Législation résultant de la prorogation du privilège de la Banque de France/Lettre adressée par le Gouverneur de la Banque de France au Ministre des Finances
Lettre adressée par le Gouverneur de la Banque de France au Ministre des Finances relativement aux modifications que la Banque apportera à ses réglements intérieurs.
J’ai l’honneur de vous informer que la Banque de France, en dehors des obligations qu’elle a acceptées, et qui sont inscrites dans le projet de loi relatif au renouvellement du privilėge dont elle est investie, projet que vous vous proposez de déposer sur le bureau du Parlement, apportera, après le vote de la loi, les modifications suivantes dans ses réglements intérieurs :
1o Elle portera de cinq à dix jours le délai pendant lequel les virements indirects pourront être effectués gratuitement ;
2o Elle réduira de moitié, soit 0 fr. 25 pour mille, la commission sur les billets à ordre, sur les chèques indirects et sur les Virements échangés entre Paris et ses comptoirs des départements, de même qu’entre ceux-ci et son Siège central ;
3o Elle abaissera à 5 francs, pour le papier sur place, et à 10 francs, pour le papier déplacé, la limite d’admission des effets à l’escompte ;
4o Elle augmentera, dans une mesure à apprécier par elle, suivant la solvabilité des obligés, la proportion du papier à deux signatures à escompter pour une valeur de titres déposés en garantie d’escompte ;
5o Elle se chargera, sur l’ordre écrit qui lui sera donné par ses déposants de titres, de capitaliser les arrérages des rentes françaises confiées à sa garde, en achetant, pour leur compte, des fonds publics français, au comptant ;
6o Elle escomptera, dans ses succursales, le papier, tous les jours ouvrables ;
7o Elle encaissera, à toutes les échéances du mois, le papier payable dans ses villes rattachées ;
8o Elle organisera son service d’encaissement dans soixante nouvelles villes rattachées qu’elle choisira ;
9o Elle effectuera, à ses frais, entre ses diverses succursales et bureaux auxiliaires et son Siège central, les transports de monnaies divisionnaires disponibles dans ses caisses, qui lui seront demandés par le Ministre, pour l’alimentation des caisses des comptables du Trésor ;
10o Elle continuera à recevoir, dans toutes ses succursales, aux conditions déterminées par elle, les dépôts libres de titres ;
11o Elle réservera dans chaque succursale, une place d’administrateur à un représentant des intérêts agricoles.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération et de mes sentiments dévoués.
Vous m’avez entretenu du désir exprimé par la Commission chargée de l’examen du projet de loi de renouvellement du privilėge de la Banque de France de voir abaisser à 5 francs, et non à 10 francs ainsi qu’il était dit dans la lettre que je vous ai adressée, à la date du 31 Octobre dernier, la limite d’admission à l’escompte du papier déplacé.
J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil général de la Banque m’a autorisé à déférer à cette demande. En conséquence, après le vote de la loi, les effets déplacés seront admis à l’escompte à partir de 5 francs.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération et de mes sentiments dévoués.