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: Dans un autre ordre d'idée, est-ce que les lois du Royaume de Belgique sont publiées sous une licence compatible avec Wikisource ([[:w:fr:CC BY-SA|CC BY-SA]], par exemple) ? Ou encore, sont dans le [[:w:fr:domaine public (propriété intellectuelle)|domaine public]] ? Par exemple le [http://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/1984/06/28/1984900065_F.pdf fichier PDF] de « 28 JUIN 1984. - Code de la nationalité belge » est publié sous copyright par le ''Moniteur belge'' (mention en bas de la dernière page). Par ailleurs sur le site http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/summary.pl, je ne vois aucune mention explicite qui assujettit les textes à une forme de protection intellectuelle. À moins que je n'aie raté quelque chose, ces textes sont donc automatiquement soumis au copyright/droit d'auteur.
: — [[Utilisateur:Cantons-de-l'Est|Cantons-de-l'Est]] <sup>[[Discussion utilisateur:Cantons-de-l'Est|<span style="color:#008000;">discuter</span>]]</sup> 25 avril 2021 à 11:33 (UTC)
::Merci pour l’info, c'était comme d'habitude une broutille.
::En ce qui concerne les droits d'auteur, toutes les lois se situent dans le domaine public. Il en est d'ailleurs fait mention dans le code de droit économique (dans la partie concernant la propriété intellectuelle), mais je ne me souviens plus de l’article.
::Passe une agréable journée, [[Utilisateur:Natireland|Natireland]] ([[Discussion utilisateur:Natireland|d]]) 26 avril 2021 à 05:33 (UTC)
== Département français... Région... ou autre ??? ==
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