Discussion:Loi du 31 août 1830
Dernier commentaire : il y a 12 ans par Jimmy44 dans le sujet Infoédit
Infoédit
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Informations sur l’édition de Loi du 31 août 1830 |
Édition : Jean Baptiste Duvergier (Conseil d'État, France) Source : Collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens et avis du Conseil d'État, Chez A. Guyot et Scribe, 1831 lire en ligne Contributeur(s) : --Jimmy44 (d) 4 mai 2012 à 08:22 (UTC) Remarques : Relu et corrigé par : |