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En France, l’autorisation du conseil d’état est nécessaire pour traduire en justice un fonctionnaire public. Une pareille restriction n’existe pas en Angleterre ; mais il en est d’autres équivalentes. |
En France, l’autorisation du conseil d’état est nécessaire pour traduire en justice un fonctionnaire public. Une pareille restriction n’existe pas en Angleterre ; mais il en est d’autres équivalentes. |
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« Les fonctions amoncelées sur nos juges de paix, dit Blackstone, sont tellement nombreuses, que peu d’hommes aiment à s’en charger, et q’un plus petit nombre encore sont capables de les remplir. Le pays a d’immenses obligations à celui qui, sans vues intéressées, entreprend ce pénible service ; aussi lorsqu’un Magistrat, d’ailleurs bien intentionné, erre involontairement dans l’exercice de ses fonctions, il est traité avec indulgence par les cours |
« Les fonctions amoncelées sur nos juges de paix, dit Blackstone, sont tellement nombreuses, que peu d’hommes aiment à s’en charger, et q’un plus petit nombre encore sont capables de les remplir. Le pays a d’immenses obligations à celui qui, sans vues intéressées, entreprend ce pénible service ; aussi lorsqu’un Magistrat, d’ailleurs bien intentionné, erre involontairement dans l’exercice de ses fonctions, il est traité avec indulgence par les cours supérieures, et de nombreux statuts ont été faits pour le protéger. » |
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Voici les dispositions de ces statuts, dont parle Blackstone : |
Voici les dispositions de ces statuts, dont parle Blackstone : |
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1{{o}}{{lié}}Nulle action ne peut être intentée contre un Magistrat, pour aucun acte relatif à l’exercice de ses fonctions, si elle ne lui est notifiée un mois à l’avance (24{{lié}}G.{{lié}}{{rom-maj|ii|2}}, ch.{{lié}}44, §{{lié}}1). |
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2{{o}}{{lié}}Le Magistrat peut offrir des dommages et intérêts à la partie lésée, dans le mois qui suit la notification (§{{lié}}2). |
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3{{o}}{{lié}}Le plaignant n’est admis à faire la preuve que des faits contenus dans la notification (§{{lié}}5). |
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4{{o}}{{lié}}L’action doit être commencée, dans les six mois qui suivent l’acte dont il est porté plainte (§{{lié}}7). |
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5 |
5{{o}}{{lié}}Si le plaignant obtient un jugement en sa faveur, et que |
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