Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques/Article 7

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

(p. 7-8).

Article 7

1. La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de l’auteur et cinquante ans après sa mort.
2. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques, les pays de l’Union ont la faculté de prévoir que la durée de la protection expire cinquante ans après que l’œuvre aura été rendue accessible au public avec le consentement de l’auteur, ou qu’à défaut d’un tel événement intervenu dans les cinquante ans à compter de la réalisation d’une telle œuvre, la durée de la protection expire cinquante ans après cette réalisation.
3. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection accordée par la présente Convention expire cinquante ans après que l’œuvre a été licitement rendue accessible au public. Toutefois, quand le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité, la durée de la protection est celle prévue à l’alinéa 1). Si l’auteur d’une œuvre anonyme ou pseudonyme révèle son identité pendant la période ci–dessus indiquée, le délai de protection applicable est celui prévu à l’alinéa 1). Les pays de l’Union ne sont pas tenus de protéger les œuvres anonymes ou pseudonymes pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que leur auteur est mort depuis cinquante ans.
4. Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de régler la durée de la protection des œuvres photographiques et celle des œuvres des arts appliqués protégées en tant qu’œuvres artistiques ; toutefois, cette durée ne pourra être inférieure à une période de ving–cinq ans à compter de la réalisation d’une telle œuvre.
5. Le délai de protection postérieur à la mort de l’auteur et les délais prévus aux alinéas 2), 3) et 4) ci– dessus commencent à courir à compter de la mort ou de l’événement visé par ces alinéas, mais la durée de ces délais n’est calculée qu’à partir du premier janvier de l’année qui suit la mort ou ledit événement.
6. Les pays de l’Union ont la faculté d’accorder une durée de protection supérieure à celles prévues aux alinéas précédents.
7. Les pays de l’Union liés par l’Acte de Rome de la présente Convention et qui accordent, dans leur législation nationale en vigueur au moment de la signature du présent Acte, des durées inférieures à celles prévues aux alinéas précédents ont la faculté de les maintenir en adhérant au présent Acte ou en le ratifiant.
8. Dans tous les cas, la durée sera réglée par la loi du pays où la protection sera réclamée ; toutefois, à moins que la législation de ce dernier pays n’en décide autrement, elle n’excédera pas la durée fixée dans le pays d’origine de l’œuvre.