« Rapport de la Cour des comptes sur l’affaire des Avions renifleurs » : différence entre les versions

Au moment où il s'apprêtaits’apprêtait à les poser aux services comptables de l'établissementl’établissement, le rapporteur fut prévenu par le Président de la Chambre compétente que les « études et recherches » figurant dans les écritures de l’ERAP en 1977-1980 correspondaient à une opération exceptionnelle et hautement confidentielle, dont les grandes lignes avaient été portées à la connaissance de la Cour par les dirigeants d’Elf-Aquitaine le 22 janvier 1979.

1. '''Les pertes financières directes subies par le groupe Elf-Aquitaine atteignent un chiffre compris entre 740 et 790 millions de francs''', répartis sur quatre années — soit de l’ordre d'und’un milliard de francs 1980 (§245).

2. '''Aucune retombée positive n'apparaîtn’apparaît ni sur le plan technologique, ni sur le plan scientifique, ni sur le plan économique.'''

Les connaissances du groupe Elf-Aquitaine, que ce sit sur la structure de la matière ou sur les techniques de prospection, ne se sont nullement enrichies. Les équipes qui s'étaients’étaient formées ont été dispersées ou converties vers d'autresd’autres projets. Les appareils Delta et Oméga, reconnus truqués, ont été rendus aux « inventeurs » (§12).

Si l'onl’on considère l'impactl’impact sur la politique du domaine minier, qui commande l'avenirl’avenir d'uned’une entreprise pétrolière et ses capacités futures d'explorationd’exploration et de production, les relations prometteuses nouées avec le Brésil à l'occasionl’occasion de cette affaire ne sauraient faire oublier que dans d'autresd’autres pays — Maroc, Espagne, Gabon — des permis ont été pris hâtivement, d'autresd’autres rendus en fonction des indications données par les procédés V.D.S. La stratégie même du groupe à l'échelonl’échelon mondial pourrait bien avoir été influencée pendant les années 1976 à 1978 et peut-être 1979 par la croyance au procédé-miracle : l'attentionl’attention de l'étatl’état-major du groupe, presque entièrement concentrée sur la nouvelle aventure, ne pouvait être disponible pour d'autresd’autres opportunités (§334).

3. '''Tous les renseignement nécessaires et préalables à une décision de cette importance n'ontn’ont pas été recueillis.'''

a) La lacune la plus grave concerne l'absencel’absence de précautions relatives à l'existencel’existence même d'uned’une invention.

Loin de rechercher systématiquement une mise à l'épreuvel’épreuve des inventeurs et de leurs procédés, les responsables d'Elfd’Elf-Aquitaine ont fourni délibérément les informations techniques et géologiques dont ils disposaient sur les gisements connus et les sondages anciens. Ils ont toujours privilégié les grandes campagnes de prospections aériennes destinées à la prise ou à l'abandonl’abandon de permis, au détriment des missions ponctuelles qui pouvaient permettre de tester les instruments et de faire des contre-épreuves. Les « preuves » n'ontn’ont été recherchées que par le système couteux et non véritablement probatoire<ref>On ne peut s'empêchers’empêcher ici de penser à ce qui eût pu advenir si par hasard — ou par une plus grande habilité des « inventeurs », choisissant les sites de forage probatoires en fonction des données de la géophysique classique — on avait aboutit à un forage positif...</ref> des forages visant des « gisements nouveaux », ce qui supposait l'existencel’existence d'und’un procédé, même imparfait (§310, 311, 320).

Il a fallu attendre février 1979 pour qu'interviennequ’intervienne une haute personnalité scientifique, M. Horowitz, sur la proposition du Ministre de l'Industriel’Industrie (§116). Les géologues placés par Elf-Aquitaine auprès des « inventeurs » n'avaientn’avaient d'autresd’autres instructions que de collaborer avec eux dans leur sphère de compétence. Quant aux physiciens, électroniciens et informaticiens de Rueil, arrivés en juin 1978, ils avaient mission d'apprendred’apprendre et de comprendre, non d'exercerd’exercer un doute systématique (§320).

b) Aucune enquête n'an’a permis en temps utile de connaître la personnalité et le passé scientifique de MM. Villegas et Bonassoli, la surface financière et la structure juridique de la société Fisalma avec laquelle étaient passés les accords, la nature exacte et la composition du « groupe » international qui patronnait l'affairel’affaire : toutes les affirmations des uns et des autres furent reçues sans examen, sans vérification (§302).

Ainsi on ne s'aperçuts’aperçut qu'enqu’en juin 1979 que Fisalma était sans lien avec ledit « groupe » et l'Unionl’Union des banques suisses, ou encore que M. Bonassoli manquait singulièrement de références comme chercheur.

4. '''Des irrégularités nombreuses ont été commises au cours de l'opérationl’opération.'''

a) Les comptes sociaux de l'ERAPl’ERAP n'ontn’ont pas fait apparaître l'empruntl’emprunt de 200 millions de francs suisses contracté en 1978 auprès de l'Unionl’Union des banques suisses, soit directement au passif du bilan, comme engagement vis-à-vis d'AMDENd’AMDEN ; le paiement des intérêts et le remboursement du capital ont été imputés au compte d'exploitationd’exploitation comme « frais d'étudesd’études et de recherche » (§201).

b) Les fonds de trésorerie de la SOCAP-NH, sous-filiale de la SNEA, ont été immobilisés par un montant s'élevants’élevant progressivement de 21 à 86 millions de dollars entre juin 1976 et août 1978, sans que cet investissement soit retracé dans els comptes de la société ni, à plus forte raison, dans les comptes consolidés du groupe (§2000).

c) Des participations ont été prises sans autorisation (souscription au capital de IOMIC pour 10 millions de dollars, financement du premier appel de capitaux, un million de dollars, assuré par une avance de l'Unionl’Union des banques suisses (§20012) ; une pyramide de filiales, sous-filiales, pseudo-filiales, a été montée clandestinement, selon des mécanismes qui ne paraissent pas convenir à une grande entreprise publique ; domiciliation des sociétés à Panama (IOMIC) ou au Liechtenstein (Sidana, Amden, AGB — §1130, 200110), utilisation de prête-noms (pour l'achatl’achat de Mischabel, pour l'acquisitionl’acquisition de la villa de Rueil, pour la constitution de la S.C.I.T. — §1130, 1131, 213), opérations en France menées à travers une filiale de droit suisse (Unindus — §111).

e) Des paiements totalisant 47 millions de francs ont été faits par la SNEA soit à M. de Villegas, sou forme d'honorairesd’honoraires, soit à l'unel’une des sociétés bruxelloises sont il était le gérant et l'uniquel’unique propriétaire, à titre de « présentations de services » ou de « frais d'étudesd’études », sans que la justification réelle ait pu être apportée dans tous les cas (§202).

5. '''Les procédures normales de contrôle n'ontn’ont pas été observées.'''

Les autorités de tutelle administrative et financière n'ontn’ont pas été informées, ou ne l'ontl’ont été que tardivement, qu'ilqu’il s'agisses’agisse du Directeur du Trésor et du Directeur du Budget (informés en mars 1978), du Chef de la Mission de Contrôle, Commissaire du Gouvernement auprès de la SNEA (janvier 1979), du Directeur des Hydrocarbures, commissaire du Gouvernement auprès de la SNEA (janvier 1979).

Le Conseil d'administrationd’administration de la SNEA (Société anonyme de plein droit, comportant 30 % d'actionnairesd’actionnaires privés) n'ontn’ont jamais été informés (§201).

Que ce soit à la veille des décisions majeures de 1976 ou de 1978, au cours des opérations, ou une fois l'échecl’échec avéré, les pouvoirs publics ont reçu du groupe Elf-Aquitaine des informations insuffisantes en qualité et en quantité. Le dossier qui leur a été présenté était incomplet et parfois inexact (§100 in fine, §333). Les dirigeants de l'entreprisel’entreprise auraient dû réunir toutes les données juridiques, industrielles et techniques relevant de leur compétence, afin d'éclairerd’éclairer pleinement les pouvoirs publics et d'éviterd’éviter que le crédit même de l'Étatl’État ne fût engagé dans une affaire hasardeuse.

Selon les termes même de la lettre du Premier Ministre en date du 28 février 1978, le contrat de 1976 « n'an’a fait l'objetl’objet, avec l'accordl’accord du Président de la République, d'aucuned’aucune information au Conseil de l'ERAPl’ERAP ni auprès des autorités de tutelle ». Quant à l'accordl’accord de 1978, il a été autorisé préalablement par le Premier Ministre et ses instructions ont été données directement au Directeur du Trésor pour qu'ilqu’il signe l'arrêtél’arrêté donnant la garantie de l'Étatl’État à l'empruntl’emprunt de 200 millions de FS (§100, 111).

'''Mais ces autorisations ne paraissent pas de nature à exonérer''' les dirigeants du groupe Elf-Aquitaine de la responsabilité encourue du fait de l'absencel’absence de précautions prises au moment d'engagerd’engager l'opérationl’opération, de la façon dont elle a été conduite et de l'insuffisancel’insuffisance des informations qui ont été données aux hautes autorités de l'Étatl’État (§100 in fine).

Affaire d'Étatd’État, contraintes imposées par l'exigencel’exigence d'und’un secret obsolu, droit pour une grande entreprise industrielle de courir des risques — ne sauraient entièrement justifier la conduite de l'opérationl’opération (§33).

Aucune de ces considérations n'interdisaitn’interdisait aux intéressés de faire preuve de vigilance et d'espritd’esprit critique, comme on peut légitimement en attendre des responsables de l'unel’une des plus grandes entreprises industrielles françaises.

8. '''Vu l'importancel’importance considérable des sommes engagées et irrémédiablement perdues, il appartient aux pouvoirs publics de tirer les conséquences de cette affaire exceptionnelle.'''

Avec toute la prudence qui s'imposes’impose en pareille matière, ces conséquences paraissent devoir s'appréciers’apprécier différemment selon les personnalités en cause :

— M. Pierre GUILLAUMAT a engagé l'affairel’affaire, faisait procéder aux premiers tests et signant le contrat de mai 1976 (§100, 101) ; il a continué d'end’en assumer la responsabilité, même après son départ de la Présidence de l'ERAPl’ERAP, en vertu de la mission qui lui a été confiée par le Premier Ministre (et confirmée par lettre du 21 février 1978).

C'estC’est à lui qu'ilqu’il appartenait notamment de « rndre compte au gouvernement de l'évolutionl’évolution des relations (avec les inventeurs et Fisalma), des problèmes qu'ellesqu’elles soulèvent, des engagements réciproquent qu'ellesqu’elles paraissent devoir appeler », et de « proposer en temps opportun les orientations, les décisions et les moyens nécessaires » (§110). Il l'al’a suivie personnellement, disposant d'und’un bureau au siège de l'entreprisel’entreprise, occupant des fonctions de conseiller à Unindus (§2110) et de membre du Conseil d'administrationd’administration d'IOMIXd’IOMIX (§1130, 2140).

Il a agi de bonne foi, convaincu jusqu'aujusqu’au premier trimestre 1979 de l'existencel’existence du procédé et de son importance non seulement pour Elf-Aquitaine et la politique pétrolière française, mais pour la Défense nationale et les intérêts supérieurs du pays.

— M. Albin CHALANDON semble avoir été embarrassé de la situation dont il héritait en août 1977, losqu'illosqu’il a été nommé Président de l'ERAPl’ERAP, manifestant un certain scepticisme et recherchant dans les forages en cours (Montegut, Zululand) une preuve irréfutable qui ne put être obtenue (§311).

Chargé « d'apporterd’apporter à M. Guillaumat toute l'assistancel’assistance nécessaire pour l'exécutionl’exécution de sa mission », selon la lettre de mission citée plus haut, il a sollicité une approbation écrite du gouvernement pour les actes administratifs et financiers découlant de l'accordl’accord de 1976 (lettre du Premier Ministre du 28 février 1978). De même, ne se sentant pas habilité à signer l'accordl’accord du 24 juin 1979 au nom de l'ERAPl’ERAP, il a demandé l'autorisationl’autorisation écrite préalable du Premier Ministre (§111, 333).

— Parmi les proches collaborateurs des deux Présidents successifs, M. Gilbert RUTMAN a joué un rôle déterminant. Vic-Président du groupe, Directeur général de la branche Exploration-Production, Président de la SNEA (P), présent comme expert dès les premiers tests, il a suivi de bout en bout l'opérationl’opération à l'échelonl’échelon le plus élevé. Il n'an’a jamais mis en doute l'existencel’existence du procédé, ni pris les mesures techniques susceptibles de tester une autre hypothèse et de faire apparaître la vérité.

— M. Paul ALBA a été la cheveille ouvrière d'Elfd’Elf-Aquitaine dans l'opérationl’opération. Présent comme expert dès mai 1976, participant personnellement à presque toutes les campagnes de prospection, il s'ests’est souvent élevé contre les lenteurs, les retards, les méthodes artisanales des « inventeurs », puis contre leur mauvaise volonté, leurs manœuvres dilatoires. Mais, comme M. Rutman, il a toujours cru. Il affirme encore aujourd'huiaujourd’hui qu'onqu’on n'estn’est pas absolument assuré qu'ilqu’il n'yn’y avait pas « quelque chose », que si les derniers appareils Delta et Oméga ont été auscultés, démontés, Elf-Aquitaine n'an’a jamais eu entre les mains ceux de la « première génération », avec lesquels justement en 1976-1977 certains bons résultats, qui demeurent inexpliqués, avaient été obtenus.

— Les autres membres de l'étatl’état-major — M. MICHAUX, Secrétaire général, M. JEANTET, Directeur de la Mission France, M. FABRE; Directeur du Domaine minier — n'ontn’ont pas eu la responsabilité de la conduite des opérations. M. BONNET DE LA TOUR, Directeur financier, qui a assuré la mise en paiement des sommes versées par l'ERAPl’ERAP à Fisalma, a agi en exécution des ordres écrits donnés par le Président du groupe.

— Les géologues et experts scientifiques avaient pour mission de faire preuve d'uned’une collaboration exemplaire avec les « inventeurs » : ils s'ys’y sont tenus.

9. L'enquêteL’enquête de la Cour n'an’a pas permis de faire la lumière sur tous les aspects de l'affairel’affaire. '''De nombreuses interrogations restent sans réponse''', portant notamment sur :

a) Le rôle exact joué par Maître Violet, avec lequel le groupe Elf-Aquitaine sans en retirer aucun avantage immédiat, sinon la récupération des avances faites à M. de Villegas de 1969 à 1975, soit 8 millions de dollars : cela n'estn’est pas négligeable mais paraît hors de proportion avec les bénéfices à retirer de l'inventionl’invention, si, comme ses parrains et commanditaires le pensaient ou le disaient, le procédé existait ;

c) Les liens entre ce « groupe » et M. de Villegas, assez puissants pour faire accepter à celui-ci la présence à la tête de la société Fisalma d'und’un banquier suisse, M. de Weck, chargé de l'aiderl’aider certes, mais aussi de le contrôler (et c'estc’est ce qu'ilqu’il fit par exemple en bloquant les fonds nécessairs au remboursement d'Elfd’Elf-Aquitaine), puis pour placer auprès l’« inventeur » belge, à titre de conseiller et de fondé de pouvoir pour l'ensemblel’ensemble de ses affaires, M. Daniel Boyer (qui aujourd'huiaujourd’hui encore ... ce rôle) ;

d) Le rôle et ... de M. de Weck : il n'estn’est ... de voir le Président d'und’un grand établissement financier, suisse de surcroît, assumer des responsabilités personnelles dans des opérations aussi peu sûres. Sans doute n'engageaitn’engageait-il pas financièrement la banque, ou, s'ils’il lefit, ce fut avec la garantie de l'Étatl’État français, mais il a accepté imprudemment de prêter son nom en devenant Président de Fisalma dès 1976, puis de IOMIC, autre société panaméenne, en 1978. Très affecté par l'échecl’échec de l'affairel’affaire, il a quitté la Présidence de l'UBSl’UBS avant même l'âgel’âge de son départ en retraite. Il préside aujourd'huiaujourd’hui la filiale financière suisse de la Régie Renault.

e) Enfin, la destination et l'emploil’emploi des fonds versés à la société Fisalma : M. de Villegas, qui selon les renseignements recueillis par Elf-Aquitaine connaît de sérieuses difficultés financières, a-t-il pu dépenser seul en si peu de temps les quelque 65 millions de dollars qui représentent le solde net des comptes Fisalma, auxquels s'ajoutents’ajoutent les 47 millions de francs versés directement en Belgique par la SNEA ?

Selon la même source, M. Bonassoli n'auraitn’aurait guère profité de la manne. Il a repris au Château de Rivieren sa place auprès de M. de Villegas, poursuivant ses travaux en laboratoire et vivant apparemment tout aussi sobrement qu'auparavantqu’auparavant.

Tous ces points, qui relèvent d'autresd’autres compétences que celle de la Cour, demanderaient des enquêtes supplémentaires. En tout état de cause, l'engagementl’engagement pris par MM. de Villegas et Bonassoli de rembourser à l'ERAPl’ERAP 43 millions de francs suisses « en cas de retour à une meilleure fortune » ne devrait pas être perdu de vue.

:Le Secrétaire d'Étatd’État auprès du Ministre de l'Économiel’Économie, des Finances et du Budget, chargé du Budget

:Président de l'ERAPl’ERAP

Vous avez bien voulu m'interrogerm’interroger à plusieurs reprises, et notamment lors de l'entretienl’entretien que vous aviez sollicité le 13 septembre dernier, sur les suites que l'Administrationl’Administration fiscale entendait donner au contentieux fiscal qui l'opposel’oppose à l'ERAPl’ERAP depuis 1982.

Comme vous le savez, en 1982, à l'occasionl’occasion d'und’un contrôle de votre Établissement, les vérificateurs ont constaté que l'entreprisel’entreprise avait transféré à l'étrangerl’étranger un demi-milliard de francs environ, comptabilisé comme « frais d'étudesd’études, de recherches et de documentation technique » au titre des exercices 1978 et 1980. Les factures présentées étaient d'und’un extrême laconisme, et portaient sur un montant très inférieur aux transferts effectivement réalisés. Enfin, aucun contrat n'avaitn’avait été produit aux fonctionnaires chargés de ce contrôle.

Devant cette situation insolite, le Directeur général des Impôts demanda en novembre 1982 à l'unl’un de ses plus proches collaborateurs, M. Benard, alors Chef de la Mission de Coordination du Contrôle fiscal, de prendre l'attachel’attache des dirigeants de l’ERAP. Mais les conclusions de l'enquêtel’enquête à laquelle il se livra, et qui furent addressées par le Directeur général des Impôts au Ministre délégué chargé du Budget le 14 décembre 1982, ne permettaient pas de prendre une connaissance exhaustive des opérations de recherche concernées, ni par conséquent de déterminer avec certitude le statut fiscal auquel elles devaient être soumises.

Accédant à votre demande, j’ai donné instruction le 16 septembre au Directeur général des Impôts de faire vérifier la nature exacte de ces opérations par des fonctionnaires habilités de la Direction des vérifications nationales et internationales. Parallèlement, le 27 septembre, constatant que les responsables interrogés sur ce dossier replaçaient constamment ces opérations dans le cadre d'activitésd’activités de Défense nationale, j'interrogeaij’interrogeai le Ministre de la Défense sur ce point.

Le rapport de la Direction des vérifications nationales et internationales, qui m'am’a été addressé le 18 octobre dernier, n'apporten’apporte — bien qu'ilqu’il ait été établi après une enquête minutieuse et sur la base des renseignements fournis par l'entreprisel’entreprise elle-même — aucune clarté réelle, ni sur le caractère militaire ou paramilitaire des opérations en cause, ni sur la destination définitive réelle des sommes en cause :

a) sur le premier point, le rapport conclut que si les Armées ont effectivement contribué de manière purement logistique à ces opérations en laissant se dérouler certains vols de prospection à partir de bases aériennes, la notion « d'opérationsd’opérations en rapport avec la Défense nationale » ne saurait être retenue dans son sens strict.

b) en ce qui concerne tant le montage juridique et financier conçu par l'ERAPl’ERAP, que l'organisationl’organisation des expériences, le rapport laisse subsister nombre d'interrogationsd’interrogations sur le déroulement exact de ces événements.

c) enfin, compte-tenu du montant exceptionnel des sommes versées, rapproché de la nullité scientifique des résultats obtenus, force est de s'interrogers’interroger de nouveau sur la destination finale de ces fonds.

Je suis d'autred’autre part en mesure de vous indiquer que laréponse que j'aiej’aie reçue du Minsitre de la Défense à ma lettre du 27 septembre précise que ce Département n'an’a pas eu à connaître des activités en cause.

Un dernier élément ajoute à ma perplexité devant ce dossier. Vous n'ignorezn’ignorez pas que la Cour des comptes avait confié en 1980 à l'unl’un de ses magistrats la charge d'établird’établir un rapport exhaustif sur ces opérations, dont l'arrêtl’arrêt venait d'êtred’être décidé. Ce rapport — qui était sans doute en fait le seul document complet existant sur l'exécutionl’exécution de ces contrats — n'existaitn’existait qu'enqu’en un très petit nombre d'exemplairesd’exemplaires. Deux d'entred’entre eux, remis en mains propres par M. Beck, Premier Président de la Cour des comptes à M. Barre, Premier Ministre, en janvier 1981, ne figurent plus dans les dossiers de l'Étatl’État. La totalité des autres, conservée par M. Beck, a été détruite par ses soins lors qu'ilqu’il quitta la Première Présidence en novembre 1982.

Devant une situation aussi exceptionnelle, et que plusieurs enquêtes administratives n'ontn’ont pas élucidée, vous comprendrez que j'aij’ai demandé à M. le Premier Président de la Cour des comptes, le 15 décembre dernier, de bien vouloir faire reconstituer selon les procédures ordinaires le rapport détruit par l'unl’un de ses prédécesseurs.

Il ne m'estm’est donc pas possible de prendre, sur la base des informations dont je dispose, une décision définitive sur le contentieux fiscal que vous évoquez.

J'ajouteJ’ajoute que compte tenu de l'aspectl’aspect très préoccupant de cette affaire, je vous serais obligé de bien vouloir donner communication intégrale de la présente correspondance au prochain Conseil d'administrationd’administration de votre établissement.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurancel’assurance de ma considération la plus distinguée.