Dictionnaire de l’administration française/ACTE RESPECTUEUX
ACTE RESPECTUEUX. Acte par lequel les enfants demandent, avant de contracter mariage, le conseil de leurs ascendants.
Le fils à partir de 25 ans, la fille à partir de 21, peuvent se passer du consentement de leurs père et mère ; mais ils sont tenus, à tout âge, de leur demander conseil par acte formel passé devant notaire et conçu en termes révérentiels.
Procès-verbal est dressé de la réponse du père ou de son refus de répondre.
Le fils jusqu’à 30 ans, la fille jusqu’à 25, sont tenus de faire trois actes respectueux à un mois de distance. Après cet âge, un seul suffit.
Le mariage est célébré un mois après le dernier acte.
L’omission de l’acte respectueux n’est pas une cause de nullité d’un mariage contracté.