Je déclare que mes ressources appréciées selon les prescriptions des articles 13 et 15 ci —contre s’élèvent à 5.000 fr.

Desquels je déduis, en vertu de l’article 16 de la loi 600

Plus, pour 8 enfants au-dessous 2.200 de 18 ans, à 200 fr. par enfant 1.600)

Ce qui réduit mes ressources imposables à 2.800 fr.

Je certifie avoir fait consciencieusement la présente déclaration de fortune et de ressources, que je signe de ma main. Verrières, 15 janvier 1904.

COMMUNE DES VERRIÈRES

MANDAT DE CONTRIBUTIONS POUR 1904

M. Maire, propriétaire aux Verrières

1° Votre fortune ayant été évaluée par l’État, pour 1904 à 55.000 fr.

Votre impôt communal, à raison de 3 fr. par mille, s’élève à 165 fr.

2° Vos ressources et revenus étant de 2.500

Votre impôt communal, à raison de 1.80 %, est de 45

Total 210 fr.

Que vous êtes prié d’acquitter entre les mains du caissier communal, avant fin septembre 1904.

Acquitté le

Conseil Communal.

CANTON DE FRIBOURG

Renseignements dominés par MM. Weck et Æby, propriétaires à Fribourg

Dans le canton de Fribourg, nous n’avons pas l’impôt progressif. Nous payons 2 fr, 30 pour mille sur les immeubles ; 2 fr. 50 pour mille sur les capitaux.

3 fr. 75 pour cent sur les revenus provenant de traitements, pensions, etc.

Le revenu provenant d’un capital ayant déjà payé l’impôt ne paye pas l’impôt une seconde fois.

Pour le commerce, l’industrie, les professions ou métiers, l’impôt est de 3 fr. 50 pour cent de revenu imposable, outre un droit minimum fixé d’après un tarif spécial.

CANTON DE GENÈVE

Renseignements communiqués par M. Brocher de la Flèchère

Taxes mobilières et immobilières

Lois des 9 novembre 1887 et 31 octobre 1900

Il est perçu un impôt annuel et direct sur le capital de la fortune mobilière sous déduction des dettes autres que les dettes hypothécaires.

Sont soumis à la taxe :

i° Les actions et obligations de toute espèce ainsi que les parts sociales, à l’exclusion des actions de société purement immobilières, dont les immeubles sont situés sur le canton (cette exclusion est faite parce que les immeubles sont frappés d’un tarif spécial).

2° Les créances hypothécaires et chryrographaires.

3° L’argent comptant.

4° Le capital engagé dans un commerce ou une industrie, ainsi que les marchandises, approvisionnements et créances.

Ne sont pas frappés par la taxe mobilière :

1° Les voitures, chevaux et animaux destinés à l’exploitation agricole.

2° Les collections relatives aux arts et aux sciences.

3° Les meubles meublants, linge et hardes à l’usage de la famille, les provisions et ustensiles de ménage.

4° Les instruments aratoires et outils des ouvriers.

Pour la perception de l’impôt mobilier, les fortunes sont réparties en sept catégories :

1re catégorie 1 à 5.000 fr.

2° — 5.000 à 50.000 «

3° — 50.000 à 100.000 « 

4° — 100.000 à 200.000 « 

5° — 200.000 à 300.000 « 

6° — 300.000 à 500.000 « 

7°— 500.000 et au-dessus.

Le taux de l’impôt reste fixé pour la :

1re catégorie à 1/2 0/00

2e — à 1 0/00

3° à 2.25 0/00

4° à 2.50 0/00

5° à 3 0/00

6° à 3.50 0/00

7° à 3.75 0/00

Les membres de la Commission taxatrice prêtent serment devant le grand Conseil de remplir leurs fonctions avec zèle et impartialité ; de garder le secret le plus absolu sur toutes les déclarations et communications qui leur auront été faites, ainsi que sur les délibérations de la Commission.

Les déclarations inexactes sont passibles outre le remboursement des droits dissimulés, d’une amende égale au triple de la somme dont l’état aura été frustré pendant 5 ans.

Pour que chaque contribuable sache d’avance ce qu’il aura à payer, la copie de la loi qui est adressée chaque année est accompagnée du tableau indiquant l’impôt à payer suivant le capital déclaré, ou taxé d’office à défaut de déclaration.


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CANTON DE ZURICH

Registre N0... Commune de

Taxe personnelle pour 190.

Nom du contribuable Date de naissance Lieu de naissance Rue ou place N°... État, position, raison sociale En place, employé chez

Évaluation de la fortune

ACTIF Francs

a) Bâtiments

b) Autres immeubles

c) Papiers de valeur, argent comptant, pension

d) Machines, matériel d’usines, marchandises, matières premières

e) Autres taxes de contributions

Total de l’actif

PASSIF

a) Dettes hypothécaires

b) Dettes courantes

Total du passif

Total de la fortune imposable

Évaluation des revenus

a) Gain annuel de commerce ou industrie

b) Bénéfice net des rapports de métier, emploi quelconque .