Portail:Droit/Zone géographique
Droit par zone géographique modifier
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Europe modifier
Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ~ Déclaration des Droits des Internautes
France modifier
Constitution du 4 octobre 1958 ~ Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ~ Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ~ Loi Waldeck-Rousseau ~ Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État