Code de procédure civile 1806/Partie I, Livre I, Titre VI
Partie I, Livre I, Titre VI : De la mise en cause des Garans.
(p. 9).
Titre VI.
De la Mise en cause des Garans.
32. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant : la citation donnée au garant sera libellée, sans qu’il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause.
33. Si la mise en cause n’a pas été demandée à la première comparution, ou si la citation n’a pas été faite dans le délai fixé, il sera procédé, sans délai, au jugement de l’action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie.