Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques/Article 36

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

(p. 22).

Article 36

[Application de la Convention : 1. Obligation d’adopter les mesures nécessaires ; 2. Date à partir de laquelle cette obligation existe]

1. Tout pays partie à la présente Convention s’engage à adopter, conformément à sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente Convention.
2. Il est entendu qu’au moment où un pays devient lié par la présente Convention, il doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.