5004 Vu les décrets des 8 août et 30 octobre 1935 relatifs à l'expro- prialion pour cause d'utilité publique; Vu le décret du 2 mai 1936 relatif à la procédure d'enquête préala- ble à la déclaration d'utilité publique; Vu la loi modifiée des 21 juin 1365-22 décembre 1888 sur les associations syndicales autorisées; Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 23 mal 1955, autorisant l'association syndicale des arrosants du canal du Verdon de la région de Gardanne: Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 8 août 1955, décidant que les travaux d'irrigation dans les communes de Gar- danne et de Meyreuil (Bouches-du-Rhône) seront entrepris sous le régime de la loi du 7 juin 1951; Vu les avis émis par les organismes et collectivités consultés en application des articles 1er à à du décret susvisé du 1er avril 1952: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé, confor mément à l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 Juillet 1955, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux; Vi l'avis de la commission d'enquête en date du 5 septembre 4955; Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 cctobre 1955; Le consell d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: Art. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécu- ter par l'Etat, conformément au plan annexé au présent décret. sur le territoire des communes de Gardanne et de Meyreuil (département des Bouches-du-Rhône), en vue de l'irrigation d'une superficie d'environ 250 hectares. Les ouvrages comprennent: 1 Un ouvrage de prise d'eau permettant d'assurer la Altration des eaux, la mesure de leur débit et le réglage de celui-ci par des robinets-vannes; 20 Un réseau de distribution comprenant environ 8.100 mètres de canalisations avec les ouvrages d'art et les prises d'eau. Art. 2. Ces ouvrages seront remis après achèvement à l'asso- cialion syndicale autorisée des arrosants du canal du Verdon de la région de Gardanne, dans les conditions prévues à l'article 142 du code rural et à l'article 5 du décret du 1er avril 1932. Art. 3. I'ne partie de la plus-value apportée aux fonds compris dans le périmètre des travaux sera perçue sur les intéressés contor- mément aux articles 141, 115 et 116 du code rural, Art. 4. Le ministre des affaires économiques et finan.ères et le secrétaire d'Etat à l'agriculture sont chargés de l'exécution da présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mai 1936. Par le président du conseil des ministres: Le ministre des affaires économiques et financières, PAUL RAMADIER. QUY MOLLIT. Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, ANDILE DULIN. RECONSTRUCTION ET LOGEMENT Services extérieurs. ! Par arrêté en date du 22 mal 19.6, pris en exécution du tableau d'avancement valable pour 1955, M. Lafforgue (André), ingénieur principal titulaire de fr classe. 3 échelon, est promu ingénieur en chef titulaire, 2 échelon, à compter du 1er décembre 1935. MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n° 56-515 du 29 mai 1956 modifiant le décret du 11 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 14 janvier 1939 relative à la Réunion des théâtres lyriques nationaux.
Le président du Conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d’État aux arts et lettres et du secrétaire d’État au budget,
Vu la loi du 14 janvier 1939 portant création de la Réunion des théâtres lyriques nationaux ;
Le Conseil d’État entendu,
Décrète :
Article 1er
Les articles 4, 5 et 6 du décret susvisé du 11 mai 1939 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4. — Il est créé, auprès du secrétaire d’État aux arts et lettres, un conseil supérieur de la Réunion des théâtres lyriques nationaux qui comprend :
« Le secrétaire d’État aux arts et lettres ou son représentant, président ;
« Le directeur général des arts et lettres, vice-président ;
« Un membre de l’Assemblée nationale et un membre du Conseil de la République ;
« L’administrateur civil chargé des spectacles et de la musique ;
« L’administrateur de la Réunion ;
« Le directeur de l’Opéra et le directeur de l’Opéra-Comique ;
« Le directeur des services administratifs de la Réunion ;
« Le contrôleur financier de la Réunion ;
« Un membre de la Société des auteurs et compositeurs d’art dramatique ;
« Trois hautes personnalités musicales désignées par le secrétaire d’État aux arts et lettres.
« Un fonctionnaire de la direction générale des Arts et des Lettres, désigné par le secrétaire d’État aux arts et lettres, remplit les fonctions de secrétaire.
« Les membres du conseil supérieur, autres que ceux désignés à raison de leurs fonction, sont nommés par le secrétaire d’État aux arts et lettres. Leur désignation est personnelle et ils ne peuvent se faire remplacer aux séances.
« Art. 5 — Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par trimestre. Le secrétaire d’État aux arts et lettres le convoque et fixe l’ordre du jour de ses réunions.
« Le règlement intérieur du conseil supérieur est approuvé par arrêté du secrétaire d’État aux arts et lettres.
« Art. 6 — Le conseil supérieur est chargé de donner son avis sur toutes les questions relatives à la gestion artistique, administrative et financière de la Réunion des théâtres lyriques nationaux qui leur sont soumises, notamment sur le programme artistique et le projet de budget de la Réunion, par le secrétaire d’État aux arts et lettres ou par le ministre des affaires économiques et financières. »
Article 2
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d’État aux arts et lettres et le secrétaire d’État au budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1956.
Guy MOLLET
Par le président du Conseil des ministres :
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
René Billères
Le ministre des affaires économiques et financières,
Paul Ramadier
Le secrétaire d’État aux arts et lettres,
Jacques Bordeneuve
Le secrétaire d’État au budget,
Jean Filippi
Dates et modalités du concours sur épreuves
pour le recrutement de sous-bibliothécaires (session de juin 1966).
Rectificatif au Journal officiel du 19 avril 1956: page 3801,
1re colonne, 36 ligne, au lieu de: utilisation des bibliothèques
pour le
utilisation des bibliographies.
choix des livres, lire:
pour le choix des livres ».
Faculté de Nantes: M. Auvigne.
Faculté de Rennes: M. Lamache.
Enseignement supérieur.
Par arrêté du 29 mai 1956, sont nommés, pour trois ans, doyens
des facultés mixtes de médecine et de pharmacie ci-dessous dési-
gnées de l'université de Rennes:
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