Code de procédure civile 1806/Partie I, Livre V, Titre III
Partie I, Livre V, Titre III : De la Distribution des Fruits.
(p. 94).
Titre III.
De la Liquidation des Fruits.
526. Celui qui sera condamné à restituer des fruits, en rendra compte dans la forme ci-après, et il sera procédé comme sur les autres comptes rendus en justice.