Discussion Livre:Tocqueville - Œuvres complètes, édition 1866, volume 1.djvu

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Note 1 : À l'époque où je publiai la première édition de cet ouvrage, M. Gustave de Beaumont, mon compagnon de voyage en Amérique, travaillait encore à son livre intitulé Marie, ou l'Esclavage aux États-Unis, qui a paru depuis. Le but principal de M. de Beaumont a été de mettre en relief et de faire connaître la situation des nègres au milieu de la société anglo-américaine. Son ouvrage jettera une vive et nouvelle lumière sur la question de l'esclavage, question vitale pour les républiques unies. Je ne sais si je me trompe, mais il me semble que le livre de M. de Beaumont, après avoir vivement intéressé ceux qui voudront y puiser des émotions et y chercher des tableaux, doit obtenir un succès plus solide et plus durable encore parmi les lecteurs qui, avant tout, désirent des aperçus vrais et de profondes vérités.

Note 2 : Les documents législatifs et administratifs m'ont été fournis avec une obligeance dont le souvenir excitera toujours ma gratitude. Parmi les fonctionnaires américains qui ont ainsi favorisé mes recherches, je citerai surtout M. Edward Livingston, alors secrétaire d'État (maintenant ministre plénipotentiaire à Paris). Durant mon séjour au sein du congrès, M. Livingston voulut bien me faire remettre la plupart des documents que je possède, relativement au gouvernement fédéral. M. Livingston est un de ces hommes rares qu'on aime en lisant leurs écrits, qu'on admire et qu'on honore avant même de les connaître, et auxquels on est heureux de devoir de la reconnaissance.

Note 3 : Voyez la carte placée à la fin de l'ouvrage.

Note 4 : 1,341,649 milles. Voyez Darby's View of the United States, p. 499. J'ai réduit ces milles en lieues de 2,000 toises.

Note 5 : La France a 35,181 lieues carrées.

Note 6 : La rivière Rouge.

Note 7 : 2,500 milles, 1,032 lieues. Voyez Description des États-Unis, par Warden, vol. 1, p. 166.

Note 8 : 1,364 milles, 563 lieues. Voyez id., vol. 1, p. 169.

Note 9 : Le Missouri. Voyez id., vol. 1, p. 132 (1,278 lieues).

Note 10 : L'Arkansas. Voyez id., vol. 1, p. 188 (877 lieues).

Note 11 : La rivière Rouge. Voyez id., vol. 1, p. 190 (598 lieues).

Note 12 : L'Ohio. Voyez id., vol. 1, p. 192 (490 lieues).

Note 13 : L'Illinois, le Saint-Pierre, le Saint-François, la Moingona.

Dans les mesures ci-dessus, j'ai pris pour base le mille légal (statute mile) et la lieue de poste de 2,000 toises.

Note 14 : 100 milles.

Note 15 : Environ 900 milles.

Note 16 : Les eaux sont si transparentes dans la mer des Antilles, dit Malte-Brun, vol. 3, p. 726, qu'on distingue les coraux et les poissons à 60 brasses de profondeur. Le vaisseau semble planer dans l'air ; une sorte de vertige saisit le voyageur dont l'œil plonge à travers le fluide cristallin au milieu des jardins sous-marins où des coquillages et des poissons dorés brillent parmi les touffes de fucus et des bosquets d'algues marines.

Note 17 : On a découvert depuis quelques ressemblances entre la conformation physique, la langue et les habitudes des Indiens de l'Amérique du Nord et celles des Tongouses, des Mantchoux, des Mongols, des Tatars et autres tribus nomades de l'Asie. Ces derniers occupent une position rapprochée du détroit de Behring, ce qui permet de supposer qu'à une époque ancienne ils ont pu venir peupler le continent désert de l'Amérique. Mais la science n'est pas encore parvenue à éclaircir ce point. Voyez sur cette question Malte-Brun, v. 5 ; les ouvrages de M. de Humboldt ; Fischer, Conjectures sur l'origine des Américains ; Adair, History of the American Indians.

Note 18 : On a vu chez les Iroquois, attaqués par des forces supérieures, dit le président Jefferson (Notes sur la Virginie, p. 148), les vieillards dédaigner de recourir à la fuite ou de survivre à la destruction de leur pays, et braver la mort, comme les anciens Romains dans le sac de Rome par les Gaulois.

Plus loin, p. 150 : «Il n'y a point d'exemple, dit-il, d'un Indien tombé au pouvoir de ses ennemis qui ait demandé la vie. On voit au contraire le prisonnier rechercher pour ainsi dire la mort des mains de ses vainqueurs, en les insultant et les provoquant de toutes les manières.

Note 19 : Voyez Histoire de la Louisiane, par Lepage-Dupratz ; Charlevoix, Histoire de la Nouvelle-France ; Lettres du R. Hecwelder, Transactions of the American philosophical society, v. 1 ; Jefferson, Notes sur la Virginie, p. 135-190. Ce que dit Jefferson est surtout d'un grand poids, à cause du mérite personnel de l'écrivain, de sa position particulière, et du siècle positif et exact dans lequel il écrivait.

Note 20 : La charte accordée par la couronne d'Angleterre, en 1609, portait entre autres clauses que les colons paieraient à la couronne le cinquième du produit des mines d'or et d'argent. Voyez Vie de Washington, par Marshalls, vol. 1, p. 18-66.

Note 21 : Une grande partie des nouveaux colons, dit Stith (History of Virginia), étaient des jeunes gens de famille déréglés, et que leurs parents avaient embarqués pour les soustraire à un sort ignominieux ; d'anciens domestiques, des banqueroutiers frauduleux, des débauchés et d'autres gens de cette espèce, plus propres à piller et à détruire qu'à consolider l'établissement, formaient le reste. Des chefs séditieux entraînèrent aisément cette troupe dans toutes sortes d'extravagances et d'excès. Voyez, relativement à l'histoire de la Virginie, les ouvrages qui suivent :

History of Virginia from the first Settlements in the year 1624, by Smith.

History of Virginia, by William Stith.

History of Virginia front the earliest period, by Beverly, traduit en français en 1807.

Note 22 : Ce n'est que plus tard qu'un certain nombre de riches propriétaires anglais vinrent se fixer dans la colonie.

Note 23 : L'esclavage fut introduit vers l'année 1620 par un vaisseau hollandais qui débarqua vingt nègres sur les rivages de la rivière James. Voyez Charmer.

Note 24 : Les États de la Nouvelle-Angleterre sont ceux situés à l'est de l'Hudson ; ils sont aujourd'hui au nombre de six : 1o le Connecticut ; 2o Rhode-Island ; 3o Massachusetts ; 4o Vermont ; 5o New-Hampshire ; 6o Maine.

Note 25 : New-England's Memorial, p. 14 ; Boston, 1826. Voyez aussi l'Histoire de Hutchinson, vol. 2, p. 440.

Note 26 : New-England's Memorial, p. 22.

Note 27 : Ce rocher est devenu un objet de vénération aux États-Unis. J'en ai vu des fragments conservés avec soin dans plusieurs villes de l'Union. Ceci ne montre-t-il pas bien clairement que la puissance et la grandeur de l'homme est tout entière dans son âme ? Voici une pierre que les pieds de quelques misérables touchent un instant, et cette pierre devient célèbre ; elle attire les regards d'un grand peuple ; on en vénère les débris, on s'en partage au loin la poussière. Qu'est devenu le seuil de tant de palais ? qui s'en inquiète ?

Note 28 : New-England's Memorial, p. 33.

Note 29 : Les émigrants qui créèrent l'État de Rhode-Island en 1638, ceux qui s'établirent à New-Haven en 1637, les premiers habitants du Connecticut en 1639, et les fondateurs de Providence en 1640, commencèrent également par rédiger un contrat social qui fut soumis à l'approbation de tous les intéressés. Pitkin's History, p. 42 et 47.

Note 30 : Ce fut là le cas de l'État de New-York.

Note 31 : Le Maryland, les Carolines, la Pennsylvanie, le New-Jersey, étaient dans ce cas. Voyez Pitkin's History, vol. 1, p. 11-31.

Note 32 : Voyez dans l'ouvrage intitulé : Historical collection of state papers and other authentic documents intended as materials for an history of the United States of America, by Ebeneser Hasard, printed at Philadelphia MDCCXCII, un très grand nombre de documents précieux par leur contenu et leur authenticité, relatifs au premier âge des colonies, entre autres les différentes chartes qui leur furent concédées par la couronne d'Angleterre, ainsi que les premiers actes de leurs gouvernements.

Voyez également l'analyse que fait de toutes ces chartes M. Story, juge à la cour suprême des États-Unis, dans l'introduction de son Commentaire sur la constitution des États-Unis.

Il résulte de tous ces documents que les principes du gouvernement représentatif et les formes extérieures de la liberté politique furent introduits dans toutes les colonies presque dès leur naissance. Ces principes avaient reçu de plus grands développements au nord qu'au sud, mais ils existaient partout.

Note 33 : Voyez Pitkin's History, p. 35, t. 1. Voyez the History of the colony of Massachusetts, by Hutchinson, vol. 1, p. 9.

Note 34 : Voyez id., p. 42-47.

Note 35 : Les habitants du Massachusetts, dans l'établissement des lois criminelles et civiles des procédures et des cours de justice, s'étaient écartés des usages suivis en Angleterre : en 1650, le nom du roi ne paraissait point encore en tête des mandats judiciaires. Voyez Hutchinson, vol. 1, p. 452.

Note 36 : Code of 1650, p. 28 (Hartford 1830).

Note 37 : Voyez également dans l'histoire de Hutchinson, vol. 1, p. 435-456, l'analyse du Code pénal adopté en 1648 par la colonie du Massachusetts ; ce code est rédigé sur des principes analogues à celui du Connecticut.

Note 38 : L'adultère était de même puni de mort par la loi du Massachusetts, et Hutchinson, vol. 1, p. 441, dit que plusieurs personnes souffrirent en effet la mort pour ce crime ; il cite à ce propos une anecdote curieuse, qui se rapporte à l'année 1663. Une femme mariée avait eu des relations d'amour avec un jeune homme ; elle devint veuve, elle l'épousa ; plusieurs années se passèrent : le public étant enfin venu à soupçonner l'intimité qui avait jadis régné entre les époux, ils furent poursuivis criminellement ; on les mit en prison, et peu s'en fallut qu'on ne les condamnât l'un et l'autre à mort.

Note 39 : Code of 1650, p. 48.

Il arrivait, à ce qu'il paraît, quelquefois aux juges de prononcer cumulativement ces diverses peines, comme on le voit dans un arrêt rendu en 1643 (p. 114, New-Haven antiquities), qui porte que Marguerite Bedfort, convaincue de s'être livrée à des actes répréhensibles, subira la peine du fouet, et qu'il lui sera enjoint de se marier avec Nicolas Jemmings, son complice.

Note 40 : New-Haven antiquities, p. 104. Voyez aussi dans l'Histoire d'Hutchinson, vol. 1, p. 435, plusieurs jugements aussi extraordinaires que celui-là.

Note 41 : Id., 1650, p. 50, 57.

Note 42 : Id., p. 64.

Note 43 : Id.

Note 44 : Ceci n'était pas particulier au Connecticut. Voyez entre autres la loi rendue le 13 septembre 1644, dans le Massachusetts, qui condamne au bannissement les anabaptistes. Historical collection of state papers, vol. 1, p. 538. Voyez aussi la loi publiée le 14 octobre 1656 contre les quakers : «Attendu, dit la loi, qu'il vient de s'élever une secte maudite d'hérétiques appelés quakers...» Suivent les dispositions qui condamnent à une très forte amende les capitaines de vaisseaux qui amèneront des quakers dans le pays. Les quakers qui parviendront à s'y introduire seront fouettés et renfermés dans une prison pour y travailler. Ceux qui défendront leurs opinions seront d'abord mis à l'amende, puis condamnés à la prison, et chassés de la province. Même collection, vol. 1, p. 630.

Note 45 : Dans la loi pénale du Massachusetts le prêtre catholique qui met le pied dans la colonie après en avoir été chassé, est puni de mort.

Note 46 : Code of 1650, p. 96.

Note 47 : New-England's Memorial, 316.

Note 48 : Constitution de 1638, p. 17.

Note 49 : Dès 1645 l'assemblée générale de Rhode-Island déclarait à l'unanimité que le gouvernement de l'État consistait en une démocratie, et que le pouvoir reposait sur le corps des hommes libres, lesquels avaient seuls le droit de faire les lois et d'en surveiller l'exécution. Code of 1650, p. 70.

Note 50 : Pitkin's History, p. 47.

Note 51 : Constitution de 1638, p. 12.

Note 52 : Code of 1650, p. 80.

Note 53 : Id., p. 78.

Note 54 : Code of 1650, p. 49.

Note 55 : Voyez l'Histoire de Hutchinson, vol. 1, p. 455.

Note 56 : Code of 1650, p. 86.

Note 57 : Id., p. 40.

Note 58 : Id., p. 90.

Note 59 : Code of 1650, p. 83.

Note 60 : Mathiew's magnalia Christi americana, vol. 2, p. 13.

Ce discours fut tenu par Winthrop ; on l'accusait d'avoir commis, comme magistrat, des actes arbitraires ; après avoir prononcé le discours dont je viens de rappeler un fragment, il fut acquitté avec applaudissements, et depuis lors il fut toujours réélu gouverneur de l'État. Voyez Marshall, vol. 1, p. 166.

Note 61 : Il y a sans doute des crimes pour lesquels on ne reçoit pas caution, mais ils sont en très petit nombre.

Note 62 : Voyez Blakstone et Delolme, liv. 1, chap. X.

Note 63 : J'entends par les lois sur les successions toutes les lois dont le but principal est de régler le sort des biens après la mort du propriétaire.

La loi sur les substitutions est de ce nombre ; elle a aussi pour résultat, il est vrai, d'empêcher le propriétaire de disposer de ses biens avant sa mort ; mais elle ne lui impose l'obligation de les conserver que dans la vue de les faire parvenir intacts à son héritier. Le but principal de la loi des substitutions est donc de régler le sort des biens après la mort du propriétaire. Le reste est le moyen qu'elle emploie.

Note 64 : Je ne veux pas dire que le petit propriétaire cultive mieux, mais il cultive avec plus d'ardeur et de soin, et regagne par le travail ce qui lui manque du côté de l'art.

Note 65 : La terre étant la propriété la plus solide, il se rencontre de temps en temps des hommes riches qui sont disposés à faire de grands sacrifices pour l'acquérir, et qui perdent volontiers une portion considérable de leur revenu pour assurer le reste. Mais ce sont là des accidents. L'amour de la propriété immobilière ne se retrouve plus habituellement que chez le pauvre. Le petit propriétaire foncier, qui a moins de lumières, moins d'imagination et moins de passions que le grand, n'est, en général, préoccupé que du désir d'augmenter son domaine, et souvent il arrive que les successions, les mariages, ou les chances du commerce, lui en fournissent peu à peu les moyens.

À côté de la tendance qui porte les hommes à diviser la terre, il en existe donc une autre qui les porte à l'agglomérer. Cette tendance, qui suffit à empêcher que les propriétés ne se divisent à l'infini, n'est pas assez forte pour créer de grandes fortunes territoriales, ni surtout pour les maintenir dans les mêmes familles.

Note 66 : Amendements faits à la constitution du Maryland en 1801 et 1809.

Note 67 : Le nombre des communes, dans l'État de Massachusetts, était, en 1830, de 305 ; le nombre des habitants de 610,014 ; ce qui donne à peu près un terme moyen de 2,000 habitants par commune.

Note 68 : Les mêmes règles ne sont pas applicables aux grandes communes. Celles-ci ont en général un maire et un corps municipal divisé en deux branches ; mais c'est là une exception qui a besoin d'être autorisée par une loi. Voyez la loi du 22 février 1822, régulatrice des pouvoirs de la ville de Boston. Laws of Massachusetts, vol. 2, p. 588. Ceci s'applique aux grandes villes. Il arrive fréquemment aussi que les petites villes sont soumises à une administration particulière. On comptait en 1832 104 communes administrées de cette manière dans l'État de New-York (William's-Register).

Note 69 : On en élit trois dans les plus petites communes, neuf dans les plus grandes. Voyez The Town officer, p. 186. Voyez aussi les principales lois du Massachusetts relatives aux select-men :

Loi du 20 février 1786, vol. 1, p. 219 ;—du 24 février 1796, vol. 1 p. 488 ;—7 mars 1801, vol. 2, p. 45 ;—16 juin 1795, vol. 1, p. 475 ;—12 mars 1808, vol. 2, p. 186 ;—28 février 1787, vol. 1, p. 302 ;—22 juin 1797, vol. 1, pag. 539.

Note 70 : Voyez Laws of Massachusetts, vol. 1, p. 150 ; loi du 22 mars 1796.

Note 71 : Ibid.

Note 72 : Tous ces magistrats existent réellement dans la pratique.

Pour connaître les détails des fonctions de tous ces magistrats communaux, voyez le livre intitulé : Town officer, by Isaac Goodwin ; Worcester, 1827 ; et la collection des lois générales du Massachusetts en 3 vol. Boston, 1823.

Note 73 : Voyez Laws of Massachusetts, loi du 23 mars 1796, vol. 1, p. 250.

Note 74 : Ibid., loi du 20 février 1786, vol. 1, p. 217.

Note 75 : Voyez même collection, loi du 25 juin 1789, et 8 mars 1827, vol. 1, p. 367, et vol. 3, p. 179.

Note 76 : Voyez la loi du 14 février 1821, Laws of Massachusetts, vol. 1, p. 551.

Note 77 : Voyez la loi du 20 février 1819, Laws of Massachusetts, vol 2, p. 494.

Note 78 : Le conseil du gouverneur est un corps électif.

Note 79 : Voyez la loi du 2 novembre 1791, Laws of Massachusetts, vol. 1, p. 61.

Note 80 : Voyez le Town officer, particulièrement aux mots select-men, assessors, collectors, schools, surveyors of higways... Exemple entre mille : l'État défend de voyager sans motif le dimanche. Ce sont les tythingmen, officiers communaux, qui sont spécialement chargés de tenir la main à l'exécution de la loi.

Voyez la loi du 8 mars 1792, Laws of Massachusetts, vol. 1, p. 410.

Les select-men dressent les listes électorales pour l'élection du gouverneur, et transmettent le résultat du scrutin au secrétaire de la république. Loi du 24 février 1796, id., vol. 1, p. 488.

Note 81 : Exemple : les select-men autorisent la construction des égouts, désignent les lieux dont on peut faire des abattoirs, et où l'on peut établir certain genre de commerce dont le voisinage est nuisible.

Voyez loi du 7 juin 1785, vol. 1, p. 193.

Note 82 : Exemple : les select-men veillent à la santé publique en cas de maladies contagieuses, et prennent les mesures nécessaires conjointement avec les juges de paix. Loi du 22 juin 1797, vol. 1, p. 539.

Note 83 : Je dis presque, car il y a plusieurs incidents de la vie communale qui sont réglés, soit par les juges de paix dans leur capacité individuelle, soit par les juges de paix réunis en corps au chef-lieu du comté. Exemple : ce sont les juges de paix qui accordent les licences. Voyez la Loi du 28 février 1787, vol. 1, p. 297.

Note 84 : Exemple : on n'accorde de licence qu'à ceux qui présentent un certificat de bonne conduite donné par les select-men. Si les select-men refusent de donner ce certificat, la personne peut se plaindre aux juges de paix réunis en cour de session, et ces derniers peuvent accorder la licence. Voyez la loi du 12 mars 1808, vol. 2, p. 136. Les communes ont le droit de faire des règlements (by-laws), et d'obliger à l'observation de ces règlements par des amendes dont le taux est fixé ; mais ces règlements ont besoin d'être approuvés par la cour des sessions. Voyez la loi du 23 mars 1786, vol. 1, p. 284.

Note 85 : Au Massachusetts, les administrateurs du comté sont souvent appelés à apprécier les actes des administrateurs de la commune ; mais on verra plus loin qu'ils se livrent à cet examen comme pouvoir judiciaire, et non comme autorité administrative.

Note 86 : Exemple : les comités communaux des écoles sont tenus annuellement de faire un rapport de l'état de l'école au secrétaire de la république. Voyez la loi du 10 mars 1827, vol. 3, p. 183.

Note 87 : Nous verrons plus loin ce que c'est que le gouverneur ; je dois dire dès à présent que le gouverneur représente le pouvoir exécutif de tout l'État.

Note 88 : Voyez constitution du Massachusetts, chap. II, section I, paragraphe 9 ; chap. III, paragraphe 3.

Note 89 : Exemple entre beaucoup d'autres : un étranger arriva dans une commune, venant d'un pays que ravage une maladie contagieuse. Il tombe malade. Deux juges de paix peuvent donner, avec l'avis des select-men, au shériff du comté, l'ordre de le transporter ailleurs et de veiller sur lui. Loi du 23 juin 1797, vol. 1, p. 540.

En général, les juges de paix interviennent dans tous les actes importants de la vie administrative, et leur donnent un caractère semi-judiciaire.

Note 90 : Je dis le plus grand nombre, parce qu'en effet certains délits administratifs sont déférés aux tribunaux ordinaires. Exemple : lorsqu'une commune refuse de faire les fonds nécessaires pour ses écoles, ou de nommer le comité des écoles, elle est condamnée à une amende très considérable. C'est la cour appelée supreme judicial court, ou la cour de common pleas, qui prononce cette amende. Voyez loi du 10 mars 1827, vol. 3, p. 190. Id. Lorsqu'une commune omet de faire provision de munitions de guerre. Loi du 21 février 1822, vol. 2, p. 570.

Note 91 : Les juges de paix prennent part, dans leur capacité individuelle, au gouvernement des communes et des comtés. Les actes les plus importants de la vie communale ne se font en général qu'avec le concours de l'un d'eux.

Note 92 : Les objets qui ont rapport au comté, et dont la cour des sessions s'occupe, peuvent se réduire à ceux-ci :

1o L'érection des prisons et des cours de justice ; 2o le projet du budget du comté (c'est la législature de l'État qui le vote) ; 3o la répartition de ces taxes ainsi votées ; 4o la distribution de certaines patentes ; 5o l'établissement et la réparation des routes du comté.

Note 93 : C'est ainsi que, quand il s'agit d'une route, la cour des sessions tranche presque toutes les difficultés d'exécution à l'aide du jury.

Note 94 : Voyez loi du 20 février 1786, vol. 1, p. 117.

Note 95 : Il y a une manière indirecte de faire obéir la commune. Les communes sont obligées par la loi à tenir leurs routes en bon état. Négligent-elles de voter les fonds qu'exige cet entretien, le magistrat communal chargé des routes est alors autorisé à lever d'office l'argent nécessaire. Comme il est lui-même responsable vis-à-vis des particuliers du mauvais état des chemins, et qu'il peut être actionné par eux devant la cour des sessions, on est assuré qu'il usera contre la commune du droit extraordinaire que lui donne la loi. Ainsi, en menaçant le fonctionnaire, la cour des sessions force la commune à l'obéissance. Voyez la loi du 5 mars 1787, vol. 2, p. 305.

Note 96 : Loi du Massachusetts, vol. 2, p. 45.

Note 97 : Exemple : si une commune s'obstine à ne pas nommer d'assesseurs, la cour des sessions les nomme, et les magistrats ainsi choisis sont revêtus des mêmes pouvoirs que les magistrats élus. Voyez la loi précitée du 20 février 1787.

Note 98 : Je dis près la cour des sessions. Il y a un magistrat qui remplit près des tribunaux ordinaires quelques unes des fonctions du ministère public.

Note 99 : Les grands jurés sont obligés, par exemple, d'avertir les cours du mauvais état des routes. Loi du Massachusetts, vol. 1, p. 308.

Note 100 : Si, par exemple, le trésorier du comté ne fournit point ses comptes. Loi du Massachusetts, vol. 1, p. 406.

Note 101 : Exemple entre mille : un particulier endommage sa voiture ou se blesse sur une route mal entretenue ; il a le droit de demander des dommages-intérêts devant la cour des sessions, à la commune ou au comté chargé de la route. Loi du Massachusetts, vol. 1, p. 309.

Note 102 : En cas d'invasion ou d'insurrection, lorsque les officiers communaux négligent de fournir à la milice les objets et munitions nécessaires, la commune peut être condamnée à une amende de 200 à 500 dollars (1,000 à 2,780 francs).

On conçoit très bien que, dans un cas pareil, il peut arriver que personne n'ait l'intérêt ni le désir de prendre le rôle d'accusateur. Aussi la loi ajoute-t-elle : «Tous les citoyens auront droit de poursuivre la punition de semblables délits, et la moitié de l'amende appartiendra au poursuivant.» Voyez loi du 6 mars 1810, vol. 2, p. 236.

On retrouve très fréquemment la même disposition reproduite dans les lois du Massachusetts.

Quelquefois ce n'est pas le particulier que la loi excite de cette manière à poursuivre les fonctionnaires publics ; c'est le fonctionnaire qu'elle encourage ainsi à faire punir la désobéissance des particuliers. Exemple : un habitant refuse de faire la part de travail qui lui a été assignée sur une grande route. Le surveillant des routes doit le poursuivre ; et s'il le fait condamner, la moitié de l'amende lui revient. Voyez les lois précitées, vol. 1, p. 308.

Note 103 : Voyez pour le détail, The Revised statutes de l'État de New-York, à la partie I, chap. XI, intitulé : Of the powers, duties and privileges of towns. Des droits, des obligations et des priviléges des communes, vol. 1, p. 336-364.

Voyez dans le recueil intitulé : Digest of the laws of Pensylvania, les mots Assessors, Collectors, Constables, Overseers of the poor, Supervisor of highway. Et dans le recueil intitulé : Acts of a general nature of the state of Ohio, la loi du 25 février 1834, relative aux communes, p. 412. Et ensuite les dispositions particulières relatives aux divers officiers communaux, tels que : Township's Clerks, Trustees, Overseers of the poor, Fence-Niewers, Appraisers of property, Township's Treasure, Constables, Supervisors of highways.

Note 104 : Voyez Revised statutes of the state of New-York, partie I, chap. XI, vol. 1, p. 340. Id., ch. XII ; Id., p. 336. Id., Acts of the state of Ohio. Loi du 25 février 1824, relative aux county commissioners, p. 262.

Voyez Digest of the laws Pensylvania, aux mots County-States, and levies, p. 170.

Dans l'État de New-York, chaque commune élit un député, et ce même député participe en même temps à l'administration du comté et à celle de la commune.

Note 105 : Il y a même des États du Sud où les magistrats des county-counts sont chargés de tout le détail de l'administration. Voyez The Statute of the state of Tennessee aux art. Judiciary, Taxes...

Note 106 : Exemple : la direction de l'instruction publique est centralisée dans les mains du gouvernement. La législature nomme les membres de l'Université, appelés régents ; le gouverneur et le lieutenant-gouverneur de l'État en font nécessairement partie. (Revised statutes, vol. 1, p. 456.) Les régents de l'Université visitent tous les ans les colléges et les académies, et font un rapport annuel à la législature ; leur surveillance n'est point illusoire, par les raisons particulières que voici : les colléges, afin de devenir des corps constitués (corporations) qui puissent acheter, vendre et posséder, ont besoin d'une charte ; or cette charte n'est accordée par la législature que de l'avis des régents. Chaque année l'État distribue aux colléges et académies les intérêts d'un fonds spécial créé pour l'encouragement des études. Ce sont les régents qui sont les distributeurs de cet argent. Voyez ch. XV, Instruction publique, Revised statutes, vol. 1, p. 455.

Chaque année les commissaires des écoles publiques sont tenus d'envoyer un rapport de la situation au surintendant de la république. Id., p. 488.

Un rapport semblable doit lui être fait annuellement sur le nombre et l'état des pauvres. Id., p. 681.

Note 107 : Lorsque quelqu'un se croit lésé par certains actes émanés des commissaires des écoles (ce sont des fonctionnaires communaux), il peut en appeler au surintendant des écoles primaires, dont la décision est finale. Revised statutes, vol. 1, p. 487.

On trouve de loin en loin, dans les lois de l'État de New-York, des dispositions analogues à celles que je viens de citer comme exemples. Mais en général ces tentatives de centralisation sont faibles et peu productives. En donnant aux grands fonctionnaires de l'État le droit de surveiller et de diriger les agents inférieurs, on ne leur donne point le droit de les récompenser ou de les punir. Le même homme n'est presque jamais chargé de donner l'ordre et de réprimer la désobéissance ; il a donc le droit de commander, mais non la faculté de se faire obéir.

En 1830, le surintendant des écoles, dans son rapport annuel à la législature, se plaignait de ce que plusieurs commissaires des écoles ne lui avaient pas transmis, malgré ses avis, les comptes qu'ils lui devaient. «Si cette omission se renouvelle, ajoutait-il, je serai réduit à les poursuivre, aux termes de la loi, devant les tribunaux compétents.»

Note 108 : Exemple : l'officier du ministère dans chaque comté (district-attorney) est chargé de poursuivre le recouvrement de toutes les amendes s'élevant au-dessus de 50 dollars, à moins que le droit n'ait été donné expressément par la loi à un autre magistrat. Revised statutes, part. I, ch. X, vol. 1, p. 383.

Note 109 : Il y a plusieurs traces de centralisation administrative au Massachusetts. Exemple : les comités des écoles communales sont chargés de faire chaque année un rapport au secrétaire d'État. Laws of Massachusetts, vol. 1, p. 367.

Note 110 : Voyez, à la fin du volume, le texte de la constitution de New-York.

Note 111 : Dans le Massachusetts, le sénat n'est revêtu d'aucune fonction administrative.

Note 112 : Comme dans l'État de New-York. Voyez la constitution à la fin du volume.

Note 113 : Dans la pratique, ce n'est pas toujours le gouverneur qui exécute les entreprises que la législature a conçues ; il arrive souvent que cette dernière, en même temps qu'elle vote un principe, nomme des agents spéciaux pour en surveiller l'exécution.

Note 114 : Dans plusieurs États, les juges de paix ne sont pas nommés par le gouverneur.

Note 115 : L'autorité qui représente l'État, lors même qu'elle n'administre pas elle-même, ne doit pas, je pense, se dessaisir du droit d'inspecter l'administration locale. Je suppose, par exemple, qu'un agent du gouvernement, placé à poste fixe dans chaque comté, pût déférer au pouvoir judiciaire des délits qui se commettent dans les communes et dans le comté ; l'ordre n'en serait-il pas plus uniformément suivi sans que l'indépendance des localités fût compromise ? Or, rien de semblable n'existe en Amérique. Au-dessus des cours des comtés, il n'y a rien ; et ces cours ne sont, en quelque sorte, saisies que par hasard de la connaissance des délits administratifs qu'elles doivent réprimer.

Note 116 : La Chine me paraît offrir le plus parfait emblème de l'espèce de bien-être social que peut fournir une administration très centralisée aux peuples qui s'y soumettent. Les voyageurs nous disent que les Chinois ont de la tranquillité sans bonheur, de l'industrie sans progrès, de la stabilité sans force, et de l'ordre matériel sans moralité publique. Chez eux, la société marche toujours assez bien, jamais très bien. J'imagine que quand la Chine sera ouverte aux Européens, ceux-ci y trouveront le plus beau modèle de centralisation administrative qui existe dans l'univers.

Note 117 : Un écrivain de talent qui, dans une comparaison entre les finances des États-Unis et celles de la France, a prouvé que l'esprit ne pouvait pas toujours suppléer à la connaissance des faits, reproche avec raison aux Américains l'espèce de confusion qui règne dans leurs budgets communaux, et après avoir donné le modèle d'un budget départemental de France, il ajoute : «Grâce à la centralisation, création admirable d'un grand homme, les budgets municipaux, d'un bout du royaume à l'autre, ceux des grandes villes comme ceux des plus humbles communes, ne présentent pas moins d'ordre et de méthode.» Voilà certes un résultat que j'admire ; mais je vois la plupart de ces communes françaises, dont la comptabilité est si parfaite, plongées dans une profonde ignorance de leurs vrais intérêts, et livrées à une apathie si invincible, que la société semble plutôt y végéter qu'y vivre ; d'un autre côté, j'aperçois dans ces mêmes communes américaines, dont les budgets ne sont pas dressés sur des plans méthodiques, ni surtout uniformes, une population éclairée, active, entreprenante ; j'y contemple la société toujours en travail. Ce spectacle m'étonne ; car à mes yeux le but principal d'un bon gouvernement est de produire le bien-être des peuples et non d'établir un certain ordre au sein de leur misère. Je me demande donc s'il ne serait pas possible d'attribuer à la même cause la prospérité de la commune américaine et le désordre apparent de ses finances, la détresse de la commune de France et le perfectionnement de son budget. En tous cas, je me défie d'un bien que je trouve mêlé à tant de maux, et je me console aisément d'un mal qui est compensé par tant de bien.

Note 118 : La cour des pairs en Angleterre forme en outre le dernier degré de l'appel dans certaines affaires civiles. Voyez Blakstone, liv. III, ch. IV.

Note 119 : Ce n'est pas qu'on puisse ôter à un officier son grade ; mais on peut lui enlever son commandement.

Note 120 : Chap. 1, sect. 2, § 8.

Note 121 : Voyez la constitution des Illinois, du Maine, du Connecticut et de la Géorgie.

Note 122 : Voyez à la fin du volume le texte de la constitution fédérale.

Note 123 : Voyez les articles de la première confédération formée en 1778. Cette constitution fédérale ne fut adoptée par tous les États qu'en 1781.

Voyez également l'analyse que fait de cette constitution le Fédéraliste, depuis le no 15 jusqu'au no 22 inclusivement, et M. Story dans ses Commentaires sur la constitution des États-Unis, p. 85-115.

Note 124 : Ce fut le 21 février 1787 que le congrès fit cette déclaration.

Note 125 : Elle n'était composée que de 25 membres. Washington, Madisson, Hamilton, les deux Morris, en faisaient partie.

Note 126 : Ce ne furent point les législateurs qui l'adoptèrent. Le peuple nomma pour ce seul objet des députés. La nouvelle constitution fut dans chacune de ces assemblées l'objet de discussions approfondies.

Note 127 : Voyez amendement à la constitution fédérale. Fédéraliste, no 32. Story, p. 711. Kent's commentaries, vol. 1, p. 364.

Remarquez même que, toutes les fois que la constitution n'a pas réservé au congrès le droit exclusif de régler certaines matières, les États peuvent le faire, en attendant qu'il lui plaise de s'en occuper. Exemple : Le congrès a le droit de faire une loi générale de banqueroute, il ne la fait pas : chaque État pourrait en faire une à sa manière. Au reste, ce point n'a été établi qu'après discussion devant les tribunaux. Il n'est que de jurisprudence.

Note 128 : L'action de cette cour est indirecte, comme nous le verrons plus bas.

Note 129 : C'est ainsi que le Fédéraliste, dans le no 45, explique ce partage de la souveraineté entre l'Union et les États particuliers : «Les pouvoirs que la constitution délègue au gouvernement fédéral, dit-il, sont définis, et en petit nombre. Ceux qui restent à la disposition des États particuliers sont au contraire indéfinis, et en grand nombre. Les premiers s'exercent principalement dans les objets extérieurs, tels que la paix, la guerre, les négociations, le commerce. Les pouvoirs que les États particuliers se réservent s'étendent à tous les objets qui suivent le cours ordinaire des affaires, intéressent la vie, la liberté et la prospérité de l'État.»

J'aurai souvent occasion de citer le Fédéraliste dans cet ouvrage. Lorsque le projet de loi qui depuis est devenu la constitution des États-Unis était encore devant le peuple, et soumis à son adoption, trois hommes déjà célèbres, et qui le sont devenus encore plus depuis, John Jay, Hamilton et Madisson, s'associèrent dans le but de faire ressortir aux yeux de la nation les avantages du projet qui leur était soumis. Dans ce dessein, ils publièrent sous la forme d'un journal une suite d'articles dont l'ensemble forme un traité complet. Ils avaient donné à leur journal le nom de Fédéraliste, qui est resté à l'ouvrage.

Le Fédéraliste est un beau livre, qui, quoique spécial à l'Amérique, devrait être familier aux hommes d'État de tous les pays.

Note 130 : Voyez constitution, sect. VIII. Fédéraliste, nos 41 et 42. Kent's commentaries, vol. 1, p. 207 et suiv. Story, p. 358-382 ; id., p. 409-426.

Note 131 : Il y a encore plusieurs autres droits de cette espèce, tels que celui de faire une loi générale sur les banqueroutes, d'accorder des brevets d'invention..... On sent assez ce qui rendait nécessaire l'intervention de l'Union entière dans ces matières.

Note 132 : Même dans ce cas, son intervention est indirecte. L'Union intervient par ses tribunaux, comme nous le verrons plus loin.

Note 133 : Constitution fédérale, sect. X, art. 1.

Note 134 : Constitution, sect. VIII, IX et X. Fédéraliste, no 30-36, inclusivement, Id., 41, 42, 43, 44. Kent's commentaries, vol. 1, p. 207 et 381, Story, id., p. 339, 514.

Note 135 : Tous les dix ans, le congrès fixe de nouveau le nombre des députés que chaque État doit envoyer à la chambre des représentants. Le nombre total était de 69 en 1789 ; il était en 1833 de 240. (American almanac, 1834, p. 194.)

La constitution avait dit qu'il n'y aurait pas plus d'un représentant par 30,000 personnes ; mais elle n'avait pas fixé de limite en moins. Le congrès n'a pas cru devoir accroître le nombre des représentants dans la proportion de l'accroissement de la population. Par la première loi qui intervint sur ce sujet, le 14 avril 1792 (voyez laws of the United States by Story, vol. 1, p. 135), il fut décidé qu'il y aurait un représentant par 33,000 habitants. La dernière loi, qui est intervenue en 1832, fixa le nombre à 1 représentant par 48,000 habitants. La population représentée se compose de tous les hommes libres, et des trois cinquièmes du nombre des esclaves.

Note 136 : Voyez Fédéraliste, no 52-66, inclusivement. Story, p. 199-314. Constitution, sect. II et III.

Note 137 : Fédéraliste, no 67-77, inclusivement. Constitution, art. 2. Story, p. 315, p. 515-780. Kent's commentaries, p. 255.

Note 138 : La constitution avait laissé douteux le point de savoir si le président était tenu à prendre l'avis du sénat, en cas de discussion, comme en cas de nomination d'un fonctionnaire fédéral. Le Fédéraliste, dans son no 77, semblait établir l'affirmative ; mais en 1789, le congrès décida avec toute raison que, puisque le président était responsable, on ne pouvait le forcer de se servir d'agents qui n'avaient pas sa confiance. Voyez Kent's commentaries, vol. 1, p. 289.

Note 139 : Les sommes payées par l'État à ces divers fonctionnaires montent chaque année à 200,000,000 de francs.

Note 140 : On publie chaque année aux États-Unis un almanach appelé National calendar ; on y trouve le nom de tous les fonctionnaires fédéraux. C'est le National calendar de 1833 qui m'a fourni le chiffre que je donne ici.

Il résulterait de ce qui précède que le roi de France dispose de onze fois plus de places que le président des États-Unis, quoique la population de la France ne soit qu'une fois et demie plus considérable que celle de l'Union.

Note 141 : Autant qu'il envoyait de membres au congrès. Le nombre des électeurs à l'élection de 1833 était de 288. (The National calendar.)

Note 142 : Les électeurs du même État se réunissent ; mais ils transmettent au siége du gouvernement central la liste des votes individuels, et non le produit du vote de la majorité.

Note 143 : Dans cette circonstance, c'est la majorité des États, et non la majorité des membres, qui décide la question. De telle sorte que New-York n'a pas plus d'influence sur la délibération que Rhode-Island. Ainsi on consulte d'abord les citoyens de l'Union comme ne formant qu'un seul et même peuple ; et quand ils ne peuvent pas s'accorder, on fait revivre la division par État, et l'on donne à chacun de ces derniers un vote séparé et indépendant.

C'est encore là une des bizarreries que présente la constitution fédérale, et que le choc d'intérêts contraires peut seul expliquer.

Note 144 : Jefferson, en 1801, ne fut cependant nommé qu'au trente-sixième tour de scrutin.

Note 145 : Voyez le chapitre VI, intitulé : Du pouvoir judiciaire aux États-Unis. Ce chapitre fait connaître les principes généraux des Américains en fait de justice. Voyez aussi la constitution fédérale, art. III.

Voyez l'ouvrage ayant pour titre : The Federalist, no 78-83 inclusivement, Constitutional law, being a view of the practice and jurisdiction of the courts of the United States, by Thomas Sergeant.

Voyez Story, p. 134-162, 439-511, 581, 668. Voyez la loi organique du 24 septembre 1789, dans le recueil intitulé : Laws of the United States, par Story, vol. 1, p. 53.

Note 146 : Ce sont les lois fédérales qui ont le plus besoin de tribunaux, et ce sont elles pourtant qui les ont le moins admis. La cause en est que la plupart des confédérations ont été formées par des États indépendants, qui n'avaient pas l'intention réelle d'obéir au gouvernement central, et qui, tout en lui donnant le droit de commander, se réservaient soigneusement la faculté de lui désobéir.

Note 147 : On divisa l'Union en districts ; dans chacun de ces districts, on plaça à demeure un juge fédéral. La cour que présida ce juge se nomma la Cour du district (district-court).

De plus, chacun des juges composant la Cour suprême dut parcourir tous les ans une certaine portion du territoire de la république, afin de décider sur les lieux mêmes certains procès plus importants : la cour présidée par ce magistrat fut désignée sous le nom de Cour du circuit (circuit-court).

Enfin, les affaires les plus graves durent parvenir, soit directement, soit par appel, devant la Cour suprême, au siége de laquelle tous les juges de circuit se réunissent une fois par an, pour tenir une session solennelle.

Le système du jury fut introduit dans les cours fédérales, de la même manière que dans les cours d'État, et pour des cas semblables.

Il n'y a presque aucune analogie, comme on le voit, entre la Cour suprême des États-Unis et notre Cour de cassation. La Cour suprême peut être saisie en première instance, et la Cour de cassation ne peut l'être qu'en second ou en troisième ordre. La Cour suprême forme à la vérité, comme la Cour de cassation, un tribunal unique chargé d'établir une jurisprudence uniforme ; mais la Cour suprême juge le fait comme le droit, et prononce elle-même, sans renvoyer devant un autre tribunal ; deux choses que la Cour de cassation ne saurait faire.

Voyez la loi organique du 24 septembre 1789, Laws of the United States, par Story, vol. 1, p. 53.

Note 148 : Au reste, pour rendre ces procès de compétence moins fréquents, on décida que, dans un très grand nombre de procès fédéraux, les tribunaux des États particuliers auraient droit de prononcer concurremment avec les tribunaux de l'Union ; mais alors la partie condamnée eut toujours la faculté de former appel devant la cour suprême des États-Unis. La cour suprême de la Virginie contesta à la cour suprême des États-Unis le droit de juger l'appel de ses sentences, mais inutilement. Voyez Kent's commentaries, vol. 1, p. 300, 370 et suivantes. Voyez Story's comm., p. 646, et la loi organique de 1789 ; Laws of the United States, vol. 1, p. 53.

Note 149 : La constitution dit également que les procès qui pourront naître entre un État et les citoyens d'un autre État seront du ressort des cours fédérales. Bientôt s'éleva la question de savoir si la constitution avait voulu parler de tous les procès qui peuvent naître entre un État et les citoyens d'un autre État, soit que les uns ou les autres fussent demandeurs. La Cour suprême se prononça pour l'affirmative ; mais cette décision alarma les États particuliers, qui craignirent d'être traduits malgré eux, à tout propos, devant la justice fédérale. Un amendement fut donc introduit dans la constitution, en vertu duquel le pouvoir judiciaire de l'Union ne put s'étendre jusqu'à juger les procès qui auraient été intentés contre l'un des États-Unis par les citoyens d'un autre.

Voyez Story's commentaries, p. 624.

Note 150 : Exemple : tous les faits de piraterie.

Note 151 : On a bien apporté quelques restrictions à ce principe en introduisant les États particuliers comme puissance indépendante dans le sénat, et en les faisant voter séparément dans la chambre des représentants en cas d'élection du président ; mais ce sont des exceptions. Le principe contraire est dominateur.

Note 152 : Il est parfaitement clair, dit M. Story, p. 503, que toute loi qui étend, resserre ou change de quelque manière que ce soit l'intention des parties, telles qu'elles résultent des stipulations contenues dans un contrat, altère (impairs) ce contrat. Le même auteur définit avec soin au même endroit ce que la jurisprudence fédérale entend par un contrat. La définition est fort large. Une concession faite par l'État à un particulier et acceptée par lui est un contrat, et ne peut être enlevée par l'effet d'une nouvelle loi. Une charte accordée par l'État à une compagnie est un contrat, et fait la loi à l'État aussi bien qu'au concessionnaire. L'article de la constitution dont nous parlons assure donc l'existence d'une grande partie des droits acquis, mais non de tous. Je puis posséder très légitimement une propriété sans qu'elle soit passée dans mes mains par suite d'un contrat. Sa possession est pour moi un droit acquis, et ce droit n'est pas garanti par la constitution fédérale.

Note 153 : Voici un exemple remarquable cité par M. Story, p. 508. Le collége de Darmouth, dans le New-Hampshire, avait été fondé en vertu d'une charte accordée à certains individus avant la révolution d'Amérique. Ses administrateurs formaient, en vertu de cette charte, un corps constitué, ou, suivant l'expression américaine, une corporation. La législature du New-Hampshire crut devoir changer les termes de la charte originaire, et transporta à de nouveaux administrateurs tous les droits, priviléges et franchises qui résultaient de cette charte. Les anciens administrateurs résistèrent, et en appelèrent à la cour fédérale, qui leur donna gain de cause, attendu que la charte originaire étant un véritable contrat entre l'État et les concessionnaires, la loi nouvelle ne pouvait changer les dispositions de cette charte sans violer les droits acquis en vertu d'un contrat, et en conséquence violer l'article 1, section X, de la constitution des États-Unis.

Note 154 : Voyez le chapitre intitulé : Du pouvoir judiciaire en Amérique.

Note 155 : Voyez Kent's commentaries, vol. 1, p. 387.

Note 156 : À cette époque, le célèbre Alexandre Hamilton, l'un des rédacteurs les plus influents de la constitution, ne craignait pas de publier ce qui suit dans le Fédéraliste, no 71 :

«Je sais, disait-il, qu'il y a des gens près desquels le pouvoir exécutif ne saurait mieux se recommander qu'en se pliant avec servilité aux désirs du peuple ou de la législature ; mais ceux-là me paraissent posséder des notions bien grossières sur l'objet de tout gouvernement, ainsi que sur les vrais moyens de produire la prospérité publique.

«Que les opinions du peuple, quand elles sont raisonnées et mûries, dirigent la conduite de ceux auxquels il confie ses affaires, c'est ce qui résulte de l'établissement d'une constitution républicaine ; mais les principes républicains n'exigent point qu'on se laisse emporter au moindre vent des passions populaires, ni qu'on se hâte d'obéir à toutes les impulsions momentanées que la multitude peut recevoir par la main artificieuse des hommes qui flattent ses préjugés pour trahir ses intérêts.

«Le peuple ne veut, le plus ordinairement, qu'arriver au bien public, ceci est vrai ; mais il se trompe souvent en le cherchant. Si on venait lui dire qu'il juge toujours sainement les moyens à employer pour produire la prospérité nationale, son bon sens lui ferait mépriser de pareilles flatteries ; car il a appris par expérience qu'il lui est arrivé quelquefois de se tromper ; et ce dont on doit s'étonner, c'est qu'il ne se trompe pas plus souvent, poursuivi comme il l'est toujours par les ruses des parasites et des sycophantes ; environné par les piéges que lui tendent sans cesse tant d'hommes avides et sans ressources, déçu chaque jour par les artifices de ceux qui possèdent sa confiance sans la mériter, ou qui cherchent plutôt à la posséder qu'à s'en rendre dignes.

«Lorsque les vrais intérêts du peuple sont contraires à ses désirs, le devoir de tous ceux qu'il a préposés à la garde de ces intérêts est de combattre l'erreur dont il est momentanément la victime, afin de lui donner le temps de se reconnaître et d'envisager les choses de sang-froid. Et il est arrivé plus d'une fois qu'un peuple, sauvé ainsi des fatales conséquences de ses propres erreurs, s'est plu à élever des monuments de sa reconnaissance aux hommes qui avaient eu le magnanime courage de s'exposer à lui déplaire pour le servir.»

Note 157 : C'est ce qu'on a vu chez les Grecs, sous Philippe, lorsque ce prince se chargea d'exécuter le décret des amphictyons. C'est ce qui est arrivé à la république des Pays-Bas, où la province de Hollande a toujours fait la loi. La même chose se passe encore de nos jours dans le corps germanique. L'Autriche et la Prusse se font les agents de la diète, et dominent toute la confédération en son nom.

Note 158 : Il en a toujours été ainsi pour la confédération suisse.—Il y a des siècles que la Suisse n'existerait plus sans les jalousies de ses voisins.

Note 159 : Je ne parle point ici d'une confédération de petites républiques, mais d'une grande république consolidée.

Note 160 : Voyez la constitution mexicaine de 1824.

Note 161 : Exemple : La constitution a donné à l'Union le droit de faire vendre pour son compte les terres inoccupées. Je suppose que l'Ohio revendique ce même droit pour celles qui sont renfermées dans ses limites, sous le prétexte que la constitution n'a voulu parler que du territoire qui n'est encore soumis à aucune juridiction d'État, et qu'en conséquence il veuille lui-même les vendre. La question judiciaire se poserait, il est vrai, entre les acquéreurs qui tiennent leur titre de l'Union et les acquéreurs qui tiennent leur titre de l'État, et non pas entre l'Union et l'Ohio. Mais si la cour des États-Unis ordonnait que l'acquéreur fédéral fût mis en possession, et que les tribunaux de l'Ohio maintinssent dans ses biens son compétiteur, alors que deviendrait la fiction légale ?

Note 162 : Kent's commentaries, vol. 1, p. 244. Remarquez que j'ai choisi l'exemple cité plus haut dans des temps postérieurs à l'établissement de la constitution actuelle. Si j'avais voulu remonter à l'époque de la première confédération, j'aurais signalé des faits bien plus concluants encore. Alors il régnait un véritable enthousiasme dans la nation ; la révolution était représentée par un homme éminemment populaire, et pourtant, à cette époque, le congrès ne disposait, à proprement parler, de rien. Les hommes et l'argent lui manquaient à tous moments ; les plans les mieux combinés par lui échouaient dans l'exécution, et l'Union, toujours sur le point de périr, fut sauvée bien plus par la faiblesse de ses ennemis que par sa propre force.

Note 163 : Le 20e degré de longitude, suivant le méridien de Washington, se rapporte à peu près au 99e degré suivant le méridien de Paris.

Note 164 : Ce sont des officiers élus chaque année, et qui, par leurs fonctions, se rapprochent tout à la fois du garde champêtre et de l'officier de police judiciaire en France.

Note 165 : Voyez Mémoires pour servir à l'histoire du droit public de la France en matière d'impôts, p. 654, imprimés à Bruxelles, en 1779.

Note 166 : La traduction qu'on va lire se trouve dans l'ouvrage de M. L. P. Conseil, intitulé : Mélanges politiques et philosophiques de Jefferson. On sait la grande influence qu'a exercée ce dernier sur la destinée de son pays. Le but de M. Conseil a été de faire connaître la vie et les principales opinions de Jefferson. Le livre de M. Conseil forme assurément le document le plus précieux qu'on ait publié en France sur l'histoire et la législation des États-Unis.

Note 167 : Il s'agit du président temporaire nommé conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la constitution.

Note 168 : Les supervisors sont des magistrats chargés en partie de l'administration des communes, et qui, en outre, forment, en se réunissant, le pouvoir législatif de chaque comté.

Note 169 : Il s'agit ici du cas où la chambre des représentants accuse un fonctionnaire public devant le sénat.

Note 170 : C'est la forme dont on se sert pour indiquer que les juges ne sont pas révocables, et ne peuvent perdre leur place qu'en vertu d'un arrêt.

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