L’Encyclopédie/1re édition/FAUSSE-ÉNONCIATION
(Tome 6, p. 453).
Fausse-énonciation, (Jurisprud.) est la même chose que faux-énoncé. Voyez ci-devant Faux-énoncé. (A)
Fausse-énonciation, (Jurisprud.) est la même chose que faux-énoncé. Voyez ci-devant Faux-énoncé. (A)