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Dernier commentaire : il y a 3 ans par Acélan
Correction (×) : « tive » → « effets juridiques que ceux qui sont reconnus par les tribunaux civils. En revanche, la publication des actes des actes des autorités ecclésiastique en matière spirituelle est dispensée de toute autorisation administrative » (coquille : partie manquante lisible ici)
--Acélan (d) 3 janvier 2021 à 21:35 (UTC)