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Procès des grands criminels de guerre/Vol 1/Section 11

< Procès des grands criminels de guerre/Vol 1
REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC EN VUE DE LA CORRECTION DE L’ACTE D’ACCUSATION.


TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL.


La République Française,
Les États-Unis d’Amérique,
Le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
L’Union des Républiques Socialistes Soviétiques,


contre


Hermann Wilhelm Göring et autres,
accusés.


REQUÊTE
AUX FINS D’AMENDEMENT DE L’ACTE D’ACCUSATION.[1]


À l’Honorable Tribunal,

Attendu que certaines contradictions ont été découvertes dans l’Acte d’accusation entre les textes anglais, français, russe et allemand ;

Attendu que l’Acte d’accusation a été déposé au Tribunal en anglais, français et russe, chacun des textes ayant une authenticité égale ;

Attendu que l’Acte d’accusation a été remis aux accusés en langue allemande seulement ;

Le Ministère Public soumet respectueusement la requête suivante : que le Tribunal ordonne que les contradictions contenues dans l’Acte d’accusation soient corrigées dans les textes respectifs de cet Acte, en rendant conformes au texte allemand les textes anglais, français et russe, dans chacun des cas spécifiés, dans toute la mesure où le sens du contexte le permet.

Signé : Pour Champetier de Ribes,
Ch. Dubost,
Pour le Gouvernement Provisoire
de la République Française.


Signé : Robert H. Jackson,
Pour le Gouvernement
des États-Unis d’Amérique.


Signé : David Maxwell-Fyfe,
Pour le Gouvernement
du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.


Signé : R. Rudenko,
Pour le Gouvernement
de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques.


4 juin 1946.

  1. ↑ Le Tribunal Militaire International a fait droit à cette requête le 7 Juin 1946.
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