Parlement de Dauphiné, voyez ci-après Parlement de Grenoble.
Parlement de Dijon, voyez ci devant Parlement de Bourgogne.
Parlement de Dole, voyez Parlement de Besançon.
Parlement de Dombes est la Cour souveraine qui rend la justice en dernier ressort aux sujets du prince.
Les ducs de Bourbon, souverains de Dombes, avoient pour leurs états une chambre des comptes établie à Moulins, où ressortissoient en dernier ressort les appellations des sentences des juges ordinaires & d’appeaux de la souveraineté, pour raison de quoi elle étoit nommée chambre du conseil ; elle étoit sédentaire à Moulins.
Lorsque Charles de Bourbon, connétable de France (qui avoit épousé Susanne sa cousine, fille de Pierre de Bourbon, & lui avoit succédé à sa mort en 1521, tant en vertu de son contrat de mariage qui l’appelloit à la succession d’Anne à défaut d’enfans, que du testament à son profit qu’elle avoit fait en 1519), eut embrassé le parti de l’empereur Charles-Quint, le roi François I. s’empara de la souveraineté de Dombes par droit de conquête en 1523.
Après avoir fait recevoir par le maréchal de la Palisse le serment de fidélité des habitans du pays, sur leur requisition le roi, par des lettres patentes du mois de Novembre 1523, établit une chambre ou conseil souverain à Lyon, à laquelle il évoqua toutes les causes & appellations du pays & souveraineté de Dombes.
Il composa ce conseil du gouverneur de Lyon (c’étoit alors le maréchal de la Palisse), du sénéchal de Lyon, des lieutenant général & particulier, & de deux docteurs résidens dans la même ville ; il commit son procureur à Lyon pour procureur général, & deux huissiers pour le service de cette chambre ou conseil ; il defendit, pour quelques causes que ce fût, soit civiles, soit criminelles, de traduire les sujets de Dombes en autre cour & jurisdiction que pardevant ledit conseil. Il commit le sénéchal pour garde des sceaux de ce conseil. Le premier scel dont on se servit est encore conservé dans les archives de Dombes ; François I. y est représenté avec cette inscription, sigillum domini nostri Francorum regis, pro supremo Dombarum parlamento.
Les lettres de 1523 furent enregistrées & publiées en l’auditoire de Lyon le 6 Novembre de la même année, en Dombes le 26 du même mois, & à la chambre des comptes de Moulins le 24 Janvier suivant. De ce moment elles eurent leur exécution.
Ce nouveau conseil fut qualifié de parlement dès le mois de Juin 1538, dans des lettres patentes accordées à M Jean Godon, pour la renovation du terrier de la seigneurie de Gravin, ou l’on lit : Jean Godon… président en notre cour de parlement & conseil de notre pays de Dombes.
Ce tribunal fut qualifié de parlement après, sans doute, qu’Antoine Dubourg eut été nomme premier président, parce qu’alors il y avoit un président en titre, & qu’il étoit composé d’officiers de robe longue.
Dans des lettres patentes de 1543, 1547 & 1549, il est qualifié tantôt de conseil, tantôt de parlement, comme mots synonymes ; mais il étoit déja reconnu comme parlement, suivant le scel accorde par François I. & tant les arrêts que les enregistremens se donnoient & s’inscrivoient alors à la cour de parlement séant à Lyon.
Le roi François II. dans des lettres patentes du mois de Mars 1559, confirma les offices du parlement de Dombes qu’ils subsistoient au tems de son avénement, & les privileges de chacun de ces offices.
La principauté de Dombes ensuite de la transaction du 27 Septembre 1560, fut rendue par François II. à Louis de Bourbon, duc de Montpensier (fils de Louise sœur & héritiere de droit du connétable Charles de Bourbon) & héritier institué par testament que ledit connétable avoit fait en l’année 1521. La transaction confirmée par Charles IX. le 11 Novembre 1661, fut enregistrée au parlement de Dombes le 20 Mars de la même année.
Louis de Bourbon Montpensier prit possession de la souveraineté de Dombes au mois de Mars 1561 ; il rendit le 15 Septembre un édit enregistré le 18 Décembre de la même année au parlement, par lequel il supprima, vacation avenant, l’office de juge d’appeaux établi à Trévoux par le roi François I. & ordonna qu’à l’avenir il n’y auroit plus que deux degrés de jurisdiction, selon la forme ancienne. Il fit une ordonnance pour l’administration de la justice, tant en matiere civile que criminelle, qui contient 24 chapitres & 150 articles ; elle est datée de Champigny du mois de Juin 1581. Louis de Montpensier étant décédé avant l’enregistrement, François son fils & son successeur, donna des lettres patentes au mois de Juin 1583, confirmatives de cette ordonnance, & le tout fut enregistré le 27 Juillet suivant. M. Jérôme de Châtillon, premier président du parlement de Dombes, a fait un commentaire de grande érudition, qui a été imprimé avec cette même ordonnance.
En 1576 le parlement fit un réglement, tant sur la police intérieure du palais, que sur la monnoie, avec supplication à S. A. S. pour avoir des ordonnances sur le fait de la justice. Il y est marqué que la souveraineté se régissoit par le droit écrit. Ce reglement fut confirmé par les lettres patentes du souverain, du 24 Juin 1576, dûement enregistrées.
Le parlement s’est transporté plusieurs fois de Lyon dans la souveraineté de Dombes, pour y tenir les grands jours, ensuite de commission ou lettres patentes du souverain. La premiere fois, le 8 Octobre 1583, il fit publier à Trévoux un reglement pour la police & l’administration de la police au bailliage. Une autre fois au mois d’Octobre 1602, étant à Trévoux pour semblable cause, il rendit deux arrêts de réglement, l’un sur la police générale du pays de Dombes, & l’administration de la justice, tant au bailliage, qu’aux autres jurisdictions ; & l’autre sur la forme des impositions. Ces deux réglemens ont été confirmés par les mêmes lettres patentes du 24 Février 1603, régistrées le 9 Avril suivant. Depuis 1602 le parlement n’a pas tenu les grands jours.
M. le duc du Maine transféra le parlement de Lyon à Trévoux, capitale de la souveraineté, par déclaration du mois de Novembre 1696.
Par une autre déclaration du 15 Septembre 1728, registrée le premier Octobre suivant, il permit aux officiers du parlement de Dombes de posséder des charges hors de la souveraineté, dans les cours du royaume.
Le nombre des officiers du parlement de Dombes a été augmente en divers tems.
Les lettres patentes de François de Montpensier, prince souverain de Dombres, du 26 Novembre 1582, font mention, outre les présidens, conseillers, avocats & procureur généraux, des secrétaire & greffier, trésorier & payeur, huissier & consierge de ladite cour. Il est présentement composé d’un premier président & de deux autres présidens à mortier, du gouverneur, qui y a séance & voix délibérative après le premier président, de trois maîtres des requêtes, de deux chevaliers d’honneur, de dix conseillers laïcs, de deux conseillers clercs ; du doyen du chapitre de Trévoux, de deux avocats généraux & un procureur général, de deux substituts du procureur général ; de quatre secrétaires de S. A. S. d’un
