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Fichier:Constitution of the State of Sonsorol, 19 octobre 1983.djvu

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Description

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Auteur
Sonsorol
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Titre
Constitution of the State of Sonsorol
Sous-titre Sonsorol State Constitutionnale convention July 19 - October 10. 1983
Éditeur de publication
Sonsorol
Description
Français : Constitution of the State of Sonsorol, Sonsorol State Constitutionnale convention July 19 - October 10. 1983
Langue français
Date de publication 19 octobre 1983
publication_date QS:P577,+1983-10-19T00:00:00Z/11
Source pacificdigitallibrary.org
Autorisation
(Réutilisation de ce fichier)
Public domain This work was first published on the Palau and is now in the public domain because its copyright protection has expired by virtue of the Republic of Palau Copyright Act of 2003 (details). The work meets one of the following criteria:
  • It is an anonymous work, pseudonymous work or a work made for hire and 75 years have passed since the date of its publication or 100 years have passed since the date of its creation, whichever expires first
  • It is an audiovisual or collective work and 75 years have passed since the date of its publication or 100 years have passed since the date of its creation, whichever expires first
  • It is another kind of work, and 50 years have passed since the year of death of the author (or last-surviving author)
  • It is one of "official public legislative, administrative or legal texts, or any official translations thereof"
Copyright notes

Copyright notes 		Voir U.S. Circ. 38a. ; les pays suivants sont pas signataires de la Convention de Berne ni d'aucun autre traité sur les droits d'auteur avec les États-Unis :
  • Érythrée, Éthiopie, Iles Marshall, Irak, Iran, Palau, Somalie, Somaliland, Soudan du Sud et Timor oriental.

Ainsi, les œuvres publiées par les citoyens de ces pays dans ces pays ne sont généralement pas soumises à la protection du droit d'auteur en dehors de ces pays. Par conséquent, ces œuvres peuvent être du domaine public dans la plupart des autres pays du monde.

Toutefois:

  • Les œuvres publiées dans ces pays par des citoyens ou des résidents permanents d'autres pays signataires de la Convention de Berne ou de tout autre traité sur le droit d'auteur seront toujours protégées dans leur pays d'origine, aux niveaux international et local, par la législation locale sur le droit d'auteur.
  • De même, les œuvres publiées hors de ces pays dans les 30 jours suivant leur publication feront également l'objet d'une protection dans le pays de publication étranger. Lorsque des œuvres sont soumises au droit d'auteur en dehors de ces pays, la durée de cette protection peut dépasser celle du droit d'auteur à l'intérieur de celles-ci.
  • Les œuvres non publiées de ces pays peuvent être entièrement protégées par le droit d'auteur.
  • Une œuvre d'un de ces pays peut devenir protégée par le droit d'auteur aux États-Unis dans le cadre de l'URAA si son pays d'origine entre dans un traité ou un accord sur le droit d'auteur avec les États-Unis et si l'œuvre est toujours protégée par le droit d'auteur dans son pays d'origine.
La République de Palau a édicté le Copyright Act de 2003, entré en vigueur le 26 novembre 2003.
Public domain in U.S.
Public domain in U.S.
Ce document est dans le domaine public aux États-Unis car il s'agit d'un acte d'une autorité locale ou d'une administration nationale ou étrangère (§ 313.6(C)(2) du Compendium of U.S. Copyright Office Practices). Entrent dans le domaine public — entre autres — : « les décisions judiciaires, actes administratifs, décrets, ordonnances et documents juridiques officiels publics ». Cette exception au droit d'auteur exclut : les publications des Nations unies, de ses organismes spécialisés et de l'Organisation des États américains (Compendium (3e) § 313.6(C)(2) et 17 U.S.C. § 104(b)(5)).
Un texte d'un gouvernement autre que celui des États-Unis d'Amérique peut toujours être soumis au droit d'auteur à l'extérieur des États-Unis. De même, le droit national américain n'interdit pas aux États américains ni aux autorités locales de conserver leur droit d'auteur à l'étranger conformément au droit international ou étranger.

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Constition of the State of Sonsorol, 19 octobre 1983

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somme de contrôle

4fca56f9cfadc9b8e05791855fb02367d6ef9b51

méthode de détermination : SHA-1

taille des données

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largeur

1 254 pixel

Historique du fichier

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actuel27 juillet 2022 à 16:28Vignette pour la version du 27 juillet 2022 à 16:281 254 × 1 616, 20 pages (600 kio)Cunegonde1Uploaded a work by Sonsorol from [https://pacificdigitallibrary.org/cgi-bin/pdl?e=d-000off-pdl--00-2--0--010---4-------0-1l--10en-50---20-about---00-3-1-00bySR-0-0-000utfZz-8-00&a=d&c=pdl&cl=CL1.3&d=HASH01ca32304620aa96578597be pacificdigitallibrary.org] with UploadWizard
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