Code de procédure civile 1806/Partie I, Livre II, Titre XVI
Titre XVI.
Des Incidens.
Des Demandes incidentes.
337. Les demandes incidentes seront formées par un simple acte contenant les moyens et les conclusions, avec offre de communiquer les pièces justificatives sur récépissé, ou par dépôt au greffe.
Le défendeur à l’incident donnera sa réponse par un simple acte.
338. Toutes demandes incidentes seront formées en même temps; les frais de celles qui seraient proposées postérieurement, et dont les causes auraient existé à l’époque des premières, ne pourront être répétés.
Les demandes incidentes seront jugées par préalable, s’il y a lieu; et, dans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrit, l’incident sera porté à l’audience, pour être statué ce qu’il appartiendra.
De l'Intervention.
339. L’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie, ainsi que des pièces justificatives.
340. L’intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état.
341. Dans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrit, si l’intervention est contestée par l’une des parties, l’incident sera porté à l’audience.