« Constitution du 4 août 1802 » : différence entre les versions

'''Article 2.''' - Il sera ouvert, dans chaque commune, des registres où les citoyens seront invités à consigner leur voeuvœu sur cette question.

'''Article 21.''' - Si un membre d'un collège électoral est dénoncé au gouvernement, comme s'étant permis quelque acte contraire à l'honneur ou à la patrie, le gouvernement invite le collège à manifester son voeuvœu : il faut les trois quarts des voix pour faire perdre au membre dénoncé sa place dans le collège.

'''Article 46.''' - Le Premier consul peut déposer aux archives du gouvernement son voeuvœu sur la nomination de son successeur, pour être présenté au Sénat après sa mort.

'''Article 47.''' - Dans ce cas, il appelle le second et le troisième consuls, les ministres, et les présidents des sections du Conseil d'Etat. - En leur présence, il remet au secrétaire d'Etat le papier scellé de son sceau, dans lequel est consigné son voeuvœu. Ce papier est souscrit par tous ceux qui sont présents à l'acte. - Le secrétaire d'Etat le dépose aux archives du gouvernement, en présence des ministres et des présidents des sections du Conseil d'Etat.

'''Article 49.''' - Après la mort du Premier consul, si son voeuvœu est resté déposé, le papier qui le renferme est retiré des archives du gouvernement par le secrétaire d'Etat, en présence des ministres et des présidents des sections du Conseil d'Etat. L'intégrité et l'identité en sont reconnues en présence des second et troisième consuls. Il est adressé au Sénat par un message du gouvernement, avec expédition des procès-verbaux qui en ont constaté le dépôt, l'identité et l'intégrité.