Code de procédure civile 1806/Partie I, Livre II, Titre XVII
Titre XVII.
Des Reprises d'Instances, et Constitution de nouvel Avoué.
342. Le jugement de l’affaire qui sera en état, ne sera différé, ni par le changement d’état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués.
343. L'affaire sera en état, lorsque la plaidoirie sera commencée; la plaidoirie sera réputée commencée, quand les conclusions auront été contradictoirement prises à l’audience.
Dans les affaires qui s’instruisent par écrit, la cause sera en état quand l’instruction sera complète, ou quand les délais pour les productions et réponses seront expirés.
344. Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l’une des parties seront nulles: il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avoués; les poursuites faites et les jugemens obtenus depuis seront nuls, s'il n’y a constitution de nouvel avoué.
345. Ni le changement d’état des parties, ni la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, n’empêcheront la continuation des procédures.
Néanmoins le défendeur qui n’aurait pas constitué avoué avant le changement d’état ou le décès du demandeur, sera assigné de nouveau à un délai de huitaine, pour voir adjuger les conclusions, et sans qu’il soit besoin de conciliation préalable.
346. L’assignation en reprise ou constitution sera donnée aux délais fixés au titre des Ajournemens, avec indication des noms des avoués qui occupaient, et du rapporteur, s’il y en a.
347. L’instance sera reprise par acte d’avoué à avoué.
348. Si la partie assignée en reprise conteste, l’incident sera jugé sommairement.
349. Si, à l’expiration du délai, la partie assignée en reprise ou en constitution ne comparaît pas, il sera rendu jugement qui tiendra la cause pour reprise, et ordonnera qu’il sera procédé suivant les derniers erremens, et sans qu’il puisse y avoir d’autres délais que ceux qui restaient à courir.
350. Le jugement rendu par défaut contre une partie, sur la demande en reprise d’instance ou en constitution de nouvel avoué, sera signifié par un huissier commis: si l’affaire est en rapport, la signification énoncera le nom du rapporteur.
351. L’opposition à ce jugement sera portée à l’audience, même dans les affaires en rapport.