L’Encyclopédie/1re édition/INCOMMUTABLE
INCOMMUTABLE, adj. (Gram. & Jurispr.) est ce qui ne peut plus être changé. Un propriétaire incommutable est celui qui ne peut plus être évincé par aucun retrait, hypotheque, ou autre action. (A)
INCOMMUTABLE, adj. (Gram. & Jurispr.) est ce qui ne peut plus être changé. Un propriétaire incommutable est celui qui ne peut plus être évincé par aucun retrait, hypotheque, ou autre action. (A)