« Rapport de la Cour des comptes sur l’affaire des Avions renifleurs » : différence entre les versions
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4. '''Des irrégularités nombreuses ont été commises au cours de l'opération.'''
a) Les comptes sociaux de l'ERAP n'ont pas fait apparaître l'emprunt de 200 millions de francs suisses contracté en 1978 auprès de l'Union des banques suisses, soit directement au passif du bilan, comme engagement vis-à-vis d'AMDEN ; le paiement des intérêts et le remboursement du capital ont été imputés au compte d'exploitation comme « frais d'études et de recherche » (§201).
b) Les fonds de trésorerie de la SOCAP-NH, sous-filiale de la SNEA, ont été immobilisés par un montant s'élevant progressivement de 21 à 86 millions de dollars entre juin 1976 et août 1978, sans que cet investissement soit retracé dans els comptes de la société ni, à plus forte raison, dans les comptes consolidés du groupe (§2000).
c) Des participations ont été prises sans autorisation (souscription au capital de IOMIC pour 10 millions de dollars, financement du premier appel de capitaux, un million de dollars, assuré par une avance de l'Union des banques suisses (§20012) ; une pyramide de filiales, sous-filiales, pseudo-filiales, a été montée clandestinement, selon des mécanismes qui ne paraissent pas convenir à une grande entreprise publique ; domiciliation des sociétés à Panama (IOMIC) ou au Liechtenstein (Sidana, Amden, AGB — §1130, 200110), utilisation de prête-noms (pour l'achat de Mischabel, pour l'acquisition de la villa de Rueil, pour la constitution de la S.C.I.T. — §1130, 1131, 213), opérations en France menées à travers une filiale de droit suisse (Unindus — §111).
d) Certains transferts ont été faits sans autorisation de la Direction du Trésor (paiement de 2 250 000 dollars en septembre 1978 au Centre de recherche fondamentale de Rivieren — §20012).
e) Des paiements totalisant 47 millions de francs ont été faits par la SNEA soit à M. de Villegas, sou forme d'honoraires, soit à l'une des sociétés bruxelloises sont il était le gérant et l'unique propriétaire, à titre de « présentations de services » ou de « frais d'études », sans que la justification réelle ait pu être apportée dans tous les cas (§202).
5. '''Les procédures normales de contrôle n'ont pas été observées.'''
Les autorités de tutelle administrative et financière n'ont pas été informées, ou ne l'ont été que tardivement, qu'il s'agisse du Directeur du Trésor et du Directeur du Budget (informés en mars 1978), du Chef de la Mission de Contrôle, Commissaire du Gouvernement auprès de la SNEA (janvier 1979), du Directeur des Hydrocarbures, commissaire du Gouvernement auprès de la SNEA (janvier 1979).
Le Conseil d'administration de la SNEA (Société anonyme de plein droit, comportant 30 % d'actionnaires privés) n'ont jamais été informés (§201).
Que ce soit à la veille des décisions majeures de 1976 ou de 1978, au cours des opérations, ou une fois l'échec avéré, les pouvoirs publics ont reçu du groupe Elf-Aquitaine des informations insuffisantes en qualité et en quantité.
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