Discussion:Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalité et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

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Repris du site grondin.fr.fm.--Bertrand GRONDIN 24 juin 2006 à 13:24 (UTC)

Je ne pense pas que l'on puisse changer la licence des textes juridiques officiels, qui sont de fait dans le domaine public. Yann 10 juillet 2006 à 13:40 (UTC)
C'est pour éviter tout ennui. Bon ! Vu les excès de copyright par certaines maisons d'éditions.--Bertrand GRONDIN 10 juillet 2006 à 13:59 (UTC)


InfoéditModifier

Informations sur l’édition de Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalité et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

Édition : Journal officiel


Source : JO du 21 février 2004, page 3514


Contributeur(s) :  Bertrand GRONDIN   → (écrire)


Niveau d’avancement :  


Remarques : Fac-similé officiel du Journal officiel de la République française


Relu et corrigé par :  Bertrand GRONDIN   → (écrire)


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